L'Historique Du Droit De Grève

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Pour ce qui est de l’Education Nationale, les collèges et lycées ont une obligation d’accueil. En revanche, dans les écoles primaires, le service minimum d’accueil n’est encore qu’au stade expérimental. Les écoliers sont alors encadrés par des employés municipaux.

Le service minimum est un sujet sensible qui refait surface à chaque grève d’ampleur. Cependant, les réformes sont difficiles à mettre en place car beaucoup y voient une atteinte au droit de grève.

Enfin, les années scolaires et universitaires sont souvent émaillées de « grèves étudiantes ». Notons cependant que, parce qu’ils ne sont pas salariés, étudiants et lycéens ne bénéficient pas d’un véritable droit de grève. C’est pour cette raison qu’ils peuvent mener des « grèves » à motif politique, chose que ne peuvent faire les salariés dont les revendications doivent s’inscrire dans le seul contexte de l’entreprise.

--> sncf, secteur publique.

III-Différents modes de grèves.

· Une grève générale est une grève[->0] suivie par la grande majorité des travailleurs[->1] d'un pays autour des mêmes revendications[->2] principales.

· Une grève surprise est une grève sans dépôt préalable d'un préavis.

· Une grève sauvage est décidée directement par les salariés en dehors de toute consigne syndicale[->3].

· Une grève tournante affecte successivement les différents ateliers d’une usine ou services d'une entreprise de telle sorte que les effectifs ne soient jamais au complet et que les pertes de salaire ne soient pas trop importantes.

· Une grève sur le tas ou grève avec occupation est une grève au cours de laquelle les grévistes occupent les lieux de travail.

· Une grève du zèle consiste à exécuter le travail en appliquant à la lettre tous les règlements, afin d'en ralentir le plus possible l’exécution.

· Une grève perlée est une succession concertée d’arrêts de travail de courte durée ou de ralentissements de l’activité d’une entreprise affectant sa production[->4]. Ce type d'action qui n'est pas une grève au sens de la loi est illégal en France.

· Une grève solidaire a pour objectif de soutenir, par solidarité[->5], les revendications d'une autre catégorie de salariés.

· Une grève politique a pour objet la satisfaction des revendications non pas professionnelles, mais politiques et de faire pression sur les autorités[->6] du pays.

· Une grève de la faim est le refus prolongé de se nourrir afin d'attirer l’attention des autorités et de l’opinion[->7] publique sur une situation particulière ou sur une revendication.

· Un piquet de grève est un groupe de grévistes installés à l’entrée d’un lieu de travail dans le but d'en interdire l’accès aux salariés non grévistes.

IV-Conséquences d'une grève.

--> L’incidence de la suspension du contrat sur la rémunération

La suspension de l’exécution du contrat de travail entraîne l’interruption de la prestation de travail et dispense l’employeur du versement de la rémunération (salaire, compléments et accessoires).

--> Incidences sur le salaire

L’abattement opéré sur le salaire des grévistes doit être strictement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail. Aucune réduction supplémentaire n’est possible, ni en raison d’une perte de production résultant de la grève, ni pour compenser le temps consacré à la remise en marche des machines. Toute retenue de ce type constituerait une sanction pécuniaire, par principe prohibée.

--> Incidences sur les primes

De nombreuses conventions collectives instituent des primes dont les principes de versement et les montants sont liés à une condition de présence du salarié dans l’entreprise (prime d’assiduité, de productivité, d’intéressement, de participation, etc.). L’employeur pourra tenir compte de la grève pour ne pas verser ou réduire le montant de ces primes, uniquement si le texte qui les institue (note de service, convention collective, etc.) prévoit les mêmes restrictions d’attribution, quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.).

--> Incidences sur les jours fériés et les congés

Lorsqu’un jour férié ou chômé est compris dans la période de grève, l’employeur n’est pas tenu de le payer. L’employeur peut ne pas prendre en compte les périodes de grève dans le calcul de la durée des congés payés annuels, cette durée devant être déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié.

--> Incidences sur l’indemnisation de la maladie

L’employeur n’aura pas à verser les allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale aux salariés grévistes qui tombent malade au cours de la grève.

--> La rupture du contrat en cas de faute lourde

La suspension du contrat de travail des salariés grévistes a pour effet de suspendre (dans une certaine mesure) l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Seule une faute lourde commise par un gréviste peut autoriser à son encontre une sanction disciplinaire ou un licenciement. La faute lourde se définit comme une faute d’une gravité particulière, qui révèle l’intention de nuire de son auteur. Elle peut être commise à l’occasion d’un mouvement collectif licite (grève) par un ou plusieurs salariés. En cas de grève, il s’agit le plus souvent de voies de fait, violences, séquestration, coups et blessures ; d’entraves à la liberté du travail, etc. Mais le