Les Teste Reglementaires

naissance d’un marché marocain. Mais biens avant il y’avait bien entendu :

-le dahir du 17 safar 1353(30 octobre 1920) sur les sociétés aux caisses d’assurances mutuelles agricoles, ct….

-l’arrêté du 20 chàabane 1353(30 octobre 1934) relatif au contrat d’assurance.

-et le dahir 29 rabie 2 1356(8 juillet 1937) relatif au règlement des frais et indemnités dus a la suite d’accident automobiles et aux contrats d’assurances de responsabilités civile des propriétaires de véhicules.

Vient en suite tout au long un arsenal juridique qui vise a organiser ce secteur en essayant de combler les lacunes et les insuffisances que connait ce marché qui est en perpétuel évolution ; on peut citer :

-le dahir du 19 joumada 1362(24mai 1943) rendant applicable l’ordonnance du 27 fevrier 1943 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d’accident.

-le dahir 28 joumada 2 1374(22 février 1955) instituant un .

-le dahir n°1-69-100 du chàabane 1389(20 octobre 1969) relatif à l’assurance obligatoire des véhicules sur route.

-Le dahir du 2 mars 1973relatif à la marocanisation de certaines activités (modifié par le dahir du 7 mai 1973) et compte tenue du décret d’application du 28 mai 1973(modifié par le décret du 9 juillet 1974) l’assurance ne peut être exercées et vendue que par des nationaux sauf la convention internationale durement publiée.

Le delai pour la marocanisation a pris fin le 30 septembre 1974 pour les intermédiaires d’assurances et le 31 mai 1975 pour les entreprises d’assurances.

-le dahir portant loi n°1-76-292 du 25 chawal 1397 (9 octobre 1977) relatif a la présentation des opérations d’assurances, de réassurance et /ou de capitalisation et a l’exercice d’intermédiaires d’assurances.

-le dahir portant loi n°1-84-7 du 6 rabie 2 (1404) (10 janvier 1984) et dictant des mesures d’ordre financier.

-le dahir portant loi n°1-95-4 du 24 chàabane (1415) (26 janvier 1995) la promulgation de loi n°43-94 relative aux obligations comptable des entreprises d’assurances ; de réassurance et de capitalisation.

III. L’importance du code des assurances

La codification officielle des divers textes concernant l’assurance est presque

arrivée à son terme au début de l’année 2005 par la publication de l’un des

derniers arrêtés du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires.

Ce dernier a été précédé par deux autres arrêts tous deux datés du 27 décembre

2004 qui concernent respectivement « la présentation des opérations d'assurances » et le « contrat d'assurance ».

Lesdits arrêtés préparés par l’inamovible Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (« DAPS ») ont apporté des précisions sur les conditions de mise en œuvre de dispositions essentielles incluses dans les chapitres (II, V et II) du Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

La dite loi ayant été promulguée par le Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

Ce concentré de textes législatifs et réglementaires à structure pyramidale avec la refonte et la mise à niveau des règles applicables à l’activité de l’assurance dénote d’une volonté affichée de moderniser un secteur important de l’activité

économique nationale, en réponse sans doute à l’inéluctable mouvement de

libéralisation de celui-ci tel qu’il est entrepris depuis quelques années au niveau

international et ce conformément à l’accord sur la libéralisation des services

financiers entré en vigueur en mars 1999 et qui a été mis en œuvre dans le cadre

de l’accord général sur le commerce des services (« GATS »).

D’une manière générale, le dispositif actuel a le mérite d’avoir permis-la

Réunification et l’ordonnancement d’un ensemble de textes qui étaient auparavant éparpillés tant en nombre qu’en dates de publication réparties sur plus d’un demi siècle.

En effet, la loi 17-99 qui est composée autour de quatre livres (I) « Le

contrat d'assurance », (II) « Les Assurances Obligatoires », (iii) « Les Entreprises d'Assurances et de Réassurance » et (iv) « La présentation des opérations d'assurances », a le mérite de permettre la mise en place sous des thèmes à dénomination équivalente et surtout en un ensemble logique l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son