Les limites à la liberté de communiquer.

THEME 1 : LES LIMITES A LA LIBERTE DE COMMUNIQUER

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » Dans la déclaration du 26 Août 1789.

1. La vie privée

1. La notion de la vie privée est-elle légale ou casuelle ?

• Casuelle : La vie privée s’appréhende au travers de cas très différents les uns
  des autres.
• Pas de définition légale : Notion relative qui évolue suivant les :

- personnes

- époques

- contextes

2. De quand date la protection de la vie privée ?

• 1970 : Code Civil
• 1950 : Convention européenne des droits de l’homme

3. À quels droits se heurte le droit à la protection de la vie privée ?

• Droit à la liberté d’expression
• Droit à l’information

4. Les revenus et la fortune sont-ils des éléments relevant de la vie privée ?

La publication de renseignements d’ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des personnes, ne porte pas atteinte à leur vie privée. → Jurisprudence Française et Européenne

5. Trois causes rendent licite la publication de faits relevant de la vie privée. Lesquelles ?

• Le consentement :

La complaisance de Loana Petruciani participant à l’émission Loft Story sur M6,
lui interdit-elle de vouloir garder le secret sur d’autres évènements de sa vie privée :
Sa maternité et la séparation volontaire de son enfant confié à la DASS à sa naissance.

→ NON, la complaisance n’équivaut pas à une autorisation tacite de divulgation de la vie privée.

• Les nécessités de l’information en relation avec la notoriété :

Certains faits ou gestes de personnes publiques peuvent être divulgués au nom
de l’information.

• Le décès :

Le respect de la vie privée d’une personne disparaît avec sa mort.

1. Le droit à l’image

6. Quelles conditions permettent de se plaindre de l’utilisation de son image ?

7. Quelles sont les techniques utilisées par les photojournalistes pour masquer l’identité ?

• Floutage
• Mosaïque
• Bandeaux noirs

8. Quelles sont les exceptions à la protection de l’image ?

• La sphère publique : Le droit de photographier une personne à l’occasion d’évènements publics, a toujours été admis.
• Le droit à l’information par l’image : Un événement d’actualité peut justifier
  la diffusion de photographies de personnes.

9. Quelle est la limite à la liberté de publication à propos de l’actualité ?

• La dignité humaine :

- Notion plus éthique que juridique

- Position aléatoire des juges, garantie néanmoins par le principe de collégialité

10.  Qu’est ce qui pourrait diminuer le contentieux lié au droit à l’image ?