La condition juridique de la personne morale

Chapitre 2 : La condition juridique de la personne morale

Comme pour les personnes physiques, il est important de préciser quand commence et quand se termine la personnalité juridique des personnes morales (Section 1). Puis nous nous intéresserons aux éléments d’identification juridique des personnes morales (Section 2).

Section 1 : Le commencement et la fin de la personnalité juridique

Nous avons vu que la personnalité juridique des personnes physiques démarre en principe à la naissance, exceptionnellement au jour de la conception. Pour les personnes morales, le principe est celui de l’acquisition de la personnalité juridique le jour de leur constitution (dès que le groupement est formé). Par exemple, la collectivité des copropriétaires fait naître une personne morale qui est le syndicat des copropriétaires. Par exception, mais ce sont en pratique les cas les plus nombreux, le commencement de la personnalité juridique est subordonné à une démarche déclarative de la part des fondateurs de la personne morale. La date d’acquisition de la personnalité juridique correspond alors à la date de l’accomplissement des formalités de publicité. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique en officialisant l’existence juridique de la personne morale et en marquant clairement le moment du commencement de la personnalité juridique. Par exemple, on l’a déjà dit, pour les sociétés, les fondateurs doivent faire immatriculer la société au RCS et c’est la date de cette immatriculation qui détermine le commencement de la personnalité juridique. De même, pour l’association, la petite personnalité juridique commence dès lors que ses fondateurs l’ont déclarée à la préfecture du département où l’association aura son siège social. Pour les associations reconnues d’utilité publique, la grande personnalité juridique commence à la date du décret qui les reconnaît d’utilité publique. Pour les syndicats, à la date du dépôt des statuts à la mairie.

Comment se termine la personnalité juridique ?

Pour une personne morale, la dissolution est l’équivalent du décès pour une personne physique. Une personne morale peut être dissoute pour différentes raisons. Ce peut tout d’abord être du fait de l’écoulement du temps. Les personnes morales sont en effet constituées pour une durée limitée de 99 ans maximum. Cette dissolution légale intervient donc à l’arrivée du terme.

La personne morale peut également être dissoute de manière anticipée à la suite d’une décision de ses membres. Cette dissolution est volontaire.

La dissolution peut encore résulter d’une décision de justice, par exemple à la suite d’une faillite. Cette dissolution est contrainte.

Il y a toutefois une différence entre le décès d’une personne physique et la dissolution d’une personne morale. Le décès entraîne instantanément la disparition de la personnalité juridique, alors que la dissolution ne provoque pas toujours l’extinction de la personnalité juridique de la personne morale.

En effet, dans le cas d’une dissolution contrainte, la personnalité juridique va survivre à la personne morale pour les besoins de sa liquidation judiciaire. La fin de la personnalité juridique intervient alors lorsque les comptes de la personne morale sont apurés, autrement dit que les comptes sont réglés : les créances ont été encaissées et les dettes payées, ou certaines dettes ont été effacées.

Section 2 : L’identification juridique de la personne morale

Chaque personne morale est juridiquement identifiée par sa nationalité, son domicile et son nom.

La nationalité d’une personne morale permet de déterminer à quelle loi étatique elle est soumise. Les enjeux pratiques sont importants en matière fiscale ou encore sociale. Le critère déterminant est le siège social. Le siège social est le centre de l’activité juridique, financière et administrative