PLFSS 2018

Les objec. du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018

Le PLFSS s’inscrit ds l’objec. que s’est fixé le Gouv. de maîtriser la dépense publique et de réduire le déficit public. En 2018, les dépenses de SS évolueront de 2,1%, ce qui représente un effort d’économies de 5,2 milliards d’euros par rapport à l’évolut° de la dépense. Le déficit de la SS diminuera de 3 milliards d’euros, l’objec. étant d’atteindre l’équilibre des comptes à l’horizon 2020.

Le PLFSS vise à soutenir l’activité économique, de libérer le W et d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.

• La baisse des cotisat° sociales sera engagée dès le 1er janvier 2018 en contrepartie d’une hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) d’1,7 point. Cette mesure va permettre aux salariés du secteur privé et à 75% des travailleurs indépendants de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Pr un salarié au SMIC par ex, la mesure représentera un gain annuel de 132 euros en 2018, puis de 263 euros à partir de 2019. Pr les agents publics, un dispositif de compensat° de la hausse de la CSG sera mis en place à compter du 1er janvier 2018. S’agissant des retraités, les 40% les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Et au total, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitat° mise en œuvre par le Gouv., la hausse de la CSG sera sans effet pr les 2/3 des retraités.
• Pr soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, une « année blanche » de cotisat° sociales sera mise en place en 2019 pr ts les créateurs et repreneurs d’entreprise ainsi que la transformat° du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) en baisses de charges pérennes.
• A compter du 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendant (RSI) sera supprimé et la protect° sociale des travailleurs indépendants confiés au régime général, pr assurer aux indépendants la mm qualité de protect° qu’aux salariés, tout en tenant compte de leur spécificité.

En matière de santé, l’accent est mis sur le dev de la prévent° et de l’innovat°.

• Les ressources affectées aux établissements de santé progresseront de 2,2%. Ceux-ci percevront le produit de l’augmentat° de 2 euros du forfait hospitalier, qui passera de 18 à 20 euros. L’augmentat° ne fait que rattraper l’inflat° constatée depuis cette date et anticipée pr 2018. Un forfait journalier pris en charge par les complémentaires santé, qui couvrent 95% de la pop.
• La prévent° sera au cœur de la stratégie nationale de santé qui sera finalisée d’ici à la fin de l’année. Le PLFSS prévoit l’extension des obligat° vaccinales et la hausse progressive du prix du tabac, qui sera porté à 10 euros d’ici à 2020. Cette stratégie favorisera l’innovat° en santé, notamment par le dev de la télémédecine, à la généralisat° de laquelle le PLFSS ouvre la voie.

Enfin, la prise en charge des plus fragiles est aussi améliorée.

• 22 milliards d’euros seront consacrés au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées, soit 515 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2017. 2 028 places nouvelles seront créées ds les services et établissements accueillant les personnes handicapées, ainsi que 4 525 places supplémentaires d’hébergement permanent en Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), pr lesquels 100 millions d’euros seront consacrés à l’améliorat° du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des condit° de W du personnel.
• Les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisat° du minimum vieillesse de 100 euros par mois d’ici 2020. Une première augmentat° de 30 euros interviendra dès le 1er avril 2018.
• Le PLFSS renforce le soutien apporté aux familles monoparentales, pr lesquelles il est svt difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, et qui sont plus souvent que les autres frappées par la pauvreté. Pour elles, l’aide à la garde d’enfant sera augmentée. Le montant plafond pr disposer de cette aide sera relevé de 30%. Selon les situat°, l’aide pourra aller jusqu’à 250 euros par mois.

La fin du CICE

La transformat° du CICE en baisse de charges menace l’équilibre financier des Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) privés. Début octobre, ds le cadre de la préparat° du PLFSS 2018, la Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité (Fédésap), en lien avec la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), avait interpellé les parlementaires ainsi que les administrat° centrales sur la non-prise en compte des spécificités du secteur de l’accompagnement du grand âge et du handicap ds la transformat° du CICE en baisse de charges prévues en 2019.