Legislation De Travail

doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l’autre doit fournir. Et il s’appelle aussi un contrat a titre gratuit.

3. un contrat d’adhésion

4. un contrat intuitu personné

5. un contrat synallagmatique : est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre.

III. les formes de contrat du travail :

Le contrat de travail est un acte écrit.

Il existe plusieurs formes de contrat de travail et les plus courantes sont :

• la carte de travail

• lettre d’engagement

• CDI

• CDD

o La carte de travail : un type de contrat signé par les deux parties cette carte doit être renouvelée en cas de modification de salaire ou la qualification professionnelle. Et il faut remplir des mentions obligatoires sont : le nom le prénom, la date de naissance, date d’embauche, fonction, salaire, N° d’affiliation à la CNSS, nom d’assurance, le nom de la société, l’adresse, et le N° d’affiliation à la CNSS

o Lettre d’engagement : une lettre contient les conditions d’embauche que l’employeur fourni au salarié au moment de son recrutement.

o CDI : contrat a duré indéterminée est la forme normal du contrat de travail passé entre l’employeur et un salarié sans limitation de durée.

o CDD : contrat a durée déterminée est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée précise.

IV. Les obligations du salarié et du l’employeur :

1. les obligations du salarié :

➢ le salarié est responsable de son travail, de son acte, et de sa distraction, et de son imprudence.

➢ Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre dispositions réglementaires, du contrat de travail, et du règlement intérieur.

➢ Le salarié est soumis aux dispositions des textes réglementant la déontologie de la profession.

➢ Le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remis pour l’accomplissement du travail.

2. Les obligations de l’employeur :

➢ Les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue.

➢ L’employeur est obligé de délivrer au salarié une carte de travail

➢ L’employeur est tenu de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés

➢ L’employeur est tenu également de communiquer aux salariés par écrit lors de l’embauchage, leurs dispositions relatives aux domaines par référence au modification qui leur apporté :

• La convention collective de travail

• Le règlement intérieur

• Les horaires de travail

• Les modalités d’application de repos hebdomadaire

• Les dispositions légales

• La date l’heure et le lieu de paiement

• L’organisme d’assurance

• L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail

Remarque :

Le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date de l’entrée du salarié dans l’entreprise celle de sa sortie et le porte occupé.

1) Le recrutement par le bureau de placement :

Les travailleurs doivent être recrutés par l’intermédiaire ou avec l’accord du bureau de placement. Le bureau de placement reçoit les usagers qui s’inscrivent dans le but de trouver un emploi.

2) Recrutement par offre d’emploi :

Une offre d’emploi est une annonce insérée dans les journaux par des sociétés privées ou des organismes publics, désirant recruter du personnel. L’intéressé doit écrire le plutôt possible au journal sous le N° donné ou l’adresse avec l’envoie d’une lettre manuscrite et un CV.

3) Le recrutement des étrangers :

Pour les salariés immigrants doivent conformément au l

Législation relative à l’immigration avoir un contrat visé par le ministère du travail

4) Période d’essai :

La période d’essai est un temps pendant lequel le candidat est mis à l’épreuve avant d’être embauché définitivement. Et aussi la période pendant laquelle chacune des parties peuvent rompre volontairement le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

5) Classification du personnel :

✓ Le personnel permanent : est recruté pour une période de travail à durée indéterminée

✓ Le personnel temporaire : est embauché pour assurer un remplacement ou effectuer un travail saisonner ou d’une durée déterminée.

✓ Le personnel occasionnel : est le personnel temporaire mais dans la durée est inférieure à un an

✓ Le personnel intérimaire : est le personnel embauché par l’intermédiaire des entreprises d’emploi.

Les conventions collectives

I. Définition :

La convention collective est un accord écrit entre des organisations d’employeur et des syndicats de salarié reconnus pour une activité donnée et aussi elle encadre et règlement les contrats de travail et leur exécution.

II. Objet :

➢ La détermination du salaire de chaque catégorie socioprofessionnelle et les diverses échelles de rémunération en fonction des compétences professionnelles

➢ Les modalités d’application du principe à travail de valeur égal salaire égal

➢ L’organisation de la formation continue en faveur des salariés ans le but d’assurer leur promotion sociale et professionnelle

➢ Les dispositions arrêtées par les parties pour régler les différents sociaux tant individuels que collectifs les conditions d’embauche et de licenciement la liberté syndicale les diverses indemnités la couverture social l’hygiène

➢ Les clauses permettant la révision la modification ou l’annulation de convention collective

III. Type de conventions :

La convention peut être signée pour une durée déterminée ou indéterminée

Si la convention était à durée indéterminée elle peut être résiliée à tout moment à l’initiative de l’une des parties contractantes à conditions d’en aviser les autorités tant judiciaires qu’administratives avant la date prévue

IV. Obligations et sanctions :

• Les entreprises se doivent d’afficher toutes les informations concernant la convention collective afin que tout le personnel connaisse ses droits et ses obligations avec mise à leurs dispositions d'une copie

• Les effets de cette convention continue quel que soit le changement juridique affectant l’entreprise

• Les dispositions de la convention collective s’éteignent par la fin du contrat de travail original

LE SALAIRE

*definition

Le salaire est une somme d'argent versé à un salarié en contrepartie de son travail. Le salarié peut travailler dans le secteur privé ou public.

✓

I. le salaire minimum et conventionnel :

*le salaire minimum est le salaire le plus fixé par la loi

*le salaire conventionnel est le salaire laissé pour son taux à la liberté des parties en applications des règles générales prévues par la loi.

* tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à :

✓ Après