Mandat de location

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Mandat exclusif de location

MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION N°

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Le mandant

Monsieur /// né le /// à /// , de nationalité française , retraité , et Madame /// née le /// à /// , de nationalité française , retraitée , demeurant //// ,

Téléphones : xxx / xxx

Adresses électroniques : xxx / xxx

Se déclarant mariés ensemble,

Ci-après "le MANDANT", d'une part,

Le mandataire

CENTURY 21 Agence Babut , ci-après désignée "l’Agence" ou "le Mandataire" , exploitée par la société Century 21 Agence Babut sas , SAS au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 67 rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU , RCS MELUN n° Melun 349 593 194 , titulaire de la carte professionnelle TGS n° CPI 7702 2016 000 011 558 délivrée par CCI de Seine et Marne , numéro de TVA FR74349593194 , assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS , sur le territoire national sous le n° 120137405 ,

Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89, rue de la Boétie 75008 Paris

sous le n° 16381 F ,

Titulaire du compte séquestre n° 00102825387 ouvert auprès Banque Palatine , Immatriculée à l'ORIAS sous le n° 16002163 , en qualité IOB .

N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière, Représentée par xxxx , ayant le statut de salarié, dument habilité(e) à l’effet des présentes, Ci-après "le MANDATAIRE" ou "l'Agence", d'autre part,

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Le MANDANT confère au MANDATAIRE, qui accepte, le MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER UN LOCATAIRE pour les biens ci-après désignés aux loyer, charges et conditions qui suivent.

Désignation des biens

Un appartement compris dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété . Description :

Dans le bâtiment A et B, un appartement comprenant : entrée, séjour, chambre, cuisine, salle d'eau, couloir et WC.

Les biens constituent le(s) lot(s) n° 7 et 13 représentant cent quarante-deux / millièmes ( 142 /

1000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales . Adresse du logement : 41 Rue des Sablons 77300 FONTAINEBLEAU Etage(s) : 1er étage gauche

Surface habitable : 45.82 mètres carrés Nombre de pièces principales : 2

Date ou période de construction : Avant 1974

Autres parties du logement : //

Eléments d’équipements du logement : //

Locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire :

Aucun

Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication :

MANDANT déclare que l’immeuble est raccordé à l'ADSL.

Usage :

Les biens sont destinés à un usage exclusif d'habitation.

Conditions de la location

La location des biens sera consentie aux conditions suivantes :

Régime juridique :

Le contrat de bail sera soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives à la location en meublé d'une résidence principale.

Pour la bonne information du MANDANT, sont reproduits ci-après les dispositions des deux premiers articles du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier qu’un logement meublé doit impérativement comporter.

Article 1 :

Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.

Article 2 :

Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ; 10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Durée du bail :

Le bail sera consenti pourune durée de un an .

Montant du loyer :

Le montant du loyer mensuel initial est fixé à 800 euros .

Cette somme sera payable en totalité et d’avance le 1er de chaque mois, entre les mains des bailleurs .

Charges mensuelles :

Le montant de la provision initiale pour charges est fixé à la somme de 50 euros par mois .

La provision pour charges pourra être réajustée à l’occasion de la régularisation annuelle, en fonction des dépenses réelles.

Révision du loyer :

Le loyer sera révisé chaque année, en fonction de la variation l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 1600 euros.

Disponibilité du bien :

Le MANDANT déclare que les biens seront libres le 7 octobre 2021 de toute location, occupation, réquisition ou préavis de réquisition.

Option du bailleur pour un régime fiscal particulier :

Le MANDANT déclare n’avoir opté, ou ne vouloir opter, pour les biens objet des présentes, pour aucun régime fiscal spécifique.

Conventionnement :

Le MANDANT déclare que les biens objet des présentes ne font l’objet d’aucun conventionnement.

Honoraires du mandataire

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du MANDATAIRE deviendra immédiatement exigible.

Le mandat portant sur la location de biens soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette rémunération sera partagée entre le MANDANT et son locataire , conformément aux dispositions de l’article 5 de cette loi et dans le respect des limites fixées par la réglementation.

1. Honoraires à la charge du BAILLEUR :

• Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 366 € TTC
• Le cas échéant, prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : 137 € TTC Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
• Honoraires d’entremise et de négociation dus à la signature du bail : 274 € TTC

Soit, au total : 777 € TTC .

1. Honoraires à la charge du LOCATAIRE :

• Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 366 € TTC
• Le cas échéant, prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : 137 € TTC

Soit, au total : 503 € TTC .

Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

En cas d’évolution du taux de TVA postérieurement à la signature des présentes, le taux de TVA applicable à la rémunération du MANDATAIRE sera celui en vigueur à la signature du bail.

Durée du mandat

Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de trois mois à compter de sa signature. A l'issue de cette période, il prendra automatiquement fin.

Conditions générales du mandat concernant le mandant

Le MANDANT s'engage à exécuter le présent mandat de bonne foi.

Le MANDANT confère de manière exprès au MANDATAIRE le pouvoir d'établir et de signer tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et, en particulier, le bail.

Le MANDANT déclare, sous sa propre responsabilité :

• avoir la capacité juridique de louer lesdits biens,
• ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne ni d’aucune procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire,
• que les biens objet du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière,
• que les biens objet du présent mandat répondent aux critères de décence tels que fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janv. 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent.

Il s'engage à remettre dans les meilleurs délais au MANDATAIRE tous les documents nécessaires à l'exécution de son mandat, notamment les diagnostics, certificats et justificatifs rendus obligatoires.

Le Mandant déclare ne pas avoir fait établir de Diagnostic de performance énergétique pour le bien, et qu'un Diagnostic de performance énergétique conforme à la réglementation applicable à compter du 1er juillet 2021 sera établi.