L'Entreprise

san boulanger du quartier n’a pas les mêmes obligations juridiques

qu’une société comme TOTALFINA ELF.

Plus précisément, on peut détailler quelques exemples pour illustrer la diversité des règles qui s’appliquent aux

entreprises selon leur statut juridique.

¾ Les formalités de constitution sont bien plus complexes pour une société que pour une entreprise individuelle.

Pour l’entreprise individuelle, il suffit d’une simple déclaration dans un centre de formalités de entreprises qui se

charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des administrations. Pour une société, la rédaction

des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’immatriculation au

registre du commerce et des sociétés sont nécessaires rendant les démarches de constitutions plus

contraignantes.

¾ Les commerçants dépendent du droit commercial alors que les artisans dépendent du droit civil.

En cas de litige entre eux, les premiers relèvent donc du tribunal de commerce, les seconds devront s’adresser

aux juges de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance.

¾ Les mutuelles sont régies par les règles spécifiques du Code de la mutualité.

¾ Et les autres exemples sont nombreux…

C. L’unité des règles de droit applicables à l’entreprise

Si le droit a défini des statuts juridiques, il n’ignore pas pour autant la notion « d’entreprise ». Le terme

« entreprise » est d’ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE : UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT - 2 -

Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le

législateur utilise donc cette notion pour atteindre un champ d’application le plus large possible.

Plusieurs exemples issus de quelques branches du droit illustrent cette approche du législateur.

¾ En droit du travail, le critère d’entreprise, (sans référence à une structure juridique) est utilisé pour

déterminer les instances de représentation du personnel. Par exemple : « le comité d’entreprise est

obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ».

De même, le code du travail définit les modalités de mise en place de la participation dans les entreprises

de plus de 50 salariés.

Les règles concernant le licenciement sont identiques quel que soit le statut de l’entreprise

¾ En droit comptable, l’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles la

tenue d’une comptabilité est obligatoire.

¾ En droit des affaires, toutes les entreprises en difficultés sont soumises aux mêmes règles concernant le

redressement et la liquidation judicaires.

Ces multiples références à « l’entreprise » par les différentes branches du droit ont conduit le législateur à

définir les critères caractérisant l’existence d’une entreprise, en tant que « sujet de droit naissant ».

(Personnification de l’entreprise)

II. LES CRITERES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE

C’est surtout dans le cadre du droit de la concurrence que la jurisprudence, tant française que

communautaire a précisé la notion d’entreprise.

La jurisprudence permet d’apprécier l’existence de l’entreprise par rapport aux critères suivants : l’exercice

d’une activité économique, la présence d’une organisation propre, et l’affectation de moyens nécessaires à

l’exercice d’une activité.

¾ L’activité exercée doit avoir un caractère économique

Sont considérées comme activités économiques toutes les activités de production, de distribution ou de

transformation portant sur des biens ou services, peu importe qu’il y ait ou non une recherche de

bénéfices (but lucratif). Les mutuelles et les coopératives sont ainsi considérées comme des entreprises

bien que leur but premier ne soit pas de réaliser un profit.

Enfin, cette activité doit être exercée de façon répétée : celui qui fait un acte isolé ne crée pas pour autant

une entreprise (exemple : l’achat et la revente d’un scooter par un lycéen ne suffit pas à caractériser

l’existence d’une activité économique).

¾ La présence d’une organisation propre

L’activité doit être exercée de façon autonome, c’est-à-dire qu’il doit y avoir une autonomie dans la prise de

décision.

Ainsi, un établissement n’est pas une entreprise car les décisions qui y sont prises dépendent du siège social.

¾ L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de l’activité

Les moyens nécessaires à l’exercice de l’activité sont les différents biens corporels ou incorporels qui vont

être mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. (Machines, fonds de commerce,…)

Conclusion

Bien que présente dans de nombreux textes de droit, la notion d’entreprise n’a pas de définition légale.

Néanmoins, la jurisprudence française et communautaire permet une homogénéisation de toutes les branches

du droit, en définissant des critères caractérisant l’existence d’une entreprise. CHAPITRE 1 L’ENTREPRISE : UNE NOTION COMPLEXE POUR LE DROIT - 3 -

QUELQUES DEFINITIONS DE PREMIERE (RAPPELS)

Une personne physique est constituée de tout individu, tout être humain

Une personne morale est constituée d’un groupement d’individus à qui on reconnaît une existence juridique

propre en dehors des individus mêmes qui la composent

La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et

d’obligations. Les personnes juridiques sont des sujets de droit.

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions sur des questions de

droit.