Impôt fortune immobilière
Cours : Impôt fortune immobilière. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Younes Moha • 5 Janvier 2023 • Cours • 805 Mots (4 Pages) • 254 Vues
FICHE N°9
L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 2018
I- CHAMP D’APPLICATION
A- FAIT GÉNÉRATEUR
- Patrimoine immobilier net privé d’une valeur > 1 300 000 € = Fait générateur de l’IFI
- L’IFI est alors calculé sur le patrimoine excédant 800 000 €
- L’IFI est un impôt annuel: les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1 janvier de chaque année
B- PERSONNE IMPOSABLES
- PP dont le patrimoine immobilier net excède le seuil d’imposition au 1/1/N
- FF —> couple / pacsé / concubins ainsi que les enfants mineurs
PM —> exonérées d’IFI
C- RÈGLES DE TERRITORIALITÉ
- Redevables domiciliés en France
- Immeubles et droits immo situés en France et hors France
- Redevables non domiciliés en France
- Seuls les biens et les droits immobiliers situés en France sont soumis à l’IFI
D- BIENS IMPOSABLES
TOUJOURS PRENDRE LA VALEUR VÉNALE
Tous les biens immobiliers —> immeuble, bâtis ou non et droit immobiliers
Sauf si —> Biens professionnels
- Résidence principale = Valeur réelle au 1/ 1 —> Abattement de 30 % sur la VV
- Résidence secondaire —> 100 % de la VV
- Usufruitier —> 100 % du bien même si possède que 40 % du bien
E- PATRIMOINE IMMOBILIER EXCLU DE L’ASSIETTE DE IFI
B- ACTIF IMPOSÉ
Seuls les placements financiers en lien étroits avec des droits immobiliers entrent dans l’actif imposable à l’IFI
Assurance vie —> On ne prend en compte que le valeur du placement resprésentant les valeurs de rachats des actifs IMMO
C- PASSIF DÉDUCTIBLE
PASSIF DÉDUCTIBLE |
Emprunts pour le montant du capital restant dû au 1/01 augmenté des intérêt échus non payés |
Dettes envers des prestations de services divers pour travaux sur immeubles |
Impôts (Taxe foncières + taxe sur les logements vacants) |
IFI lui même |
Pour les dettes IN FINE —> VOIR le cas FORTIMO
Dette en TTC si encore du au 1 janviers.
- Patrimoine net hors IFI
- Soumettre au barème
- IFI théorique
- Enlever l’IFI théorique (mettre dans les passif)
- = Patrimoine NET —> déterminer IFI payable
Construire le tableau à double colonne (PASSIF / ACTIF)
II - CALCUL DE L’IFI
VOIR TABLEAU DE CALUCL BARÈME
1/ DÉCOTE
- Patrimoine net taxable entre 1.3 et 1.4 —> Décote possible
17 500 - (1.25% x Patrimoine Net) = DÉCOTE
2/ RÉDUCTION POUR DON
- Versement de dons à des organismes d’intérêt général dans le limite de 50 000 €
- Réduction de l’IFI à 75 %
3/ PLAFONNEMENT DE L’IFI
- IR ET IFI —> pas être supérieur à 75 % des revenus nets déclarés
- Si c’est le cas —> IFI à payer est réduit de l’excédent ainsi déclaré
Exemple:
Déclaration 2020:
- Revenus :
- T et S = 60 000
- Dividende = 5 000
- Revenus Foncier = 10 000 (pas d’option)
= 75 000
IFI —> 73 190
IR —> 6746
PS —> 2064
RDD : Le plafonnement de l’IFI s’applique lorsque l’IFI + IR + PS du aux titres de l’année excède à 75 % des revenus net déclaré
IFI 73 190 + IR 6746 + PS 2064 = 82 000
- T et S —> 60 000 - 6000 (10%) = 54 000
- Dividende —> 50 000 pas d’option = 66 000
- Foncier —> 10 000 Recette < 15 000 —> Micro foncier - 30 % = 7 000
—> 75 % de 66 000 = 49 500 82 000 - 49 500 = 32 500 d’excédent
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