Baccalaureat 2011 Eco Droit

es auto-entrepreneurs

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ANNEXE 1 : Mise en situation

Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont fait l’acquisition d’un pavillon en plein centre ville. Ils possèdent deux véhicules pour les déplacements de la famille. Devant l’enthousiasme de ses amis lorsqu’ils découvrent ses créations et avec les encouragements de ses proches, elle est aujourd’hui décidée à créer son entreprise pour mettre en vente ses productions. Actuellement, elle s’est beaucoup investie dans la réalisation de bijoux fantaisies dont elle conçoit chaque modèle. Son activité sera surtout saisonnière : Noël, Fête des mères, Saint Valentin. L’investissement de départ en matières premières et outillage est peu élevé d’autant plus qu’elle a déjà cumulé du matériel depuis plusieurs années. Certes, Florence est rigoureuse et bien organisée mais elle n’a pas reçu de formation comptable. De plus, elle s’inquiète de la lourdeur des démarches administratives à accomplir au départ. Elle ne veut pas non plus sacrifier tout son temps pour son entreprise au détriment de sa vie privée. Pour réaliser son projet, Florence s’est documentée sur différents sites dont celui de l’APCE (Agence pour la création d’entreprises) qui apporte des informations aux créateurs d’entreprise. Elle a pu ainsi calculer un chiffre d’affaires prévisionnel qui ne dépasserait pas les 20 000 euros au départ. Elle se demande si elle peut bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur au 1er janvier 2009 (Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) et si ce choix est bien adapté à sa situation.

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ANNEXE 2 : Extrait du projet de Loi de modernisation de l'économie (LME)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

PROJET DE LOI de modernisation de l’économie (1)

EXPOSÉ DES MOTIFS (extraits) ORIENTATION GÉNÉRALE Le présent projet de loi a pour ambition de stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l’économie de notre pays. Pour ce faire, il faut à la France à la fois plus d’entreprises et plus de concurrence. Ce projet de loi est donc constitué de quatre grands volets : - premier volet : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours. Le projet de loi simplifie le statut de ceux qui se lancent dans la création d’entreprise ; donne aux petites et moyennes entreprises (PME) les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement ; facilite la transmission des entreprises ; et fait en sorte que ne soient pas stigmatisés ceux qui échouent, en leur laissant une seconde chance ; - deuxième volet : relancer la concurrence. Cela suppose de laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en simplifiant l’installation des grandes surfaces) ; de permettre aux prix de jouer plus librement (en introduisant davantage de négociation entre producteurs et fournisseurs, et en assouplissant le régime des soldes) ; et de mettre au point une régulation plus cohérente (en créant une Autorité de concurrence) ; - […] (1) Loi promulguée le 4 août 2008.

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ANNEXE 3 : Le portail des auto-entrepreneurs Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : - 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, - et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : - d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, - d’une exonération de TVA, - […] Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ? Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. […] Comment se déclarer auto-entrepreneur ? En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). […] Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ? - C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les autoentrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante. […] Quelles