L’accès a une activité professionnelle

Droit : Chapitre 1 : L’accès a une activité professionnelle

Régime juridique :

Toute personnes accède à une activité professionnelle en choisissant un régime juridique soit :

• Salarié de droit privé : Ouvrier.
• Salarié de secteur public : Fonctionnaire
• Travailleur indépendant : Entrepreneur

Principes communautaires :

• Libre circulation des personnes : Le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état sans discrimination.
• La liberté d’établissement : C’est le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée quelle soit : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

C’est aussi le droit de créer et gérer une entreprise.

Principes constitutionnels :

• Droit à l’emploi : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
• Liberté du travail : Condition équitable et satisfaisante et protection contre le chômage.
• Liberté d’entreprendre : Accès  à toute profession, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.

Droit d’accès a l’emploi :  

• Travailleur : Choisir librement son emploi.
• Employeur : Recruter librement ses collaborateurs.
• Interdiction : A la discrimination à l’embauche : sexe, religion, apparence, nationalité…

Le choix d’un régime juridique du travail : entre :

• La stabilité de l’emploi : la rémunération, la protection sociale
• Indépendance voire risque.

Le travail dans le contexte de subordination juridique :

• Etre subordonné : Autorité de l’employeur, obéir à ses ordres, l’employeur impose les conditions de travail : il exerce à l’égard de l’employeur privé ou public (salarié/fonctionnaire).

Le travail dans le contexte d’indépendance :

• Etre indépendant : Exercer pour son propre compte en assumant les risques : commerçants, artisans, agriculteurs, profession libérale. Il est autonome.

Déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle :

- C’est l’ensemble des règles qui se donne une profession.

Servir l’intérêt de l’entreprise :

• Demande de contrôle de la société.
• Contre des pratiques peu éthiques.
• Garantie de qualité : accord d’entreprise, acte unilatéral de l’employeur.

Servir l’intérêt général :

• Pour le fonctionnaire la déontologie s’exprime dans la réglementation statuaire : le contrôle et assuré par l’état.

Droit : chapitre 2 : Le régime des salariés

Le recrutement :

• Processus qui va sélectionner les candidats à un poste.
• Concilie libertés de l’employeur et libertés individuelles.
• La sélection ne doit pas discriminer les candidats.
• Les questions posées lors de l’entretien doivent être pertinentes.

Le contrat de travail :

Définition :

• Le salarié et lié à l’employeur par un contrat de travail.
• Le salarié s’engage à travailler, moyennant une rémunération.
• Le salarié et sous la subordination d’un employeur.

Conditions :

• Prestation de travail : salarié.
• Rémunération : employeur.
• Lien de subordination.

Formes :

• CDI : Contrat conclu sans limitation de durée.
• CDD : Limitation fixer à l’avance.
• CTT : Conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire.

                         L’ETT : recrute et rémunère le salarié et le met a disposition d’une entreprise utilisatrice.

Droits et obligations des salariés :

Les droits des salariés :

• Etre rémunéré
• Disposer des moyens nécessaires pour effectuer le travail.
• Bénéficier de la réglementation du travail (durée du travail, droit de grève).
• Droit généraux : respect vie privée…

Obligations des salariés :

• Exécuter personnellement le travail.
• Prendre soin du matériel fourni.
• Respecter le règlement intérieur.
• Loyal vis a vis de l’entreprise.
• Respect des clauses contractuelles.

Les clauses particulières du contrat de travail :

Clause de non concurrence :

• Le salarié s’interdit lors de son départ de l’entreprise à concurrence, directement ou indirectement son ancien employeur. Il faut que ce soit : inscrit dans le contrat de travail, indispensable à la protection, délais raisonnable…

Clause de mobilité :

• S’engage a respecter les mutations : inscrit dans le contrat, mis en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise et dans un délais raisonnable.

Droit : chapitre 3 : Les autres régimes : Fonctionnaires et indépendants.

• L’indépendant travaille pour son propre compte : intérêt personnel.

Le régime des fonctionnaires :

• Fonction publique d’état : militaires.
• Fonction publique territoriale : personnels des communes.
• Fonction publique hospitalière : personnels des établissement hospitalier.

Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires.

Le statut :

• Répartis en 3 catégories : A, B et C.
• La réussite au concours et le mode de recrutement principal de l’administration.
• Ce concours garanti l’égalité des chances entre candidats.
• Conditions d’accès a la fonction publique : nationalité européenne, droit civique, absence de condamnations, aptitudes physiques, diplôme pour le poste envisagé.

Les droits du fonctionnaire :

• Il bénéficie des même droit qu’un salarié de droit privée : droit à être rémunéré, formation …
• Leur droit de grève est soumis à un préavis de 5 jours.

L’administration est tenue de protéger ses agents contre :

• Les menaces violences, injures, outrage, diffamations …
• Les condamnations civiles ou pénales.

Les obligations du fonctionnaire :

• Servir l’intérêt général et assure la continuité du service public.

• Effectuer les taches confiées.

• Obéir à la hiérarchie.

• Respecter le secret professionnel

• Respecter l’obligation de discrétion professionnelle.

• Informer le public

• Se soumettre à l’obligation de réserve.

Le régime des indépendants :

• Exerce une activité dans le cadre du contrat d’entreprise.
• Gérer son activité librement.
• Aucun lien de subordination.
• Rémunération sous forme d’honoraire.

Avantages : pas de lien de subordination, libre rémunération.

Inconvénients : dangereux, stabilité de l’emploi faible.

Condition d’accès au régime :

• CFE : s’occupe des formalités de création et de déclaration.
• Liées à la personnes : les incapables et les personnes ayant été condamnées à certaines peines ne peuvent pas devenir commerçants.
• Liées à l’activité : des professions sont sujettes a des diplômes ou autorisations administratives.

Les commerçants et les professions libérales :

• Les commerçants : 

Acte de commerce de façon répétée pour pouvoir en vivre, pour leurs propres noms ou compte

• Professions libérales :

L’activité libérale peut découler d’une nomination par :

• L’autorité publique : notaire
• Ou d’un ordre professionnel : pharmaciens.
• Libérale : avocat, expert comptable.

Déclaration d’existence :

• Le travailleur indépendant doit déclarer l’existence de son activité :
• Effectuer un dossier unique au CFE qui remplis les formalités administratives.

Les restrictions d’accès :

• Mis en place pour protéger certaines personnes et l’intérêt général :

Pour les commerçants :

• Liées à la personne : les mineurs et certain majeur ne peuvent pas être commerçant. Certaine profession réclame un diplôme…
• Liées à l’activité : Les personnes qui on été condamnées a certaines peines ne peuvent pas exercer une profession commerciale.

Pour les profession libérale :

• Nationalité et compétences = protéger la moralité du commerce.

Déontologie professionnelle :

• Matérialisé par des codes : secret professionnel, indépendance… = avocats, médecins …

Le non respect de la déontologie : sanctionné par les instances disciplinaires d’ordre professionnel

• Avertissements
• Blâme
• Suspension temporaire ou définitive du droit d’exercer.

Droit : chapitre 4 : La formation professionnelle :