Les 7 Fondements De La Révision Constitutionnelle Annoncée Par Le Discours Royal Du 9 Mars 2011

et de consolider la suprématie de la loi et l'égalité de tous devant elle », L'Etat de droit sera ainsi renforcé par l'autonomisation du pouvoir judiciaire, et le schéma institutionnel marocain deviendra plus équilibré. La régulation constitutionnelle, opérée par un juge constitutionnel aux prérogatives renforcées, permettra un fonctionnement moderne des institutions et une meilleure garantie des droits des citoyens.

Le quatrième fondement de la réforme constitutionnelle est celui de « la consolidation du principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs et l'approfondissement de la démocratisation, de la modernisation et la rationalisation des institutions », Il s'agit là d'une finalité majeure de la réforme lancée par le Souverain: un schéma de séparation et d'équilibre des pouvoirs, permettant un fonctionnement démocratique, moderne et efficace des institutions.

Plus qu’un objectif générique et globale, Sa Majesté le Roi a tenu à préciser les cinq orientations essentielles en la matière:

1. Le renforcement du statut et du rôle Parlement, à travers des processus électoraux libres et sincères, une prééminence de la Chambres des représentants, dotées de nouvelles compétences de représentation, de législation et de contrôle, avec l'extension correspondante du domaine de la loi. Le Royaume aura ainsi un Parlement fort et légitime, capable de renouveler la pratique démocratique et de la pérenniser;

2. Le renforcement de la légitimité du gouvernement, qui doit émaner de la volonté populaire exprimée à travers les urnes et jouir de la confiance de la majorité à la Chambre des représentants;

3. Le « principe de la nomination du Premier ministre au sein du parti politique arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants et sur la base des résultats du scrutin », Il s'agit d'une règle démocratique avancée que le Souverain a voulu définitivement consacrer pour une meilleure fluidité et davantage de visibilité dans le jeu politique national;

4. La consolidation de la place du Premier ministre en tant que « chef d'un pouvoir exécutif effectif », pleinement responsable de la conduite et de la mise en œuvre du programme gouvernemental approuvée par le Parlement;

5. La constitutionnalisation de l'institution du Conseil de gouvernement et la clarification de ses compétences.

Le cinquième fondement de la réforme annoncée par le Souverain a trait au « renforcement des mécanismes constitutionnels d'encadrement des citoyens », En effet, l'exercice démocratique ne saurait se réduire aux seuls rendez-vous électoraux, et l'encadrement politique des citoyens devient aujourd'hui une composante indissociable de la pratique démocratique. Il s'agit d'une fonction insuffisamment assumée, qu'il conviendra de réinventer dans notre pays, à travers des partis politiques plus dynamiques, agissant dans le cadre d'un pluralisme effectif, mais aussi à travers le renforcement de la place de l'opposition parlementaire et de la société civile.

Le sixième axe de la réforme est celui de « la consolidation des mécanismes de moralisation de la vie publique et la nécessité de lier l'exercice de l'autorité et de la responsabilité publiques aux impératifs de contrôle et de reddition des comptes », C'est là une orientation Royale franche pour l'appropriation des principes de la responsabilité démocratique. Non seulement, les mécanismes et les institutions dédiés à la moralisation de la vie publique (audit et contrôle des comptes publics, lutte contre la corruption, prévention des conflits d'intérêts, ... ) seront renforcés, mais tous les détenteurs de fonctions et de mandats publics seront appelés à répondre de leurs actes et à rendre compte de leurs responsabilités selon des modalités régies par la loi. En cela, la loi fondamentale marocaine rejoindra le rang des constitutions qui font siennes les standards les plus exigeants en matière de gouvernance).

Le septième fondement de la réforme voulue par le Souverain est relatif à «la constitutionnalisation des instances en charge de la bonne gouvernance, des droits de l'Homme