Fonctionnement d'Une Communauté De Commune

tte période :

Loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la république, la loi de 1999 relative au renforcement et la simplification de la coopération intercommunale et la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L’objectif des communautés de communes est d'associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

La Communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) regroupant des communes, d'un seul tenant et sans enclave. Le but est donc de regrouper les budgets des communes volontaires pour financer différents projets.

Les communautés de communes ont été créées afin de rationnaliser et simplifier l'organisation des communes (36 685), de lutter contre leur émiettement : on parle de "Mille feuille administratif".

Quel est le rôle et le fonctionnement d'une communauté de communes ?

Nous aborderons dans une première partie le rôle de cette dernière et dans une seconde partie, son fonctionnement.

I) Le rôle d'une communauté de commune.

A. La création d'une communauté de commune

Dans un premier temps, il faut déterminer un périmètre fixant la liste des communes concernées. Ce périmètre est au libre choix des communes.

C’est celui qui parait le plus pertinent pour avoir un projet de développement et d’aménagement de l’espace cohérent. La pertinence du périmètre doit être regardée par rapport aux compétences futures de la commune.

Dans un second temps, il est indispensables d'obtenir une autorisation de la préfecture par arrêté pour accord de création de la communauté de communes.

L’initiative de cette demande peut émaner des communes ou du préfet lui-même.

Quand l’initiative émane du préfet, il doit obligatoirement prendre l’avis de la formation restreinte de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Lorsque l’initiative vient des communes, le préfet prend d’abord un arrêté fixant le périmètre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la première délibération communale. Ensuite, les communes concernées par l’arrêté ont 3 mois pour se prononcer. Si elles ne se prononcent pas, cela équivaut à une acceptation du périmètre fixé.

L’avis favorable est obtenu par majorité qualifiée, c’est à dire que c’est adopté par 2/3 tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou l’inverse, la moitié des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population.

Il y a une condition supplémentaire : l'avis positif des grandes communes est obligatoire. C’est les communes représentant le quart de la population de la communauté de communes qui sont concernées.

Malgré cette consultation des communes, le préfet a un large pouvoir d’appréciation pour fixer le périmètre et pour autoriser la création de la communauté. Le préfet est totalement libre de donner suite ou pas à une initiative communale. Il est libre quand au choix du périmètre. Cela signifie qu’il peut très bien inclure contre leur gré des communes dans le périmètre (Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 31/07/03, Arrêt Communauté de Commune Plaine de Courance).

Même si les communes ont émis un avis favorable à la majorité qualifiée, le préfet peut décider de ne pas prendre la décision de création. (Jurisprudence du 2 Octobre 1996. Conseil d’Etat. Commune de Civaux).

Une fois qu’il a consulté les communes, le préfet ne peut plus modifier le périmètre.

Des compétences sont alors transférées à cette communauté de communes afin qu'elle puisse fonctionner dans un cadre solidaire et de manière plus efficace. Ces compétences constitueront son rôle.

B. Les compétences exercées

Une communauté de communes va exercer les compétences transférées par les communes.

A la différence des syndicats de communes où le choix des compétences est totalement libre, pour la communauté de commune un législateur encadre cette liberté. Un certain nombre de compétences est imposé aux communautés de communes depuis 1983.

Il y a deux blocs de compétences obligatoires et cinq blocs facultatifs (dont une compétence au moins doit être exercée).

Les compétences transférées le sont dans la limite de l’intérêt communautaire définit par les conseils municipaux eux-mêmes. Ces compétences constituent le rôle des communautés de communes.

Blocs de compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace : élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (urbanisme) ou mise en place d'une zone d’aménagement concertées : ZAC.

- Développement économique : aménagement, entretient de zone d’activité et toute action de développement économique d’intérêt communautaire (aide aux entreprises par exemple).

Blocs de compétences optionnelles depuis :

- La protection et la mise en valeur de l’environnement : l’élimination et la valorisation des déchets, des actions de maîtrise de l’énergie.

- La politique du logement et du cadre de vie : avec la politique du logement social.

- La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie : c'est le transfert de toute la voirie à l’échelon communautaire ou une partie. Dans le cas où c’est une partie de la gestion de la voirie qui est transférée aux communautés de communes, il faudra définir quelle partie est d’intérêt communautaire.

- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

- L’action sociale d’intérêt communautaire : elle peut être transférée par une communauté de communes à un Centre Intercommunale d’Action Sociale (CIAS) : par exemple offrir des prestations d'aides sociales à la population.

Les communautés de communes peuvent prendre d’autres compétences que celles listées ci-dessus. Nous pouvons constater l'étendue des compétences des communautés de communes.

Ces compétences reflètent l'importance du rôle des communautés de communes qu'il est donc indispensable d'encadrer afin que chaque commune puisse participer et donner leur avis sur un même pied d'égalité.

II) Le fonctionnement d'une communauté de commune

A. L'organisation

L’organe délibérant est le Conseil communautaire, qui est composé de délégués élus par les conseils