Régime de retaite immobilisé

TABLE DES MATIÈRES 

INTRODUCTION        2

DESCRIPTION DU RRI        2

MISE EN PLACE        4

AVANTAGES        7

DÉSAVANTAGES        8

CONCLUSION        10

MÉDIAGRAPHIE        12

ANNEXES        13

C’est le 12 mai 1870 que la première loi concernant les fonds de pension a été adoptée au Canada^[1]. Depuis ce temps, plusieurs régimes de retraite ont vu le jour. Que ce soit la PSV, le RRQ, les RPA offerts par les employeurs ou le RVER, ces régimes ont tous comme but premier d’assurer une prospérité et une pérennité aux travailleurs pendant toute la durée de leur retraite. Il y a cependant un régime parmi ceux-ci qui gagne à être connu : le régime de retraite individuel. Puisque ce régime ne s’adresse qu’à une minorité de travailleur, il faut s’assurer de bien comprendre toutes les facettes du RRI. Pour ce faire, nous allons expliquer les éléments qui le différencies des autres régime à prestation déterminé, et également le comparer par rapport au RÉER afin de bien cerner tout les avantages, et les inconvénients de ce régime qui gagne à être connu.

Description du RRI

Tout d’abord il faut comprendre à qui s’adresse le RRI. Ce régime peut être mis en place à l’intention des hauts salariés d’une entreprise, permettant ainsi d’offrir de meilleures conditions salariales afin d’augmenter la rétention de ces employés et aussi pour attirer de nouveaux talents. Ce régime est également très intéressant pour les professionnels pratiquant une profession libérale. Nous n’avons qu’à pensez aux avocats, médecins ou pharmaciens qui, par le biais de leurs sociétés, arrivent à générer des revenus plus élevés que la moyenne. Ceci permet à ces professionnels d’obtenir un rabais fiscal beaucoup plus avantageux puisque le RRI leurs permet de faire des cotisations beaucoup plus importantes que le maximum permis par l’ARC pour le RÉER, ce qui permet  l’accumulation d’un plus grand capital retraite. (Voir annexe 1)

        Pour les travailleurs autonomes, l’option du RRI devient une option très avantageuse. En effet, ceux-ci se retrouvent souvent sans filet de sécurité par rapport à leur retraite ; étant leur propre employeur, ils ne peuvent compter sur une entreprise pour les aider accumuler une épargne retraite suffisante pour leurs vieux jours. Lorsque leur entreprise devient profitable et qu’ils arrivent, par le biais de celle-ci, à accumuler d’importantes sommes en trésorerie, le régime leurs permet de rattraper les années où ils n’auraient pu accumuler de l’épargne, pour cause de réinvestissement dans la compagnie. Le régime offre ainsi à ses travailleurs un moyen de s’assurer un filet de sécurité via les liquidités de leur entreprise.

        Ce régime ne s’adresse malheureusement pas à tous, puisque pour y avoir accès, il y a des critères assez stricts à respecter. Premièrement, le bénéficiaire doit toucher un salaire plus élevé que 75,000$ annuellement. Par contre, pour que ce véhicule soit réellement avantageux, l’employé doit faire un salaire excédent le revenu maximum admissible aux RÉÉR, soit, pour 2015, plus de 140,945$ annuellement. Il est intéressant aussi de se demander quels types de revenus déclarés sont admissibles. Donc, le revenu d’emploi admissible est soit le traitement et salaire, toutes primes versées, les allocations et prestations imposables, les jetons de présence et les distributions d’un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) déclarés sur le T4, T4A, T4PS. Par contre, le revenu de travail indépendant et le revenu de dividendes ne sont pas admissibles pour le calcul de la pension^[2].

Par la suite, l’employé doit évidemment travailler pour la compagnie qui parraine le régime, et doit aussi être rattaché à la compagnie, c’est à dire qu’il doit détenir au minimum, de façon directe ou indirecte, 10% des actions de l’entreprise. Il faut également que le bénéficiaire du régime soit âgé de 40 ans ou plus. Par la suite, le régime se doit d’être approuvé et enregistré auprès des autorités gouvernementales responsables puisqu’il est considéré comme un régime de pension agréé.

Une fois le RRI mis en place, il est possible de faire des cotisations pour service passé.  Il faut cependant tenir compte de la réforme des régimes d’épargne retraite faite en 1991. Le financement pour le rachat peut se faire directement par l’employeur, ce qui rend le régime encore plus avantageux, ou directement en transférant les montants détenus dans le RÉER du bénéficiaire. Ce transfert ce doit d’être fait dans les premiers 90 jours suivant l’approbation du régime par l’agence de revenue du Canada pour que les cotisations de l’employeur pour service passé soient admissibles^[3].

