Fiche d'arrêt Cass, ass pl, 29 juin 2001

Il s’agit d’un arrêt de cassation partielle rendu en assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001.

Les Faits

Le 29 Juillet 1995, M. Z… provoque un accident de voiture et percute Mme X… alors enceinte de six mois. Mme X… perdra son fœtus des suites du choc

La Procédure

Nous n’avons sur la décision de la première instance, ni sur le demandeur en appel. Nous pouvons cependant supposer que le demandeur est Jean-Paul X…

Cependant, le 23 Octobre 2003, la cour d’Appel de Versailles rend un arrêt qui ordonne à la société éditrice de l’hebdomadaire de verser des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X… tout en considérant son accident comme un évènement d’actualité dont la presse peut légitimement rendre compte.

La société éditrice forme un pourvoi en cassation.

Le 16 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, et renvoie devant la même Cour autrement composée.

Thèse

• La société éditrice conteste le versement de dommages-intérêts, car elle estime qu’elle n’a pas bafouée la vie privée de Jean-Paul X… La célébrité de Jean-Paul X… fait de lui une personnalité publique, la photographie a été prise dans un lieu public, l’aéroport. Ces informations sont conformes à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui permet la liberté d’information et la liberté de la presse. Pour la société Hachette Filipacchi, l’information divulguée dans l’article de Paris Match était donc légitime.

• Jean-Paul X… demande le versement de dommages-intérêts, car il estime que la manière dont l’information a été divulgué par l’hebdomadaire était intrusive et qu’elle relevait de la sphère intime. Pour cela, il le justifie par l’article 9 du Code Civil qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Il estime également que la photographie exposée dans l’hebdomadaire porte atteinte à a dignité et à son droit à l’image car prise à son insu.

Problème de Droit

Peut-on tout exposer de quelqu’un sous prétexte qu’il est célèbre ?

La liberté d’informer et la liberté de la presse va-t-elle à l’encontre du principe du respect de la vie privée ?

Solution de Droit

Selon elle, la cour d’appel a correctement justifié sa décision en décidant dans un premier temps que

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