Le patrimoine et l’obligation

e (le titulaire de la propriété) et la chose (objet de la propriété). La créance elle présente une structure plus riche, puisque c’est le pouvoir d’une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne. Exemple : exiger de payer une somme d’argent. Celui qui peut exiger s’appelle le créancier, l’autre (celui qui va devoir s’exécuter) s’appelle le débiteur et le 3ème élément qui est l’objet de l’obligation, qui est la somme d’argent. L’objet d’obligation peut être aussi varié que possible. On peut d’ailleurs aussi avoir une obligation qui porte sur une chose. Exemple : je peux passer un contrat avec un commerçant voisin dans lequel il s’interdit de me faire concurrence. La créance est plus variée.

2- Les dettes

Elles sont l’autre versant des créances. Ce sont les composantes passives du patrimoine, c’est ce qui vient en moins dans ma fortune. Les dettes font parties du patrimoine. Le débiteur, celui qui doit, qui est obligé de payer par exemple, à cette dette au passif de son patrimoine. Cette obligation du débiteur a pour effet de restreindre sa liberté dans une certaine mesure. Il est moins libre car il est obligé.

B- Les liens

Il y a deux sortes de liens :

1- Le lien entre les biens et les dettes d’une même personne dans son patrimoine

Quel est ce lien ? C’est un lien essentiel. Cela a été un progrès considérable que la découverte de ce lien. Il y a un lien parce que les biens de toutes personnes, les biens qu’elle possède ou qu’elle viendra à posséder répondent de ses dettes. La caractéristique essentielle du patrimoine est de créer une corrélation entre l’actif et le passif. Article 2284 et 2285 du code civil. « Toutes personnes qui est débitrice est menacée si elle ne pait pas de voir saisir par son créancier l’un quelconque de ses biens ». Cette règle de corrélation, a marqué un progrès de civilisation essentielle, car elle permet au créancier d’avoir en gage l’ensemble de l’actif de son débiteur. La corrélation entre débiteur et créditeur s’est substituée à la prison pour dettes.

L=Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes en corrélation car les biens répondent des dettes et que l’ensemble des biens du débiteurs sont l’ensemble des biens des créditeurs

2- Le lien entre créancier et débiteur

Les Romains disaient déjà, et on le dit aussi aujourd’hui, « l’obligation est un lien de droit ». Pourquoi ? Parce que dans une certaine mesure le débiteur est lié au créancier car le créancier va pouvoir par divers moyens, contraindre le débiteur à s’exécuter. Exemple : La saisie. Le créancier peut contraindre par des voix de droit. Le créancier peut empêcher son débiteur de s’appauvrir. Le créancier peut donc faire condamner le débiteur s’il ne respect pas son engagement.

Ce lien de droit est à intensité variable. Lorsque l’on donne aucune précision, la créance est certaine, liquide, exigible, la créance est au maximum d’intensité. A partir de ce moment là, le créancier peut exiger le paiement par la force. Créance certaine cela veut dire une créance qui n’est subordonnée à aucune condition, qui n’est pas conditionnelle. Si ma créance est conditionnelle ma position est beaucoup plus faible. La créance liquide, est une créance dont on connait le montant, dont il est déterminé. La créance exigible est celle dont le créancier peut exiger le paiement. Or une créance peut être certaine, liquide pour autant elle n’est pas exigible.

II- Raisonnement : Porte manteau et engagement

Arrêt de la cour de cassation du 1er Mars 1988 n° 86-15 563 :

Un couple sort et va dans un établissement. La jeune femme vêtue d’un manteau couteux, pose ce dernier sur un porte manteau dans l’établissement. Néanmoins elle observe sur un panneau affiché que l’établissement décline toute responsabilité sur les vêtements ou autre bien dans la boite appartenant à un usager extérieur. La jeune dame ne retrouve plus son manteau, certainement volé. Elle fait alors appel à un avocat et demande si elle peut bénéficier d’une indemnité. Mais cette question n’est pas recevable. Est-ce que l’établissement responsable a commis une faute ? Est-ce que dans le contrat que j’ai passé avec l’établissement il y avait une obligation de garde ? S’il n’y avait pas eu le panneau on aurait pu dire que le responsable de l’établissement était responsable de cette perte. Mais dans ce cas là il n’est pas dépositaire et la personne en a été prévenue. Est-ce que l’annonce claire, visible, explicite, de l’absence de garde suffit à exonérer le commerçant