Contrôle de Constitutionnalité des Lois et État de droit

Dissertation Contrôle de Constitutionnalité des Lois et État de droit 

« Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » citation de 1830 dans l’arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour Suprême des États-Unis  . Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui formule les lois fondamentales d’une nation et organise le fonctionnement de l’État. C’est le socle de notre société, une condition dont le peuple exerce son pouvoir. La constitution est considérée comme le sommet des normes juridiques , elle possède une valeur juridique supérieure à la loi. Selon le juriste autrichien HANS KELSEN , il présuppose que la Constitution est une ,norme valide dont découle les autres normes car le fait qu’elle apparaisse comme étant supérieure dans l’ordre juridique aboutit au fait que les normes inférieures doivent être en accord et non contraire à elle . Le juriste autrichien la caractérise donc de norme fondamentale  et présume qu’aucune norme juridique peut être au dessus. En France, est née l’idée que la constitution ne serait pas vraiment suprême s’il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois et obligatoire,  comme l’évoque SIEYES « S’il n’existait pas d’organe chargés de contrôler la conformité des normes infra constitutionnelles , la Constitution ne serait pas obligatoire ». Ainsi le contrôle de constitutionnalité des lois est un contrôle qui permet de vérifier la conformité des ces dernières aux normes constitutionnelles , elle permet donc de faire respecter la hiérarchie des normes. Un État de droit est un état dans lequel il existe un régime de droit : la politique est soumis à la loi,au droit. Dans un État de droit , il doit exister des mécanisme de contrôle pour faire respecter le droit , ainsi on caractérise un État de droit un état dans lequel les droits et libertés sont garantis. Au début du XX , le juriste Hans Kelsen a défini l’État de droit comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Ce contrôle de conformité des lois est apparus en France relativement tard en raison de la méfiance des juges mais également à cause de la suprématie conférées sous les IIIe et IV République à la loi. La tradition française s'opposait au contrôle de la loi. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce, en 1789, que « La loi est l'expression de la volonté générale». Le contrôle de constitutionnalité a donc longtemps  été rejeté car il été incompatible avec le principe de la démocratie française.
Ce n'est qu'en 1946 que la France s'est dotée d'un mécanisme de contrôle de la conformité de la loi à la constitution, contrairement aux Américains qui ont ce mode de contrôle de la loi depuis 1803. En France avant 1946 L' Expression de la souveraineté , la loi, ne peut être remise en cause, car le pays est dans un système juridique fondé sur le principe de la légalité, c'est-à-dire que la loi est dominante et que tout est soumis à la loi. Cependant, la IVe République a essayé d'établir une commission constitutionnelle aux pouvoirs limités, mais cela n'a pas vraiment fonction.La Ve République rompt avec cette tradition et institue le Conseil constitutionnel , organe crée par la constitution du 4 octobre 1958. Grâce à la Ve République, le principe de constitutionnalité va changer cette hiérarchie et faire de la constitution la norme suprême. La Ve République rééquilibrera le pouvoir entre l'exécutif et le législatif . Le fait que la constitution soit au-dessus de l'ordre juridique signifie que nous sommes sous la primauté du droit, et il n'y a pas de primauté du droit sans contrôle constitutionnel. Par conséquent, l'instauration du constitutionnalisme permet d'amorcer le développement de l'État de droit, car les représentants sont obligés de respecter les règles stipulées par la constitution.  Le contrôle de constitutionnalité une cause primordiale de L’État de Droit ?

Pour répondre à cette problématique il conviendra de démontrer que l’état de droit dépend d’un contrôle de constitutionnalité(I), mais ce contrôle n’est que partiel (II). L’intérêt du sujet est de démontrer que le contrôle de constitutionnalité est important pour assurer un bon développement d’un État de droit , mais aussi de prouver qu’un État de droit existe déjà sans contrôle en se référant à des exemples de pays qui abordent un état de droit sans contrôle de constitutionnalité.

1.  L’État de droit dépendant d’un contrôle constitutionnalité

L’État de droit repose sur un contrôle de constitutionnalité . Ce contrôle juridictionnel permet d’assurer le respect de l’ordre du bloc constitutionnalité en préservant la constitution(A). Également Le contrôle de constitutionnalité assure la garantit de la séparation des pouvoirs en adoptant une distribution des pouvoirs (B)

1. Une Constitution sous respect

    Le contrôle de conformité veilles à  respecter une hiérarchie des normes. La loi est  considérée  légitime  si seulement elle respecte les principes supérieurs comme la Constitution. Dans un premier temps, on a un contrôle obligatoire des lois organiques  résultant  de l’article 61 de la Constitution, exercé avant la promulgation des lois.  De plus, il doit également vérifier la conformité au « bloc de constitutionnalité ».  En outre, on peut évoquer un contrôle a priori  qui s’exerce avant l’entrée en vigueur de la loi  afin qu’il  ne produise des effets juridiques contraire  à la Constitution . Ce contrôle dit a priori ne concerne que les lois ordinaires. En effet, il ne peut par exemple évoquer une loi adoptée par le référendum. Le contrôle a priori pouvait être demandé par plusieurs personnes(le Président de la République, le Premier ministre...).  

     Dans le droit français on constate une évolution , il s’agit du contrôle a posteriori des lois ordinaires, S’agissant du contrôle à posteriori, il intervient après l’entrée en vigueur de la loi ; cela entraîne une insécurité juridique car il peut engendrer l’abrogation d’une loi appliquée pendant des années. En France, le contrôle a longtemps été seulement exercé à priori ; après de nombreux débats, la question prioritaire de constitutionnalité mise en œuvre par la révision constitutionnelle de 2008 a permis l’instauration d’un contrôle à posteriori. Donc, au cours d’un procès tout justiciable peut demander à ce qu’une loi déjà promulguée soit examinée lorsqu’il estime qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis.

 Le contrôle de constitutionnalité maintient donc l’état de droit  en garantissant le bloc de constitutionnalité. De plus, dans un deuxième temps le contrôle de constitutionnalité opère  également au niveau de l’équilibre des pouvoirs .

B Un contrôle optimisant un équilibre de pouvoirs

   Le contrôle de constitutionnalité est marqué par une évolution  dans son  fonctionnement. Tel que la création du Conseil constitutionnel en 1958 , puis l’ouverture de la saisine. Notamment , l’apparition de la question prioritaire de constitutionnalité en juillet 2008.Le Conseil constitutionnel peut désormais entreprendre plusieurs types de décisions :se déclarer incompétent sur les lois référendaires , tout en jugeant que des lois ordinaires. Par conséquent, il va avoir la possibilité de rendre une décision de conformité à la Constitution ,la loi saisi n’entrave pas les droits et libertés optimisés par la Constitution. Ensuite, il peut décider d’une conformité, et déclarer la loi  intégralement ou en partie  contraire à la Constitution.