CM Droit de la famille

CM Droit de la famille

18/01/16

Bibliographie  (fascicule de TD et EPI)  → un manuel est INDISPENSABLE

Examen : choix entre dissert et cas pratique

Intro

        La famille  c'est d'abord un groupe de personnes qui va faire l'objet d'une organisation particulière. Cette organisation va se réaliser autour de différentes fonctions : biologique (reproduction), sexuelle, éducation, éco → organisation sociale.

        Certaines familles sont monogames, polygames / identité des sexes. Sur le plan de la filiation, certaines sociétés sont fondées sur le matrilignage – les h ne sont pas considérés comme le père de leur enfant. Certaines sociétés confient l'éducation à un seul des parents = différents modèles familiaux qu reposent sur des organisations sociales.

        On trouve un certain nombre de sentiments. Mais on peut aussi y trouver des tensions très fortes (relations parents-enfants ; belle mère mauvais rôle).

        Famille est appréhendée par psychologie, sociologie, théologie, philosophie ; pas que par le D.

        Le D peut-il et doit-il appréhender le phénomène qu'est la famille ? Est ce au D de dicter l'obligation de fidélité entre les époux et de le sanctionner ? Respect du aux parents ?

        C'est un D qui puise ses racines dans le D romain et dans la culture judéo-chrétienne. Il reste très peu du D napoléon notamment pour règles relatives au mariage.

        Rénovation du D de la famille : il a fait l'objet de profondes modifications intervenues en 2 vagues → années 70 et années 2000-2010.

→ En 1994 lois bioéthiques = les 1ères lois qui ont vu le jour dans cette matière. Révisées périodiquement (révision dernière en 2011)

→ Réforme en 1999 adoption de la loi sur le pacs (pacte civil sur la solidarité)

→ en 2002 autorité parentale et cht du nom

→ en 2004 réforme sur le D du divorce (1975)

→ en 2005 réforme sur le D de la filiation

→ en 2008 réforme sur le Pacs et sur le D des successions

→ en 2011 une nouvelle loi bioéthique

→ en 2013 loi sur le mariage pour tous !

        Avec ttes ces réformes l'essor de la liberté individuelle a marqué le d de la famille : considéré comme un D impératif (qui s'impose à la volonté des personnes) qui sont généralement considérées comme des règles d'ordre public.

        Libéralisation de certaines règles du D de la famille cependant : divorce certains nbre de règles à respecter mais D du divorce s'est libéralisé (avant que pour faute) ; mnt divorce par consentement mutuel autorisé avec un certain formalisme.

        Mnt le D de la famille laisse une place assez importante à la volonté des personnes.

        Ojd le D de la famille subit l'influence des sources > : D inter et D constit =

- D constit : intro de la QPC quasi ttes les règles de D de la famille se sont retrouvées devant le juge pour contrôle de constit. Constitutionalisation du D de la famille ? Influence du Conseil constit pas vraiment car Conseil constit car à chaque fois qu'il a été saisi pour grandes questions de D de la famille il laisse le législateur souverain (contrôle restreint qd il s'agit de consacrer des D nouveaux)

- il y a des sources > internationales : vrai en matière de D de la famille ; D issu de la Conv EDH (1950?). Il y a l'Europe du Conseil de l'Europe qui est à l'origine de la Convention Européenne des DH ET l'UE. Les 28 membres de l'UE sont ts membres du Conseil de l'Europe (Cour EDH siège à Strasbourg) + CJUE.

        Dans ce cours utilisation plutôt du Conseil de l'Europe.

- sources inter : convention de l'ONU : Conv Inter des D de l'Enfant de 1990 applicable directement devant les juridictions français.

        Le D contemporain de la famille a bcp évolué, influencé par sources >. Le D français de la famille ojd ? Soucis de répondre à des aspirations qui sont ojd essentielles → égalité, liberté (individuelle) et l'intérêt de l'enfant.

                 Soucis du D de la famille de tenir compte de la pluralité des situations familiales : depuis code napoléon plusieurs modèles et évolution des mœurs, famille en pleine mutation, nbre de mariage diminue,…. .

1ère partie : le couple

Titre 1er ) le couple marié

        Déf du mariage en 1804 : Portalis définissait le mariage « le mariage comme la société de l'h et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée »

→ déf dépassée et contestable : le mariage est conçu ojd comme un système pour que le couple marié ait des enfants ?

        Déf mariage ojd : acte juridique par lequel 2 personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution.

        Le mariage a un caractère personnel : union perso et non pas familiale (consentement des futurs époux). C'est aussi un acte perso car il ne supporte pas la technique de la représentation.

        Le mariage a aussi un caractère civil : laïque. En D français seul le mariage civil peut produire des effets juridique. Valeur d'engagement perso oui mais pas d'effets juridiques pour mariages religieux ou privé.

        Le mariage a un caractère solennel : on désigne la nécessité de sa célébration par un officier d'état civil. Échange des consentements doit être réalisé devant un officier d'état civil (maire ou adjoint au maire).

        Acte qui a une nature partt : repose sur échange des consentements/ contrat mais il emprunte à l'institution pour son caractère solennel. En France on a la nuptialité la plus faible. Depuis 2011 241 000 mariages par an.

        Nombre de remariages important + âge moyen du mariage augmente => on se marie moins, mais on se remarie plus et plus tard.

        Le législateur a le souhait de favoriser le mariage.

Chapitre 1er : la formation du mariage

Section 1 : la volonté des époux

§1

        Liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l'état et les D fondas de la Conv EDH. Par ex la DDHC à l'art 16-1 il est dit que « à partir de l'âge nubile,… h et femme… ont le D de se marier » + Conv EDH art 12

        Liberté matrimoniale  = on va vous garantir la liberté de se marier ou de ne pas se marier.

Différence entre un D et une liberté.

        Deux aspects : positif (liberté de se marier) et négatif (liberté de ne pas se marier)

A) Liberté matrimoniale de se marier

        Elle signifie =

- liberté de principe : liberté pour chacun de se marier à tt âge (qq limites qq même) ou de se remarier (pas de limites de nbre de mariage)

- liberté n'est jamais absolue

        C'est une liberté d'ordre public : elle et au dessus des volontés individuelles.

Closes de célibat : close insérée dans un contrat qui limite la liberté patrimoniale (testament ou contrat de travail).

        Le principe est la nullité de la close de célibat → Ch sociale de la C de Cass en 1968 close de célibat insérée dans les contrats de travail des hôtesses de l'air : principe de liberté patrimoniale prime. MAIS dans un arrêt  ass plénière de la C de Cass du 19/5/1978 on a admis l'atteinte à la liberté matrimoniale « dans des cas exceptionnels » pour fonctions qui l'exigent impérieusement (établissement catho licenciement okay).

        Le courtage matrimonial : Conv de courtage matrimonial et de D de la consommation = contrat de finance en 1989 ; courtage matrimonial est le fait d'un prof et les personnes qui s'y inscrivaient étaient des consommateurs comme les autres soumise au D de la consommation.

        On a aussi la liberté de se remarier le nbre de fois qu'on le souhaite juridiquement pourvu que les mariages précédents ait été dissous.

B) Liberté de ne pas se marier

Le D français veille à ce que personne ne soit contraint de se marier s'il ne le souhaite pas.