Les Collectivités Territoriales

tion et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les décisions du conseil général d'un département ne sont donc pas, sauf cas prévu par la loi, soumis à un contrôle au niveau régional.

III/ Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République »:

les communes (36 793) ;

les départements (96), auxquels s’ajoutent les quatre DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;

les régions (25), dont quatre régions d’outre-mer (ROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;

les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse qui est parfois assimilée à une région.

les collectivités d’outre-mer : Mayotte, (appelé à devenir un DOM en 2011), Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

IV/Les différentes compétences et pouvoirs des collectivités :

A) Quelles sont les compétences d’une commune ?

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.Ses missions ont néanmoins été élargies.

On peut ainsi distinguer :

les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire, dont :

les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ;

les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ;

l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;

l’enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, elle gère la construction, l’entretien et l’équipement des établissements ;

l’entretien de la voirie communale ;

l’aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites... ;

la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.

Les compétences liées a la commune grâce a la décentralisation interviennent dans différents domaines tels que: l’urbanisme, l’enseignement, l’action économique, le logement, la santé, l’action sociale et la culture.

B) Quels sont les pouvoirs du département ?

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans différents domaines d’action, le principal étant l’action sociale.

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V/Mode électoral des collectivités territoriales et réformes :

La réforme des collectivités territoriales prévoit l’instauration d’un scrutin à un tour, pour l’élection des nouveaux conseillers territoriaux, qui siégeraient à la fois dans les assemblées régionales et départementales. La réforme prévoit la désignation de 80% des conseillers territoriaux par les cantons, et 20% sur des listes départementales. Le gouvernement veut réduire le nombre de cantons à environ 2400, contre un peu plus de 4000 aujourd’hui.

VI/Conclusion :

Avec la consolidation de la décentralisation, les collectivités territoriales ont maintenant en charge une grande part des politiques publiques en matière