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Dernière mise à jour : 27 Juin 2015

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  Peut-on choisir le nom de famille et le ou les prénoms ?

  Sujet 2 : Peut-on choisir le nom de famille et le ou les prénoms ? Au regard du droit, la personne possède un nom de famille, mais également un ou des prénoms qui permet ou permettent de la différencier au sein d’une même famille. Le nom est un élément de l’état de la personne. Le droit dit du nom qu’il est « indisponible et imprescriptible ». La très ancienne loi du 6 Fructidor an II

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