Les Structures Et Organisations

souple, permettant d’intégrer votre sœur comme bon vous semble, nous conduit a dire que vous pourriez vous orienter vers une Société par Actions Simplifiées (SAS). Elle est la structure la plus souple. En effet, elle vous permet de déterminer librement les décisions de votre entreprise ainsi que les décisions collectives. Elle prend en compte traitement et salaires pour les dirigeants et les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est en effet votre société qui sera imposée.

Vous Pourriez aussi vous orienter vers la Société à Responsabilité Limitée (SARL). En effet, tout comme pour la SAS, il faut un actionnaire minimum. Le gérant peut être une ou plusieurs personnes physiques (actionnaires ou non.) Les bénéfices peuvent être soumis à l’IS ou à l’impôt sur les revenus (IR).

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4) La SARL doit comporter 1 associé au minimum. Le capital minimum est libre, il n’y a pas de minima et elle contient un ou plusieurs gérants, associés ou non. La fiscalité est basée sur l’IS, sauf option pour l’IR pour les SARL de famille.

La cession est libre entre associés et est au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés.

Le gérant non associé est un salarié, le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés.

Mode de financement et ouverture du capital se fait par l’augmentation de capital par apports nouveaux, par la mise en réserve des bénéfices, par le recours aux établissements financiers, par apports en compte courant.

C’est donc pour la SARL que devrait opter Louise. Il n’y a pas d’apport minimum, son fonctionnement est simple et elle pourra y intégrer sa sœur facilement.

II – L’évolution de la forme juridique.

5) La transformation de la structure sociale n’engendre pas la création d’une nouvelle personne morale, mais une modification de la structure existante. La décision est prise à la majorité qualifiée, variable selon les formes sociales. La décision de transformation appartient aux associés et actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Le changement de stucture peut donc être imposé à Louise par Christine et Antoine.

6) La SA est plus avantageuse en ce qui concerne le statut social du dirigeant grâce au régime général de la Sécurité sociale, que le président soit associé ou non.

Cependant, il s’agit d’une structure moins souple. Le capital minimal est plus élevé (37000€), il doit y avoir 7 associés au minimum. Le Conseil d'administration est obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique.

7) La SAS est la structure la plus souple. La SAS, permet de prendre des décisions librement ce qui est un atout pour Louise qui souhaite une structure au fonctionnement simple et qui veut commencer sa carrière professionnelle.

La SAS permet de limiter les risques patrimoniaux aux apports.

Les statuts fixent librement les modalités de nomination et de révocation du Président.

Il s’agit d’un régime général de la Sécurité sociale, que le président soit associé ou non.

L’augmentation de capital se fait par émission privée d'actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant. La SAS devient alors plus crédible que la SARL en cas d'ouverture du capital.

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable