Le statut de fonctionnaire

Cours n°6 : Droit

▹Chapitre 6 : Le statut de fonctionnaire

Un fonctionnaire est recruté par un employeur public comme l’Etat,  les collectivités territoriales, des hôpitaux publics ou des établissements publics.

Il appartient à un corps et cadres d’emploi qui regroupent des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé « statut particulier » qui sont fixé par decret, On en distingue 3 :

• Fonction publique d’État
• Fonction publique hospitalière
• Fonction publique territoriale.
• Fonction publique régionales

Il est régi par le code civil et non pas par le contrat de travail comme pour les salariés des entreprises privés.

Ex : Un chef de projet de communication qui travaille dans une mairie a un statut de fonctionnaire publiques territoriales.

‣ Subordinations juridiques :

• Personnes qui donnent des ordres
• Contrôler des exécutions des missions donné
• Sanctionner en cas de mal-exactions des missions données

Le fonctionnaire dépendent aussi d’une subordinations juridiques avec leurs supérieurs.  

I – Les principes communs

1. Recrutement

Tous fonctionnaire doit être recruté par concours grâce auquel les meilleurs candidats seront admis. Ce dernier permet d’assurer l’égalité d’accès des candidats en évitant les discriminations à l’embauche mais il permet aussi de vérifier les compétences des candidats.

Les conditions pour se présenter à un concours dans la fonction publique :

• Jouissance des droits civiques (Age)
• Diplôme
• Possession de la Nationalité française et dans certain cas celle d’un pays de l’UE. (Militaire et magistrat)
• Certification médicale
• Casier judiciaire vierge

• Dans la fonction publique territoriale ⇢ L’admission à un concours ne prévaut pas à l’embauche, ils seront seulement inscrit sur une liste d’aptitude, ils devront postuler d’eux même à une offre d’emplois.

Exceptions : il a des professeurs qui sont pas de fonctionnaire qui sont soit des vacataires et contractuelle

1. La rémunération

La rémunération de la personne publique est basé sur la catégories hiérarchique et dépend :

• Les corps ou le cadre d’emplois
• Les Catégories
• Les Grades
• L’échelon.

● Les catégories : Les corps de cadres d’emplois sont classés en 3 catégories hiérarchiques

A ⇢ Bac + 3 Minimum

B ⇢ Bac minimum

C ⇢ Diplôme inferieur au bac ou pas de diplôme.

• Les Grades : Les corps ou cadre d’emplois comprennent un ou plusieurs statuts particuliers. Les statuts sont hiérarchisé des lors qu’il y a plusieurs grade. L’accès à un corps cadre d’emplois s’effectue sur le grade le moins élevé, ensuite il est possible d’évoluer de grade au cours de sa carrière.

● Les échelons : Chaque Garde comprend plusieurs échelons. L’ensemble des échelons constitue l’échelle indiciaire du grade. Le nombre d’échelons par corps ou cadre d’emplois auquel il appartient. L’échelon détermine la rémunération du fonctionnaire.

En principe, lors de l’accès au grade s’effectue sur le premier échelon, ensuite aux de la carrière, le fonctionnaire peut accéder à des échelons plus élevé.

II – Les droits et les obligations du fonctionnaires

1. Les droits

Le droits à la non- discrimination : comme pour les salariés, le fonctionnaires ne doit subir aucune distinctions entre les fonctionnaires à cause de leurs sexe, leurs opinions politiques.