La Transmission Universelle De Patrimoine

t tirées. De ce fait, on la qualifie parfois de « dissolution sans liquidation ». Ainsi la confusion de patrimoine semble s’apparenter à la fusion mais la fusion simplifiée (qui est celle qui s’apparente le plus à la confusion de patrimoine) et la confusion de patrimoine restent cependant juridiquement distinctes.

Avantages :

La transmission universelle de patrimoine est issue du Code Civil donc sa portée est ainsi d’ordre général et s’applique indifféremment à tous les types de société. En outre, elle dispense de la tenue d’une assemblée extraordinaire, de traité d’apport et de l’intervention du commissaire aux apports. La publication de la décision ouvre une période d’opposition de 30 jours. A son terme et sans opposition, la transmission est juridiquement et automatiquement acquise.

Les opérations de confusion du patrimoine peuvent entrer dans le régime fiscal de faveur jusqu’alors réservé aux fusions. Cette éligibilité au régime de faveur offre de facto la possibilité de transférer les déficits de la filiale. Celui-ci étant par ailleurs assoupli dans ses modalités d’obtention (cf partie inconvénients).Sur le plan fiscal, ces opérations se voient conférer un caractère intercalaire présentant la société confondante comme continuatrice de la société confondue.

Les opérations de confusion de patrimoine peuvent désormais :

Bénéficier de l’étalement et du report d’imposition des plus-values en régime de faveur (avantage de trésorerie).

Bénéficier de la procédure d’agrément des déficits en régime de faveur. (cette option sera particulièrement importante dans le cas d’une filiale non intégrée fiscalement et présentant un déficit reportable).

Etre exonéré du boni de confusion en régime de faveur.

Etre exonérées de l’impôt de distribution (que la société ait opté ou non pour le régime de faveur)

De plus, l’associé peut décider de donner un caractère rétroactif à la TUP : il convient de noter qu’il s’agit d’une rétroactivité fiscale (la rétroactivité juridique est autorisée dans le cadre d’une fusion car le projet de fusion fixe librement la date de réalisation de l’opération). L’opération de confusion de patrimoine est réalisée à l’issue de la période d’opposition des créanciers de 30 jours après la publication au JAL. Les décideurs n’ont pas la maîtrise directe sur la date de la transmission du patrimoine, sauf à moduler la date de parution de l’annonce. Ils peuvent fixer une date d’effet de l’opération antérieure à la date de réalisation. Sur le plan fiscal, le choix pourra être fait pour une rétroactivité au 1er jour de l’exercice. Pour être effective, celle-ci devra toutefois faire l’objet d’une mention expresse dans la décision de dissolution.

Il convient également de noter que la procédure permet d’éliminer une filiale tout en préservant certains éléments (matériel, locaux, titres de participation, fonds de commerce …). Précisons que la cession à la société mère d’actifs préalablement à une liquidation peut être envisagée, mais présente l’inconvénient d’une imposition immédiate des plus-values.

En évitant la liquidation d’une filiale déficitaire, la confusion de patrimoine préserve aussi la notoriété ou l’image de la société mère.

Autre avantage, la société mère pourra éventuellement procéder à une augmentation de capital par intégration de la « prime de confusion ».

La confusion de patrimoine permettra aussi de dénouer une opération de LBO :

-rapidement et sans intervention d’un commissaire aux apports,

-d’être exonérée du boni,

-de ne pas être imposée immédiatement sur les plus-values des actifs.

L’opération de confusion de patrimoine peut enfin s’avérer moins coûteuse qu’une « fusion simplifiée » selon les cas et les options choisies.

Inconvénients :

La TUP concerne des sociétés qui sont détenues à 100% par leur société mère. En cas de démembrement des parts sociales, il conviendra de procéder à un ramassage des titres afin que nue-propriété et usufruit de toutes les parts sociales puissent être réunis en une seule main.

