Les Collectivités Territoriales

tout en garantissant une représentation électorale aux listes battues.

[pic] Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour trancher les litiges des élections municipales. Le moyen le plus souvent soulevé pour annuler une élection est l’atteinte à la sincérité du scrutin, qui nécessite d’une part le constat d’une irrégularité et d’autre part un écart des voix très faible entre les vainqueurs et les vaincus.

[pic] Les conditions d’éligibilité, d’inégibilité et d’incompatibilité : tout candidat doit être âgée d’au moins 18 ans, et doit être inscrit sur la liste électorale ou au rôle des impôts de la commune où il souhaite se présenter.

[pic] A l’inverse des conditions d’éligibilité qui permettent de déposer une candidature, il existe des situations d’inéligibilité qui interdisent formellement d’être candidat. C’est le cas des personnes condamnées par une décision de justice prévoyant une interdiction des droits civiques.

[pic] L’inégibilité est alors totale, la personne condamnée ne pouvant être ni électeur, ni candidat, quelle que soit l’élection, durant l’ensemble de la période d’interdiction. Par ailleurs, certains fonctionnaires sont soumis à un régime d’inégibilité sur le territoire où ils exercent leurs fonctions : membres du corps préfectoral, magistrats, fonctionnaires actifs de la police nationale, ingénieurs des travaux publics, hauts fonctionnaires de conseil général ou de conseil régional, agents communaux.

2) Le fonctionnement du conseil municipal :

[pic] Le conseil municipal est l’assemblée composée de tous les conseillers municipaux élus. En cours de mandats il est procédé au remplacement d’un conseiller municipal décédé ou démissionnaire par le premier candidat non élu de sa liste.

[pic] Ce document, élaboré et adopté par le conseil municipal dans les 6 mois suivant son installation, porte obligatoirement sur 4 domaines : les questions orales, le débat d’orientation budgétaire, les modalités d’information et de consultation des contrats et des marchés de services public, l’expression publique des différentes tendances politiques du conseil municipal.

2°/ Le maire et les adjoints municipaux :

[pic] L’organe exécutif de la commune est le maire. Il peut être assisté par des adjoints qui, comme lui, sont élus par les membres du conseil municipal. A la différence du conseil municipal qui dispose d’une compétence générale de principe, le maire et les adjoints municipaux ont des pouvoirs et des attributions beaucoup plus précis.

1) Les attributions du maire et des adjoints municipaux :

a) Le pouvoir de police du maire :

[pic] Le mot « police » revêt plusieurs acceptations, et il convient avant tout de distinguer la police judiciaire, qui couvre les activités de police en rapport avec la répression d’une infraction, et la police administrative, qui couvre les activités de police en rapport avec la prévention des atteintes aux biens des personnes.

[pic] Le mot « police » renvoie également à une motion plus large, à savoir l’ensemble des moyens et activités visant à assurer l’ordre public.

b) Les attributions exercées comme agent de l’Etat :

[pic] Sous l’autorité du procureur de la République, ils peuvent participer au bon fonctionnement de la justice dans la détection ou la constatation d’infractions. Ils exercent en outre des missions relevant de leur qualité d’officiers d’état civil.

[pic] A ce titre, ils reçoivent les déclarations de naissance et délivrent les actes de décès.

[pic] Enfin, sous l’autorité et le contrôle du préfet, représentant de l’Etat dans le département, le maire doit veiller à la publication et à l’exécution des lois et règlements, à l’exécution des mesures de sûreté générale et au bon exercice des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

c) Les attributions du maire :

[pic] Dans la gestion de la commune : conservation et administration des propriétés de la commune ; gestion des revenus et surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale, préparation et proposition de budget, ordonnancement des dépenses ;

[pic] dans le domaine des travaux publics : direction des travaux communaux, gestion de la voirie communale, souscription des marchés, passation des baux des biens et des adjudications des travaux communaux ;

[pic] dans le domaine juridique et administratif : passation des actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons ou legs, d’acquisition, de transaction, ; représentation de la commune en justice, destruction des animaux nuisibles, organisation et réalisation des enquêtes de recensement.

3°/ Les services publics communaux :

[pic] Chacun des domaines de compétences des communes peut nécessiter l’organisation d’un véritable service public communal soumis à des lois de fonctionnement et des modes ‘organisation dont il convient de rappeler les grands principes.

[pic] Ces services peuvent être effectués par les services internes de la mairie, mais aussi par des établissements publics extérieurs.

1) Le caractère obligatoire ou facultatif des services publics communaux :

[pic] Il existe néanmoins quelques sujets sur lesquels le législateur a imposé l’inscription de dépenses obligatoires dans les budgets communaux. Ces inscriptions obligatoires conduisent dans la pratique à la mise en œuvre d’office de services publics communaux.

[pic] Le domaine de la salubrité et de l’hygiène publique que ces services sont imposés. C’est ainsi le cas des services communaux de désinfection, d’hygiène et de santé, des services de systèmes d’assainissement collectif, des services de collecte et d’évacuation des ordures ménagères.

[pic] Sont également concernées les services de gestion et d’entretien des cimetières, ainsi que le service extérieur des pompes funèbres ; conservation des archives et les services d’entretien des voiries communales.

[pic] Sont ainsi évoqués par le CGCT des services culturels comme les musées et les bibliothèques, mais aussi des services concernant l’alimentation et l’approvisionnement comme les abattoirs, les halles, marché et poids publics.

[pic] Enfin, pour les stations touristiques et balnéaires classées, le CGCT mentionne le rôle des offices du tourisme. Mais alors que les SPA fournissent des services et des prestations relevant traditionnellement de l’activité publique (état civil, activités de police, entretien des voies publiques, urbanisme, etc….) ; les SPIC proposent des services dans des conditions comparables à des entreprises privées (activités culturelles, de loisirs, etc…).

2) Les établissements publics communaux :

[pic] Les services publics communaux peuvent être assurés par les services administratifs internes de la commune, mais aussi par des personnes publiques extérieures à la commune. Ainsi, les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics communaux expressément prévus par le législateur.

[pic] Il s font partie de la catégorie des EPA (établissements publics administratifs) qui, comme leur nom l’indique, sont en charge d’un SPA, à la différence des Epic (établissements publics industriels et commerciaux) chargés de la gestion d’un SPIC.

[pic] Les CCAS ont en charge la quasi-totalité des dispositifs d’action sociale de la commune. Certains de ces dispositifs sont gérés en étroite coordination avec les conseils généraux (dossiers RSA, dossiers d’aides sociales légales, convention de protection maternelle et infantile, etc.…).

[pic] Certains établissements, comme les offices municipaux chargés de la construction et de la gestion des logements sociaux de type HLM, ont des attributions et des règles de fonctionnement prévues par une li, mais le législateur a souhaité accorder aux communes la liberté de les créer ou non.

4°/ Les mécanismes de fusion et de suppression :

[pic] Dans cette perspective, l’hypothèse de réduire le nombre de structures communales en opérant des mécanismes de fusion entre elles a été très rapidement émises.

[pic] Deux mécanismes distincts sont ainsi prévus : le premier tend à fusionner les communes entre elles ; le second à supprimer définitivement une commune.

1) Les mécanismes de fusion :

[pic] L’option de la fusion autoritaire décidée par le pouvoir central est désormais abandonnée au profit du mode volontaire. Les fusions de communes ne concernent ainsi que les communes qui ont-elles-mêmes décidé d’engager un processus de fusion.

[pic] Une restriction a cependant été émise : seules des communes limitrophes