Plaidoyer Contre La Peine De Mort dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 226 Plaidoyer Contre La Peine De Mort dissertation gratuites 226 - 226
-
Droit de la peine
Droit de la peine fiche Introduction : La peine = loi du mars 2004 dite loi Perben II * La peine est une sanction pénale déterminée par la loi, prononcée par une juridiction pénale en raison de la culpabilité d’une personne et dans l’objectif essentiel de punir la commission d’une infraction. * On ne peut pas définir la peine comme une mesure privative de liberté car toutes les mesures privatives ne sont pas des peines,
5 490 Mots / 22 Pages