Le crédit bail

ntreprise et le loue à cette dernière dans le cadre d’un engagement irrévocable sur une période déterminée. Au terme de cette période, l’entreprise a la faculté de renoncer à la location, de renouveler le contrat, ou d’acquérir le matériel pour un prix qui tient normalement compte des versements effectués durant la période de location.

Le crédit-bail est une technique de financement des investissements professionnels.

Le chef d'entreprise choisit un équipement et convient avec le vendeur des conditions de l'achat.

Après examen du dossier, une société de crédit-bail achète le matériel et loue celui-ci au chef d'entreprise qui l'exploite librement. En fin de contrat, le chef d'entreprise peut :

• - soit rendre l'équipement,

- soit le racheter pour sa valeur résiduelle fixée au départ dans le contrat,

- soit continuer à le louer moyennant un loyer très réduit.

1.1 Les principaux avantages

Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige, par conséquent,

Les loyers de crédit-bail font partie en totalité des charges déductibles pour l'entreprise. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide

Le financement de machines importantes (coût élevé) peut être plus facile à obtenir par crédit-bail pour une jeune entreprise quand le fournisseur, pour vendre, accepte de signer un "engagement de reprise du matériel" en cas de défaillance de l'entreprise locataire.

En fonction de la qualité du dossier, le mode de détermination des loyers peut être éventuellement assoupli pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise utilisatrice.

La propriété des matériels loués étant la première des garanties pour le crédit bailleur, le crédit-bail permet de dépasser éventuellement le ratio habituel : Fonds propres/Endettement à terme = 1 , et l'instruction d'une demande de crédit-bail peut être plus rapide voire moins formaliste.

Enfin, ni les biens financés en crédit-bail, ni les ressources de financement obtenues sous forme de crédit-bail ne figurent au bilan de l'entreprise

1.2 Les modalités

Le dossier est accepté par la société de crédit-bail après examen de la situation financière de l'entreprise et accord sur le bien financé.

Un contrat de location est signé entre la société de crédit-bail et l'entreprise, assorti d'une promesse de vente à un prix convenu (valeur résiduelle).

La location commence à la réception du matériel constatée par la signature d'un procès-verbal.

La société de crédit-bail reste propriétaire du bien jusqu'au paiement de la valeur résiduelle à l'échéance du contrat.

Le locataire doit faire assurer le matériel et le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat (usure normale).

2. Les obligations du crédit bailleur

La délivrance de la chose louée

Le bailleur est tenu par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée .

Cette obligation s'étend aux accessoires de celle-ci, à ce qui en permet l'usage normal. Si le contrat confie au locataire le soin de se procurer lui-même le matériel loué, le bailleur se trouve déchargé de toute responsabilité au cas où il y aurait un retard dans la délivrance du bien.

L’entretien de la chose louée

Le crédit bailleur doit entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Seules les grosses réparations incombent au bailleur. Les établissements de crédit-bail mettent cependant à la charge des locataires une obligation totale d'entretien les déchargeant de leur propre obligation.

En outre, ils ne manquent pas de préciser que le défaut d'entretien ne pourra, en aucun cas, entraîner la suspension des loyers ou les diminuer.

Garantie contre les vices cachés

Cette garantie est transférée au crédit-preneur.

2.1 Les droits et obligation du locataire

Les modalités d'utilisation du bien

Le crédit-preneur doit jouir de la chose en bon père de famille, conformément à sa destination et son entretien. Le locataire peut ainsi devoir conclure un contrat de maintenance se rapportant au bien loué.

L’opération portant sur le bien

Les contrats prohibent les cessions et sous-locations, sauf autorisation express du bailleur. Une cession du contrat sans l'accord du crédit bailleur est inopposable à ce dernier. Le cédant reste tenu des mensualités à l'égard du crédit bailleur .Le locataire ne peut pas non plus donner le bien en gage. Il ne peut non plus donner mandat de le vendre. Mais si l'opération se réalise, le tiers acquéreur de bonne foi est protégé.

Les améliorations, adjonctions

Les améliorations et adjonctions incorporées par le locataire deviennent la propriété du crédit bailleur.

L’obligation d'information

Le locataire doit informer le crédit bailleur de tout accident et de toute interruption de fonctionnement du matériel loué

3. Les sanctions

Article L313-8

En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.

Article L313-10

Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.

Article L313-1

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

II. Le crédit-bail immobilier

Définition

Le crédit-bail immobilier concerne (C. monét. fin., art. L. 313-7, 2°) : "Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire".

La Période précontractuelle

La période précontractuelle débute par les pourparlers qui ont pour finalité le choix du crédit bailleur par le crédit-preneur. Le crédit-preneur contacte un établissement en lui fournissant des précisions relatives à l'opération envisagée. Le crédit bailleur se prononce en tenant compte de la situation financière de celui qui le sollicite, de son cash-flow et de la qualité de l'investissement.

Si les pourparlers aboutissent, un protocole d'accord est signé pour régir les rapports précontractuels.

Dans ce protocole, figurent différentes clauses :

- celles précisant les caractéristiques de l'opération envisagée, visant ses modalités techniques et financières ;

- les promesses correspondant aux obligations essentielles du contrat (promesse de conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier, promesse de location d'un immeuble, promesse unilatérale de vente de l'immeuble) ;

- les conditions suspensives relatives à l'opération qui concernent principalement l'achat ou la construction de l'immeuble (permis de construire) ;

- les mandats relatifs à l'achat ou la construction de l'immeuble ;

- le mandat initial pour choix du bien et du vendeur ;

- le mandat de réception du bien ;

- le mandat pour l'accomplissement des formalités administratives ;

- la clause relative à un