L’accès à une activité professionnelle

DROIT

CHAP 1 : L’accès à une activité professionnelle

Introduction :

Quelque soit le régime juridique l’accès à une activité professionnelle est encadré par le législateur. Le principe Constit et Communautaire (droit Européen) en matière d’accès à l’emploi sont à prendre en compte, l’activité pro peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par la loi : salarié/fonctionnaire/indépendant.

1. Les libertés professionnelles dans UE

2 grandes libertés reconnues :

• Liberté de circulation (A)
• Liberté d’établissement (B)

1. Liberté de circulation des travailleurs à l’intérieur de l’UE

L’abolition de toutes discriminations par les états membres concernant l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

Le droit de répondre à des offres d’emplois émanant de toutes ent d’un pays membres ,de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres, d’y séjourner afin d’y exercer un emploi.

1. Liberté d’établissement

Droit pour tout ressortissant d’un Etat membre de l’UE de créer et de gérer une ent industrielle/commerciale/agricole/libérale sous forme individuelle/sociétaire dans un Etat membre de l’UE de son choix.

Néanmoins, ces libertés comprennent des limites :

• Professions peuvent être réservés à des nationaux (notaire, avocat, huissier)
• Connaissance langue du pays d’accueil peut être exigée pour exercer certaines  professions
• Etats membre peuvent déroger au principe de liberté de circulation ou des raisons d’ordre, santé, sécurité publique.

1. Les libertés professionnelles et les principes Constit

Le Préambule de la constit du 04/10/1958 donne pleine valeur juridique aux principes généraux du droit exposé dans la DDHC (1789) en particulier :

• Droit de travailler + droit d’obtenir un emploi
• Liberté du travail ( = toutes pers à le droit d’exercer le métier de son choix)
• Liberté du commerce et de l’industrie ( = liberté d’entreprendre) (= toute pers juridique à la lib de créer une ent de son choix à une condition : de respecter l’ordre public)

Conclusion =

Le droit de travailler/d’entreprendre et la liberté de circulation sont des libertés fondamentales garantis par le droit communautaire.

1. Subordination ou indépendance ?

1. Le travailleur subordonné

Travail subordonné           travail dans le secteur privé ( salarié) ou public (fonctionnaire)[pic 1]

1)salarié dans le secteur privé

Il est lié à son employeur par un contrat de travail

Pour la Cour de Cass,il y a contrat de W quand une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place en moyennant une rémunération.

Ici il s’agit d’un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.  

2) salarié dans le secteur public

Les points communs entre le statut  du salarié et celui du fonctionnaire sont nombreux (rémunération stable), (obligation fournir W convenu), (obligation ordre donnée par son employeur).

Mais le fonctionnaire bénéficie d’une plus grande sécurité d’emploi ( ne risque pas d’être licencié sauf en cas de faute lourde).

1.  le travailleur indépendant 

Le travailleur indépendant exerce une activité pour son propre compte, en supportant les risques de cette activité ( revenu variant avec les fluctuations de l’activité de son ent), (risque de se retrouver sans emploi si son ent périclite). Il n’est subordonné à aucun supérieur hiérarchique, si ses affaires sont prospères il peut espérer un profit élevé.

Il existe 4 catégories de W indépendant :

• Le commerçant ( qui effectue ses actes de commerce = achat+revente de biens= profit)
• L’artisan ( vend le W de son W manuel)
• L’agriculture ( cultive la terre et élevé son bétail pour faire un profit)
• Membre profession libérale (médecin, avocat, médecin

CHAP 2 : LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL 

Introduction :

L’entrée dans une profession se fait de façon différentes selon le statut sous lequel elle est exercée (salarié droit privé, salarié de droit fonctionnaire ou travailleur indépendant) , chaque statut génère ensuite des droits et des obligations spécifiques.

1. LE REGIME JURIDIQUE DU SALARIE DE DROIT PRIVE

1. LE RECRUTEMENT

Le recrutement est l’opération destinée à embaucher une personne sur un poste à pourvoir/vacant. Recruter est donc une opération complexe devant intégrer les besoins économiques de l’ent en cohérence avec sa politique du personnel en terme de profil et de salaire.

L’employeur est libre de rechercher le candidat de son choix en publiant des offres d’emploi, il est seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et aptitudes pour l’emploi à pourvoir.

Cependant, cette liberté est limitée par des dispositions visant à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats :

• La pertinence des informations demandées et des méthodes de recrutement : les informations demandées ou les questions posées au candidat à en emploi doivent présentées un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation de ses aptitudes professionnelles, elles ne doivent pas porter atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux du candidat. L’employeur peut utiliser différentes méthodes pour sélectionner les candidats (entretien, questionnaire). Le candidat à un emploi a aussi des obligations , de répondre de bonne foi aux informations demandées.

• La non-discrimination : une candidature ne peut pas être écartée en raison de certains critères (sexe, nationalité, âge, appartenance syndicale, opinion politique/religieuse, orientation sexuelle, situation familiale, appartenance à une ethnie, état de santé ). Il est toutefois difficile au candidat de prouver au candidat la discrimination dont il est victime         ( l’employeur a toujours un motif légal à un invoquer pour justifier le rejet de la candidature)

1. LE CONTRAT DE TRAVAIL

Comme tout contrat, le contrat de travail réponde aux conditions générales de validité des compétences ( art 11.08 du CC) :

• Le consentement libre éclairé et non vicié
• La  capacité des parties, l’objet
• La cause licite

Selon la jurisprudence, il s’agit d’un contrat de travail par laquelle une personne réalise un travail, au profit d’une autre contre une rémunération et se plaçant sous sa subordination juridique.

3 critères doivent être réunis :

• Un travail effectif pour le compte et au profit d’un employeur
• Une rémunération
• Un lien de subordination

Il existe plusieurs types de contrat de travail :

• CDI :

article L.12.21-2 du C du T précise que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » .

Il assure la stabilité de l’emploi sous réserve de la période d’essai, il ne prend fin qu’a l’initiative du salarié ou par sa démission. A l’initiative de l’employeur que par le licenciement qui est encadré par la loi.

Il est écrit ou oral, conclu entre le salarié et l’employeur sans limitation de durée.

• CDD :

Il est conclu entre le salarié et l’ent pour une durée limitée et prend fin à l’échéance fixée. C’est un contrat écrit qui doit mentionner obligatoirement les taches pour les lesquels il est conclu, le terme du contrat, la rémunération et la convention collective applicable.

Les cas de recours au CDD sont les suivants : Remplacement de salarié (maladie/maternité/accroissement temporaire d’acticité/emploi saisonnier)

Le cdd peut être renouvelé pour une durée éventuellement supérieur que celle de la période initiale sans excéder 18mois.

• CTT :

Contrat de mission conclu entre une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) et un salarié intérimaire. L’agence embauche et rémunère l’intérimaire en le mettant à la disposition provisoire de l’entreprise utilisatrice.

1. LES AUTRES TYPES DE CONTRAT

• Contrat de travail à temps partiel (durée inférieur à la durée légale ou conventionnelle ; il est obligatoirement écrit.)
• Contrat de travail à professionnalisation (est destinée à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle)
• Contrat d’apprentissage (pour insister les entreprises à embaucher ou permettre à des jeunes demandeurs d'emploi de suivre une formation).

1. LE REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE ( salarié du droit public)

1. L’ACCES AU REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE

L’accès à l’une des 3 fonctions publiques de l’Etat ( fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique fonction publique hospitalière ) se fait par un concours. Tous les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique sont soumis aux mêmes épreuves . Ce qui garantit l’égalité des chances, et le respect de non-discrimination.