Pacs Et Mariage

ilaire.

Le mariage et le PACS sont deux statuts civils se basant sur l’union de deux personnes. Le pacs indépendamment du mariage permet l’officialisation de l’union de deux personnes dans le but d’obtenir un cadre juridique de vie commune. Cependant, persiste une distinction sur le fond. En effet, le mariage, en France ne peut célébrer uniquement l’union de deux personnes du même sexe contrairement au PACS qui reconnait l’homosexualité. Au niveau de la création du cadre juridique de vie commune et pour assurer son bon fonctionnement, certaines règles ont été fixées par le législateur. Ceci en se basant sur l’institution matrimoniale. En effet, le pacs garde la volonté de se différencier du concubinage. C’est pourquoi on applique à ce pacte, l’article 515-1 du code civil portant sur le devoir de vie commune mais également ce que l’on pourrait appeler le devoir de coopérer défini par l’article 515-4 du code civil. Cependant, il faut relever un nouveau point commun portant sur l’obligation de fidélité. Celle-ci n’est pas exprimée explicitement dans un texte précis portant sur le PACS. Malgré cela, la jurisprudence reconnait ce devoir notamment par l’arrêt du Tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002. Ce jugement stipule que « le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires ». Pour terminer, un autre point de concordance pourrait être le fait qu’il ne peut y avoir de PACS entre ascendants et descendants directs, tout comme il ne peut y avoir de PACS si un des 2 partenaires est déjà pacsé selon l’article 515-2-3 du code civil ou marié en vertu de l’article 515-2-2 du code civil. Ainsi, on remarque que le Pacs est grandement basé sur le mariage cependant malgré une volonté de distinguer ces deux modes d’unions. La force de cette volonté étant renforcée par l’action du législateur

B ) Des différences

Le Pacs se distingue sur de nombreux points par rapport au mariage. En effet, certaines différences peuvent influencer certaines personnes à se pacser plutôt qu’à se marier. C’est notamment le cas lorsqu’il s’agit de la rapidité d’officialiser une union. Ceci se faisant en trois temps. Tout d’abord, l’article 515-3 du code civil précis que l’acte doit être écrit. Ensuite les deux partenaires doivent passez une convention conjointe et unique par acte authentique ou par acte sous seing privé. Pour terminer un greffier enregistre cette déclaration sur les registres du Pacs. Au contraire de cette procédure relativement simple, le mariage implique de nombreuses autres formalités. C’est pourquoi certains concubins, peuvent s’en détourner. Pour y remédier, la jurisprudence et notamment le conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 avait précisé que les dispositions du code civil relatives aux contrats et obligations conventionnelles s’appliquaient aux Pacs. Il faut tout de même préciser que l’application de ces règles relève du contrôle du législateur. Le Pacs est donc un contrat à durer indéterminée qui peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie. En effet, ce contrat repose sur un accord de volonté régit par les articles 1101 et suivant du code civil relatifs aux droits communs des contrats. D’un autre côté, on observe une plus grande liberté liée au choix du partenaire avec notamment la légalisation des unions homosexuelles permise par la pratique du Pacs. De plus, la procédure d’annulation d’un PACS est extrêmement simplifiée. On peut en principe dissoudre le contrat par un consentement mutuel basé sur l’article 515-7 alinéa3 du code civil avec pour seule exigence que cette déclaration de dissolution soit conjointe et écrite. De plus dans certains cas, comme tout contrat, un pacs peut prendre fin par la demande d’un des partenaires. Ainsi, on observe les conséquences des actions du législateur qui se veut différente selon si il est face à un pacs ou un mariage. Celles-ci peuvent être remarquées par-dessus tout lorsque le législateur a à traiter le devoir de communauté de vie qui, de par sa nature contractuelle peut être interrompu à tout moment comme il est indiqué à l’article 515-7du code civil. Ainsi on observe qu’il peut être plus rapide de former un PACS ou de l’annuler par rapport au mariage qui se distingue par la lourdeur des formulaires. C’est pourquoi on pourrait expliquer le fait que le nombre de pacs augmente et qu’aujourd’hui il y a 1 pacs pour 5 mariages.

Ainsi, dans une première partie nous avons observé les distinctions entre le mariage et le Pacs, nous allons dans une seconde partie voir en quoi le PACS est un reflet inconscient du mariage.

II ) LE PACS , reflet inconscient du mariage.

Le PACS évolue et se rapproche de plus en plus du mariage notamment par ses effets personnels ( A) mais également par les conséquences d’ordre patrimoniales qu’il engendre ( B).

A ) Le PACS et ses effets personnels

Au sein des textes fondateurs relatifs aux PACS, très peu comprenaient des effets personnels. Les effets d’ordres patrimoniaux étaient principalement explicités et plus précisément ceux portants sur la fiscalité. Les effets personnels sont TTTTTTTTTTTTT. Ceux-ci sont stipulés au sein des articles 515-1 et 515-4 du code civil. Ces derniers précisent que les partenaires doivent avoir une résidence commune mais pas seulement. Il est également précisé l’importance du soutien moral et matériel. Ces articles renvoient aux articles 212, 214 et 220 du code civil relatifs aux effets personnels entrainés par le mariage. De plus le conseil constitutionnel, dans son jugement du 9 novembre 1999 précise que « la notion de vie commune ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas a l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes ; la vie commune suppose, outre une résidence commune, une vie de couple ». Malgré cela, la vie de famille est totalement dissociée du PACS. Ainsi on ne peut ni acquérir la nationalité française ni créer des liens familiaux en se pacsant. Cependant, au regard de la loi, il existe certains liens personnels entre partenaires. Cette vision morale du contrat a été renforcé par la loi du 23 juin 2006 qui a considérablement augmenter les effets personnels découlant du PACS, les rapprochant de ceux crées par le mariage. . De même, la loi ancienne précisait que les partenaires ne se devaient qu’une « aide mutuelle et matérielle » alors que dans sa nouvelle rédaction, ils se doivent « une assistance réciproque ».

il y a eu trois avancées législatives importantes concernant la reconnaissance d’éléments affectifs au sein de ce contrat. Tout d’abord, la loi du 21 décembre 2007 qui intervient en matière de simplification du droit et des procédures, autorise désormais les partenaires à se présentés en justice devant certaines juridictions. Ensuite la loi du 5 mars 2007 sur les majeurs protégés qui prévoit que