Correction Devoir N°2 Cned Bts Ag (1Ère Année)

ersonnes accédant aux soins médicaux nécessaires. – Part des personnes partant en vacances au moins une fois par an. – … Données environnementales complémentaires : – Rejet de tonnes de dioxyde de carbone dans l’atmosphère. – Pourcentage de retraitement des déchets. – Part de l’agriculture biologique dans la production agricole nationale. – … Question 3 (4 pts) Évolutions de l’environnement technologique et international représentant des opportunités de croissance et de développement pour l’économie française Au niveau de l’environnement technologique, le développement et la généralisation des technologies numériques de l’information et de la communication représente toujours un gisement de croissance. Plus récemment, l’essor des biotechnologies, des nanotechnologies et des technologies permet d’accroître le progrès technique et favorise ainsi la croissance. Au niveau de l’environnement international, la croissance très forte des quatre grandes puissances (jusqu’à récemment dites « émergentes » – à savoir la Chine, l’Inde, la Russie et le Brésil) favorise les exportations des puissances européennes. Ce surcroît de demande ne présente d’intérêt que si les entreprises françaises sont en mesure d’y répondre et de proposer des offres compétitives tant en termes de produits que de prix. Le bilan très médiocre du commerce extérieur de la France en 2010 a récemment incité les pouvoirs publics à prendre des mesures en ce sens. Question 4 (4 pts) Atouts de l’économie et de la société française susceptibles d’être des accélérateurs potentiels de croissance et de développement : – Une démographie solide. – Des systèmes de santé et d’éducation, qui en dépit de certaines lacunes, restent globalement performants. – Un niveau d’épargne élevé permettant de financer les investissements. – Des infrastructures de transport de qualité (rail, route). – Des grandes entreprises très fortement bénéficiaires. – Une position centrale en Europe. – Des investissements étrangers stables et importants. – Des positions fortes dans certains secteurs d’activités (agroalimentaire, tourisme, productions culturelles…). Par ailleurs, les innovations sectorielles présentées dans le tableau sont ensemble susceptibles de contribuer à l’accélération de la croissance et du développement de la France. Question 5 (4 pts) Freins susceptibles d’affecter la croissance et le développement de l’économie française : – Le maintien du chômage à un niveau élevé qui limite la croissance effective et potentielle ainsi que le pouvoir d’achat des familles. – La réduction du déficit de l’État (hausse des impôts et baisse des dépenses publiques). L’ensemble a un impact négatif sur la consommation et sur la croissance.

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– La sortie de crise est difficile en Europe, notamment en Europe du Sud. La France exporte donc moins de produits ou de services vers ces destinations, destinations qui représentaient une part importante des produits ou des services commercialisés à l’étranger.

Deuxième partie : droit (20 points)

Premier travail (9 pts ; éléments de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL)

A. Caractéristiques des deux structures juridiques M Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

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Associé = aucun Associé = 1 (PP ou PM) Apport personnel Apports = numéraire/nature/industrie Capital social = aucun Capital social = pas de minimum Responsabilité = solidairement et indéfiniment des Responsabilité = limitée aux apports pour l’associé dettes de son entreprise unique/responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes Gestion = libre commises dans l’exercice de ses fonctions pour le Fiscalité = IR au BIC, BA ou BNC gérant Salarié de son entreprise = non Gestion = libre Régime social = Travailleurs non salariés Fiscalité = IR (possibilité d’opter pour IS) Formalité de création = CFE Fiscalité du dirigeant = BIC/BNC ou traitement et salaire en cas d’option IS Régime social = Travailleurs non salariés Formalité de création = CFE Avantages : – Protection du patrimoine de l’entrepreneur en ce qui concerne sa résidence principale = déclaration d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques (art. 8 Loi 01.08.2003 dite loi Dutreil). – Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité (simple régime fiscale). – Facile à créer. Inconvénients : – Responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux du conjoint si mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Avantages : – Responsabilité limitée aux apports (sauf demande de caution en cas de prêt) sauf faute de gestion. – Variante de la SARL mais ici = associé unique. – Création d’une PM. – Permet de protéger un patrimoine. Inconvénients : – Ne peut pas être salarié. – Plus de formalisme lors de sa constitution.

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ATTENTION

Dès création possible de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet à l’entrepreneur d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. En cas de dettes professionnelles, sa responsabilité est limitée à ce strict patrimoine qui doit être déclaré au RCS ou RM. De plus, il peut opter pour IS ou IR. À cette heure, les décrets d’application ne sont pas encore parus.

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B. Argumentation juridique et conseils (3 pts) Rappel des faits (0,25 pt) M Anne Lamy envisage de créer une entreprise dont l’activité est la traduction. Elle va se marier avec M. Olivier Low, libraire (EURL). Elle possède un capital de 35 000 euros. Problème de droit (0,5 pt) Quelle est la forme juridique la mieux adaptée aux exigences de Anne Lamy notamment en matière de protection du patrimoine ? Règle de droit (1,25 pt) EI : pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. De ce fait l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment de ses dettes professionnelles. Mais d’après l’article L. 526-1 du Code de commerce, il peut déclarer insaisissable ses droits sur sa résidence principale (déclaration devant notaire). Si l’entrepreneur est marié il est recommandé d’établir un contrat de mariage (séparation des biens). Permet d’être seul (indépendant dans sa gestion), pas de statut de salarié. DÈS LE 01.01.2011 : EIRL = séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, mais, cette affectation devra être publiée (coût) et obligation de publier ses comptes. EURL : distinction du patrimoine professionnel et privé (sauf faute de gestion) Si mariage : possibilité de coupler avec le régime de la séparation des biens. Permet d’être seul, pas de capital minimum. Application au cas (0,75 pt) Dans le cas présent, Anne Lamy souhaite travailler seule, son capital personnel de 35 000 euros est largement suffisant puisque son activité ne nécessite pas de lourds investissements ni de stock. Son activité de « traduction » ne présente pas de risques particuliers. Si l’on estime qu’elle : – ne veut pas s’embarrasser de trop de formalisme (ni de frais de constitution) et se consacrer pleinement à ses traductions et à la recherche de clients potentiels ; – n’est pas certaine d’avoir des revenus réguliers (activité aléatoire) ; – n’a pas d’investissements importants ; – ne craint pas de créer un passif ; – veut protéger son patrimoine personnel ; – ne souhaite pas que son activité puisse avoir des répercutions sur l’activité de son futur mari ; – ici, aucun argument sur la transmission de son activité. Conclusion (0,25 pt) Si une transmission n’est pas envisagée à moyen terme et compte tenu de l’activité de Anne Lamy (dont le développement n’est pas un objectif déterminant), elle doit choisir le statut de EIRL et au moment de son mariage opter pour un contrat de mariage (séparation des biens) afin de sécuriser au maximum les deux entités juridiques et pallier à tous problèmes, notamment si divorce.

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Deuxième travail (7 pts)

A. Choix de la création d’une association (3 pts) Rappel des faits (0,25 pt) Trois amis (dont M. Low) souhaitent créer une association Loi 1901 dont la mission a un caractère culturel (événements bisannuels + partenariats culturels avec écoles/bibliothèques…). Problème de droit (1 pt) Les objectifs des créateurs potentiels correspondent-ils à la création d’une association Loi 1901 ? Règles de droit (1 pt) L’article 1 de la loi du 1 juillet 1901 stipule qu’une association « est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». Application au cas (0,5 pt) Les trois amis n’ont pas pour objectif de faire des bénéfices, mais de dynamiser le quartier,