Droit Communautaire

à des faits particuliers. Arrêt qui n’a pas de portée générale et est pris à un arrêt particulier.

Rétroactivité : caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieur à son accomplissement ou à sa survenance. La rétroactivité est parfois provoquée par les parties et décidée par le juge.

La rétroactivité est le fait pour un acte d’avoir des effets dans le passé.

Document 4 :

Décision qui remet en cause la prescription de la loi du 29 juillet … encadrant le droit de la presse qui remet en cause radio France.

Project64. ROM n64 (nitendo 64).

Séance 7

Traité : contrat entre plusieurs sujets de droit international. Ces sujets de droit international doivent avoir la personnalité de droit international et qu’au nom de ces sujets ayant la personnalité de droit il y avait principalement les états et un certains nombres d’organisations internationales (notamment l’ue qui dispose aussi de cette personnalité de droit international

Ratification : acte juridique unilatéral par lequel un sujet de droit prend à son compte les droits et obligations qui résultent d’un traité.

(parfois les pays « oubli » de ratifier le traité donc elle n’entre pas en vigueur car elle est seulement signé)

La réciprocité : c’est une situation dans laquelle un état s’assure qu’un autre état procure un traitement équivalent à ses ressortissants à celui qu’il opère lui-même.

(si un état ne respecte pas un traité, les autres états peuvent en faire autant, pk faire des efforts par exemple écologique si les autres ne le font pas ?)

Arrête Jacques Vabre : il reconnaît la primauté du droit communautaire sur les lois antérieures et postérieures des états. Il permet un contrôle de conventionalité (arrête NICOLO aussi).

Loi écran : le juge ne pouvait invalider la loi pour permettre la validation d’un traité à l’époque ce qui a posé beaucoup de problème de 64 à 89.

(période de chasse des oiseaux migrateurs n’est pas respecté, directives non respectées et ça depuis 92).

Effet direct : la production de droit et d’obligation dans le patrimoine de particuliers qui se voit reconnaître la possibilité d’en invoquer le bénéfice.

Effet direct vertical : un particulier à l’encontre de l’état

Effet direct horizontal : entre particulier (précision : clarté des dispositions et qu’elles ouvrent des droits acquis dans le patrimoine des particuliers).

Droit communautaire : droit de l’ue

Droit communautaire primaire ou originaire: c’est l’ensemble des traités constitutifs (traité de rome, lisbonne masstricht, acte unique, Amsterdam, nice)

Droit communautaire dérivé : ensemble des actes, des normes, édictés par les institutions européennes en application des traités

Règlements, décisions et directives doivent respecter les traités sinon la CJUE peut casser les normes.

Question préjudicielle : question d’un juge à la CJUE soulevant une question sur le droit communautaire comme un règlement ou une directive, et demandant éclaircissement sur celle-ci dans le cas d’un procès.

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