Organe De Controle Et De Direction Des Sas

prouve par un commissaire aux comptes (capitaux propres sont egaux au capital social).

- Transformation depuis une SARL : le commissaire aux comptes doit faire un rapport (s'il y en a un) et il faut l'intervention d'un commissaire a la transformation.

Section 2 : L'organisation de la SAS

- Principe de la liberte d'organisation

- Il n'y a pas d'organisation legale des pouvoirs, le président est le seul organe obligatoire

§ 1 La direction de la SAS

A/ Les dirigeants

- Leur desigation est fixee par les statuts, mais un président doit etre designe

- Les statuts fixent les organes de direction (président ou organes collegiaux comme un conseil d'administration, un directoire,...) : nombre et mode de fonctionnement, conditions d'acces (cumul des fonctions, avec un mandat de travail, remuneration, actionnaire ou non,....), duree et cessation

- Si une personne morale dirige la société, un representant permanent n'est pas exige, ce peut etre son representant legal ou une personne specialement habilitee.

- La revocation est fixee dans les statuts : ad nutum ou pour juste motif, indemnisee ou non.

- Les pouvoirs de(s) organes de direction sont fixes exclusivement par les statuts, d'une decision collective ou d'une delegation consentie par le président (insecurite pour les tiers)

B/ Le président

- Seul organe legalement obligatoire : personne physique ou morale

- Designation : fixee librement dans les statuts sous les memes modalites que les dirigeants

- Les pouvoirs du président de la SAS sont calques sur ceux du directeur general ou du PDG de la SA : represente la société et agit en son nom dans les limites de l'objet social

- La société est engagee envers les tiers des actes du président (meme hors de l'objet social a moins que la société prouve que le tiers connaissait le depassement de pouvoirs ou ne pouvait l'ignorer en consideration des circonstances, la publication des statuts ne sufisant pas). Les dispositions statutaires limitant les pouvvoirs du président sont inopposables aux tiers.

C/ Les responsabilités de la direction

- La responsabilité du président et des dirigeants de la SAS est identique a celle des administrateurs et membres du directoire de la SA.

- S'il s'agit d'une personne morale, ses drigeants sont soumis a la meme responsabilité.

§ 2 Les decisions collectives

- Les modes de consultation : ils sont fixes par les statuts (procuration, information des associes, ....)

- Le principe de proportionnalite des droits de vote peut etre deroge par les statuts (Creation d'action a vote multiple par ex.)

- La loi fixe des decisions devant etre prises par la collectivite des associes : operation sur le capital social, fusion-scission, dissolution, transformation, nomination de commissaires aux comptes, decisions sur les comptes annuels et les benefices. Mais les conditions de quorun et de majorite sont fixes par les statuts

- La modification ou l'adoption de clauses statutaires touchant a la stabilite de l'actionnariat sont soumises par la loi a l'unanimite : modification de l'inalienabilite des actions, suspension des droits de vote, exclusion d'un associe dont le contrôle est modifie.

§ 3 Les contrôle dans la SAS

- Le contrôle de droit commun est exerce par les associes pour l'examen des comptes.

- La loi laisse la liberte de creer des organes de contrôle librement

- La SAS est soumise aux contrôles classiques

A/ Le commissaire aux comptes

- La SAS doit etre contrôlée par un commissaire aux comptes (2 si comptes consolides) : meme regles que pour la SA

- Leur activite est sanctionnee penalement

B/ Les conventions entre la société et ses dirigeants

- Les conventions entre la SAS et le président, les dirigeant ou un associe detenant au moins 5 % des droits de vote (ou personnes interposees) doivent etre approuvees par les associes

- Ces conventions sont transmises au commissaire aux comptes qui etabli un rapport a l'intention des associes (il faut neanmoins prevoir dans les statuts les modalites d'information des commissaires)

- Les conventions non approuvees produisent tout de meme effet, a charge pour les dirigeants d'en assumer les consequences

- Les conventions courantes sont communiquees au commissaire et tout associe peut en avoir communication (probleme avec le secret des affaires)

C/ Les autres mesures possibles

- Demander la nomination d'un expert de gestion

- Precision par les statuts de l'organe social aupres duquel le Comite d'entreprise peut s'informer (cet organe peut presider la SAS)

Section 3 : L'actionnariat de la SAS

Permet de tourner les pactes d'actionnaires dont l'efficacite et la validite sont souvent relatives

A/ Les clauses d'inalienabilite (sur la cession d'action)

- Elles peuvent toucher tout ou parti des actions et sont limitees a 10 ans : permettent de creer un noyau stable

- La violation de clause entraine la nullite de la cession (different de la clause de preemption ou du pacte d'actionnaires

B/ Les clauses d'agrément (soumission de la cession d'actions a l'agrement de la société)

- Autorisees memes entre actionnaires (interdit pour la SA) : les statuts doivent prevoir l'organe competent pour statue sur l'agrement

- La violation de la clause entraine la nullite de la cession

- En cas de refus d'agrement la société doit racheter les actions (puis de les ceder ou les annuler dans les 6 mois) selon la procedure d'expertise de l'art 1843-4 Cciv

C/ Le changement de contrôle

- Renforcement de l'intuitus personae : le changement de contrôle de la société reultant de l'operation d'un actionnaire sans l'information et l'accord de la société peut entrainer la suspension des droits non pecuniaires de l'associe (l'exclure).