Le tribunal des conflits

Chapitre 3: Le tribunal des conflits

La création de ce type de juridiction est obligatoire, si le pays à fait le choix d’avoir deux types de juridictions. Ce tribunal à été instituer par la constitution de 1958 (Art 89). Son organisation est régler par un règlement de 1949 et par la loi de 1950. Le tribunal des conflits est une juridiction unique qui siège au Palais royale à coté du conseil constitutionnelle et du conseil d’état.

La composition:

Son président est un magistrat, actuellement il provient du conseil d’état, mais le second sera un membre de la cour de cassation. Ce président est accompagner de 3 conseiller d’état et de 3 conseiller de la cour de cassation. = égalité

= 7 membre du tribunal des conflits qui vont élisent à leurs tour 2 autre membre qui vont élire 1 autre conseiller d’état et 1 autre conseiller de la cour de cassation qui éliront à leur tour 2 remplaçant.

= Au Total 11 personnes. Ils sont fluent pour une durée de 3 ans, qui sont renouvelable.

Le ministère public , nomme 2 rapporteur nommer par décret choisit au seins du conseil constitutionnelle et du conseil d’Etat.

Les compétence:

La mission du tribunal des conflits est de désigner l’ordre du juridiction compétente, en cas de difficulté et contestation dans un litige.

Ils y à deux types de conflits de compétence. Ils y à le conflit de compétence et le conflit de décision.

Sous section 1. Le conflit de compétence:

Ils se divise lui même en 2 conflits, le conflit positive et le conflits négatif

1)Le conflit de compétence positif

Il est déclenchera l’autorité administratif, il vise de dessaisir le juge judiciaire d’une affaire. Ceci car le préfet considère que le juge à été saisit à tord par un justiciable, car il c’est tromper et aurait du saisir une juridiction administratif et non judiciaire. (10 % des affaires transmit au tribunal des conseil administratif).

Le préfet peut intervenir devant le TGI, TI, Tribunal de police, CA (de l’ordre judiciaire).

= Pas possible devant la cour de cassation

Quand le préfet fais cette démarche, on parle d’une procédure d’élévation du conflit. Une fois enclencher, ils y à deux issus possibles.

La juridiction judiciaire décide de se dessaisir de l’affaire, elle se déclare incompétente. = dossier transmit à la juridiction compétence, mais le justiciable recommence à zéro.

Le juge judiciaire résiste, il pense qu’il est compétent. 2 possibilité, le préfet abandonne et l’affaire reprend son cour. En générale le préfet arrive à faire fléchir le juge judiciaire car il peut faire un arrêt de conflit qui dessaisit d’office le juge judiciaire.