La primauté des dahirs au sein de la hiérarchie des normes marocaines

Existe-t-il au Maroc à l’intérieur de l’ordonnancement juridique certaines normes juridiques qui pourraient plus ou moins s’imposer au constituant ? Peut-on déceler des normes qui seraient des normes supra-constitutionnelles ?

Rédigé par : INES EL AAREJ

Etudiante en droit 

Le Maroc a toujours suivi la hiérarchie des normes de Kelsen, avec néanmoins une immunité des actes royaux, ce qui n’est pas inclus dans la Constitution. En revanche, la jurisprudence a consacré la primauté des dahirs.

La monarchie occupe une place fondamentale dans le système constitutionnel marocain en raison de sa présence au sommet des institutions constitutionnelles et de sa possession de larges pouvoirs constitutionnels. Effectivement, la constitution octroi au roi plusieurs prérogatives, tels que les prérogatives religieuses inhérentes à l’institution d’Imarat Al Mouminine qui lui sont conférées de manière exclusive par l’article 41.

Ainsi que, le roi remplit plusieurs missions au moyen des pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la présente Constitution. En vertu de l’article 42, le roi se voit confier la fonction de chef de l’État, son représentant suprême et l’arbitre suprême entre les institutions. Ajoutant à cela, l’article 53 stipule que le roi est chef suprême des Forces armées royales. Et selon l’article 54, Le roi nomme aux emplois militaires, et préside le Conseil supérieur de sécurité, qui est une instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays et sur la gestion des situations de crise.

Toutes ces prérogatives sont exercées par Dahirs. Mais, La particularité des dahirs, c’est qu’il n’y a aucun texte pour attester leurs natures juridiques et leurs ordonnancements au sein de la hiérarchie des normes. Dès lors, la monarchie se retrouve avec des larges pouvoirs.

 En l’absence d’un texte qui détermine clairement l’ordonnancement des Dahirs au sein de la hiérarchie des normes, la jurisprudence a tranché cette problématique.

En effet, il convient de signaler que la chambre administrative de la cour suprême a toujours refusé de se prononcer sur les recours en annulation intentés contre les décisions royales quelles qu'elles soient. La chambre administrative prend en considération le critère formel en s'attachant à la qualité essentielle de l'auteur de l'acte. A l'occasion d'un recours émanant d'un magistrat à l'encontre de son dahir de révocation, la chambre administrative déclare : "Attendu que le recours présenté par le sieur Ronda est dirigé non contre une décision d'une autorité administrative mais contre un acte émanant du Souverain pris en forme de dahir, que par suite, la cour suprême est incompétente pour connaître du recours susvisé".