Les conditions requises pour l’application de la confusion de patrimoine :

L’associé doit être une personne morale,

L’associé doit détenir la totalité des droits sociaux.

Sur le plan de la territorialité, aucune condition n’est posée.

Cependant, sur le plan fiscal et juridique, des contraintes réelles existent.

La confusion de patrimoine ne s’appliquent qu’à des sociétés.

Cas particulier de la SASU et de l’EURL, la jurisprudence a confirmé que les sociétés unipersonnelles ne disposent d’aucune option entre la procédure de liquidation et la transmission universelle du patrimoine.

Régime de faveur :

Pour bénéficier du régime de faveur, certaines conditions et modalités seront cependant nécessaires notamment :

-l’imposition à l’IS pour les deux sociétés.

- La formulation expresse dans la décision de l’option et des engagements.

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Droits d’enregistrements :

En cas d’apport d’immeubles, la fusion simplifiée seule constitue un avantage car les droits d’enregistrements font dans ce cas l’objet d’un régime de faveur distinct prévue par l’article 816 du CGI.

Procédure d’agrément des déficits :

Les conditions d’octroi de l’agrément des déficits sont les suivantes :

L’opération est placée sous le régime de faveur de l’article 210A du CGI.

Elle se justifie du point de vue économique et obéit à des motivations autres que fiscales.

La société qui recueille les apports s’engage à poursuivre l’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé pendant un délai minimal de trois ans.

Rétroactivité juridique :

La confusion de patrimoine ne pourra, contrairement à la fusion simplifiée, être affectée d’une rétroactivité juridique. Alors que cette rétroactivité est permise aux fusions par les textes, aucune mention expresse n’est faite pour la confusion de patrimoine. L a chancellerie rappelle que cette rétroactivité « n’a qu’un caractère exceptionnel dans notre droit et qu’elle ne se préjuge pas. Il n’y a pas de rétroactivité en l’absence de texte. » Par ailleurs, celle-ci ne saurait être conciliable avec les délais d’opposition reconnus aux créanciers.

Rétroactivité fiscale:

Sauf à faire coïncider la fin de période d’opposition des créanciers avec un arrêté comptable, la société confondue devra procéder à un nouvel arrêté.

Comptabilisation :

La transmission du patrimoine de la société confondue dans les livres de la société confondante se fera toujours à la valeur comptable.

Les divergences et critères de choix entre la Confusion de patrimoine et la fusion simplifiée :

Techniques | Sur le plan juridique | Sur le plan fiscal | Les formalités |

La confusion de patrimoine (art. 1844-5 Code Civil) | -Tous types de sociétés.(Exclus les GIE, associations, société de fait ou de participation)-Décision unilatérale de la filiale-Pas d’évaluation portée à la connaissance des actionnaires de la société confondue.-Le ratissage des titres est sécurisé : pas de risque d’abus de majorité car pas d’opération d’évaluation de titre. -La rétroactivité juridique n’est pas acceptée.-Autorisée en cas d’actif net négatif.-pas de traité d’apports, pas de commissaire aux apports, pas de procédure d’approbation des apports. | - Pas de régime de faveur sur les droits d’enregistrement : taxe de publicité foncière due sur les immeubles transmis (0,6% + Salaire des hypothèques)-Mutation conditionnelle des apports-IS/IFA/TP : Pas de divergences-TVA immobilière à régulariser | -Consultation CE-Décision de la société confondante-Enregistrement-Publication-Radiation |

La fusion simplifiée (art. 236-11 NCDD) | -Tous types de sociétés-Nécessite l’accord des deux sociétés-Nécessite un commissaire aux apports-La rétroactivité juridique est acceptée-Autorisée en cas d’actifs net négatif | -Pas de taxe de publicité foncière due au regard du régime de faveur sur les droits d’enregistrement-IS/IFA/TP : Pas de divergences | -CAC apports-Consultation CE-Projet de fusion et publication-AG de l’absorbante-Enregistrement-Publication de la décision de l’AG . |

Déroulement des opérations