Mise en place

Ce sont les administrateurs du compte de retraite individuel qui sont responsable de la conformité du régime et doivent également de se conformer aux exigences fiscales de la loi sur le revenu de l’impôt et de l’Agence du revenu du Canada. En effet, lorsqu’une entreprise veut offrir ce véhicule à l’un employé, celle-ci doit faire appel à un comptable et un actuaire pour s’assurer de respecter les réglementations mise en place par les autorités compétentes. C’est au départ que la valeur des contributions dont le bénéficiaire aura droit est déterminé, en fonction de ses revenus annuels déclarés au cours des années précédentes, puisque les calculs établis pour le régime doivent permettre d’assurer une rente au bénéficiaire.

Le RRI est assujetti à des tâches administratives tel que «la production de relevé annuel des prestations, des déclarations de renseignements annuels auprès du gouvernement auquel il y est inscrit (provincial ou fédéral). De plus, il faut faire une déclaration auprès de l’ARC, de l’état de l’actif, le calcul des facteurs d’équivalence et enfin, la révision des objectifs de placement. Il est important de faire une évaluation actuarielle au moins tous les trois ans et évidemment elle doit être faite par un actuaire certifié^[4].»

Lorsque vient le temps de mettre en place un RRI, les fiduciaires doivent consulter un avocat, un comptable ou bien actuaire pour s’assurer qu’ils gèrent le compte conformément à la législation applicable. En fait, l’employeur doit déterminer avec un actuaire le montant qu’il peut cotiser et déclarer au gouvernement. Lorsque l’ARC approuve le RRI, c’est à ce moment que l’on peut commencer à cotiser au régime. Les montants cotisés au RRI sont calculés par un actuaire et celui-ci doit les certifier en respectant les exigences légales. Toutefois, l’ARC et la province sous laquelle le régime est géré doivent approuver le tout. Par après, il est favorable de rédiger une convention de fiducie entre employeur et employé concernant le régime, car le régime est structuré comme une fiducie. Ensuite, le fiduciaire est chargé de fournir la valeur comptable des actifs, car ceux-ci sont très importants, car ils servent à déterminer le degré de concentration^[5].

Il y a trois types de cotisations admissibles. On peut faire des cotisations annuelles, plus élevées que ceux d’un RÉER. Ensuite, on peut acheter des années supplémentaires pour les cotisations pour services passés. Enfin, il est possible de faire des cotisations supplémentaires à la retraite. Aussi, lorsqu’on décide de mettre fin au régime, il est possible d’acheter une rente auprès d’un assureur. Lorsqu’on fait ce choix, on doit effectuer une cotisation supplémentaire pour financer la partie de l’indexation qu’on ne peut capitaliser à l’avance. Par ailleurs, une cotisation supplémentaire est exigible si le taux d’intérêt de la rente est plus petit que 7,5%^[6].

Le montant du RRI peut être retiré seulement à la retraite et comme mentionné précédemment, il possible de transférer le montant dans un régime enregistré lors de la cessation de celui-ci. Les cotisations du RRI sont immobilisées ce qui veut dire que nous ne pouvons les utiliser que pour le revenu de retraite. Par contre, au Québec, les personnes rattachées soit (conjoint, frère, sœur, enfant, père, mère) ou bien une personne qui a un lien de dépendance avec le promoteur du régime ne sont pas assujetties à cette contrainte^[7].

En cas de départ ou de mise à pied de l’employé, plusieurs options s’offrent à celui-ci ; il peut transférer le montant dans un RÉER immobilisé selon la législation établie lors de l’ouverture du régime. Par contre, le montant pour être transféré est limité par des règles  mise en place par l’ARC, étant la valeur actualisée des prestations du régime. Si le montant est plus élevé que la limite autorisée, le contribuable sera imposé sur le montant supplémentaire. Ces calculs sont évidemment effectués par un actuaire accrédité. Une deuxième option s’offrant à l’employé est de le transférer chez un nouvel employeur. Il faut cependant que celui-ci offre un régime semblable. Finalement, il a le choix d’acheter une rentre viagère auprès d’une compagnie d’assurance afin de se garantir une rente de retraite à vie^[8]. Ces choix s’offrent également au bénéficiaire lorsque celui-ci décide de prendre sa retraite. À ce moment, puisque l’employeur n’a plus de lien avec le régime, ce dernier n’est plus responsable d’une éventuelle insuffisance de fonds dans le régime^[9].