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Impôt fortune immobilière

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Par   •  5 Janvier 2023  •  Cours  •  805 Mots (4 Pages)  •  254 Vues

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FICHE N°9

L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 2018

I- CHAMP D’APPLICATION

A- FAIT GÉNÉRATEUR

  • Patrimoine immobilier net privé d’une valeur > 1 300 000 € = Fait générateur de l’IFI

  • L’IFI est alors calculé sur le patrimoine excédant 800 000 € 
  • L’IFI est un impôt annuel: les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1 janvier de chaque année

B- PERSONNE IMPOSABLES

  • PP dont le patrimoine immobilier net excède le seuil d’imposition au 1/1/N

  • FF —> couple / pacsé / concubins ainsi que les enfants mineurs

PM —> exonérées d’IFI

C- RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

  • Redevables domiciliés en France 
  • Immeubles et droits immo situés en France et hors France

  • Redevables non domiciliés en France
  • Seuls les biens et les droits immobiliers situés en France sont soumis à l’IFI

D- BIENS IMPOSABLES

TOUJOURS PRENDRE LA VALEUR VÉNALE

Tous les biens immobiliers —> immeuble, bâtis ou non et droit immobiliers

Sauf si —> Biens professionnels

  • Résidence principale = Valeur réelle au 1/ 1 —> Abattement de 30 % sur la VV
  • Résidence secondaire —> 100 % de la VV
  • Usufruitier —> 100 % du bien même si possède que 40 % du bien

E- PATRIMOINE IMMOBILIER EXCLU DE L’ASSIETTE DE IFI

 

 

B- ACTIF IMPOSÉ  

Seuls les placements financiers en lien étroits avec des droits immobiliers entrent dans l’actif imposable à l’IFI

Assurance vie —> On ne prend en compte que le valeur du placement resprésentant les valeurs de rachats des actifs IMMO

C- PASSIF DÉDUCTIBLE 

PASSIF DÉDUCTIBLE

Emprunts pour le montant du capital restant dû au 1/01 augmenté des intérêt échus non payés

Dettes envers des prestations de services divers pour travaux sur immeubles

Impôts (Taxe foncières + taxe sur les logements vacants)

IFI lui même

Pour les dettes IN FINE —> VOIR le cas FORTIMO

Dette en TTC si encore du au 1 janviers.

  • Patrimoine net hors IFI
  • Soumettre au barème
  • IFI théorique
  • Enlever l’IFI théorique (mettre dans les passif)
  • = Patrimoine NET —> déterminer IFI payable

Construire le tableau à double colonne (PASSIF / ACTIF)

II - CALCUL DE L’IFI

VOIR TABLEAU DE CALUCL BARÈME

1/ DÉCOTE

  • Patrimoine net taxable entre 1.3 et 1.4 —> Décote possible

17 500 - (1.25% x Patrimoine Net) = DÉCOTE

2/ RÉDUCTION POUR DON

  • Versement de dons à des organismes d’intérêt général dans le limite de 50 000 €

  • Réduction de l’IFI à 75 %

3/ PLAFONNEMENT DE L’IFI

  • IR ET IFI —> pas être supérieur à 75 % des revenus nets déclarés
  • Si c’est le cas —> IFI à payer est réduit de l’excédent ainsi déclaré

Exemple:

Déclaration 2020:

  • Revenus :
  • T et S = 60 000
  • Dividende = 5 000
  • Revenus Foncier = 10 000 (pas d’option)

= 75 000

IFI —> 73 190

IR —> 6746

PS —> 2064

RDD : Le plafonnement de l’IFI s’applique lorsque l’IFI + IR + PS du aux titres de l’année excède à 75 % des revenus net déclaré

IFI 73 190 + IR 6746 + PS 2064 = 82 000

  • T et S —> 60 000 - 6000 (10%) = 54 000
  • Dividende —> 50 000 pas d’option                                                                      = 66 000
  • Foncier —> 10 000 Recette < 15 000 —> Micro foncier - 30 % = 7 000

—> 75 % de 66 000 = 49 500               82 000 - 49 500 = 32 500 d’excédent

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