L’accès à l’activité professionnelle

Révision chapitre droit 1 à 6 :

Chapitre 1 : l’accès à l’activité professionnelle

• Liberté d’établissement : liberté pour une personne physique ou morale de s’implanter sur le territoire membre de l’UE de son choix pour exercer ses activités.
• Liberté de circulation : les membres aux états membres circulent librement, mais certaines sont réservées à des nationaux.
• Liberté d’entreprendre : liberté d’ouvrir et exploiter une entreprise, liberté de choisir ses collaborateurs.
• Liberté du travail : toute personne a le droit de travailler et d’exerce une profession librement choisie ou acceptée mais il existe des réglementations.
• Droit à l’emploi : le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens, mais il peut être limite.

Le contrat de travail se caractérise par 3 éléments :

• Une prestation de travail réalisée par autrui
• Une rémunération (espèces/nature)
• Un lien de subordination : salarié sous l’autorité de l’employeur

La liberté d’embauche est encadrée par 3 principes :

• La non-discrimination 
• La pertinence : les informations demandées ont un lien direct avec l’emploi proposé.
• La transparence : résultats confidentiels.

Catégories de contrats de travail :

• CDI (contrat à durée indéterminée) : contrat de travail de droit commun, sans précision de durée.
• CDD (contrat à durée déterminée) : uniquement pour une tâche précise et temporaire ; il prend fin à la date fixée.
• CTT (contrat de travail temporaire) : l’intérimaire conclut un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire. Un contrat de mise à disposition est mis en place.
• Le contrat d’apprentissage : est accessible aux jeunes de – de 26 ans ; alternance entre théorique et la pratique.
• Le contrat de professionnalisation : de 16-25 ans qui ont renoncés aux études ; permet de suivre des formations sur un métier.

Le fonctionnaire = recruté par un employeur public → appartient à un corps défini par un statut réparti en 3 catégories (A, B, C) il a un grade divisé en échelon → emploi permanent.

3 catégories de fonctionnaires : fonctionnaires de l’Etat ; territoriaux ; hospitaliers.

Conditions accès à fonction public :

• Nationalité française
• Jouir de des droits civiques
• Ne pas avoir été condamné
• Être apte physiquement
• Avoir passé et réussi un concours

Le travailleur indépendant : travaille pour son propre compte, il effectue une prestation rémunérée avec des moyens propres.

Les professions libérales : activité ayant pour objet d’assurer dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins.

Les commerçant : exerce des actes de commerce : profession habituelle en son nom et à son compte. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’accès à l’activité commerciale est libre sauf :

• Incompatibilité 
• Déchéances : personnes ayant été soumises à des sanctions
• Interdictions : contraire à l’ordre public et bonnes mœurs

Définitions chapitre 1 :

• Un corps : groupe de fonctionnaires de même statut
• Un grade : titre pour le droit d’occuper un emploi
• Un emploi : fonction administrative

Chapitre 2 : le droit de l’emploi

Droit individuels et collectifs des salariés :

• Rémunération, protection social, congés payés, formation continue
• Obligation de sécurité de résultat
• Ne pas poursuivre sa collaboration avec l’organisation à l’issu de la période d’essai
• Indemnités en cas de licenciement
• Droit de grève.

Des obligations :

• Exécuter le travail de bonne foi et se conformer aux ordres reçus
• Respecter le règlement intérieur, les horaires et outils de travail
• Respecter le secret professionnel

La clause de non-concurrence : limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat.

• Doit être écrite dans le contrat de travail (convention collective)
• Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• Limitée dans le temps, dans l’espace, et à une activité visée
• Prévoir une contrepartie financière

La clause de mobilité : le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié ; elle doit définir la zone géographique précise.

Les principales obligations du fonctionnaire :

• De servir
• De réserve et de discrétion professionnelle
• L’obéissance hiérarchique ; devoir d’information du public

Les principaux droits du fonctionnaire :

• Le droit à l’emploi
• Le traitement : rémunération fixée
• Le droit à un déroulement de carrière équitable 
• Le droit à la protection fonctionnelle (conte menaces)
• La liberté d’opinion et d’expression 
• Les droits professionnels collectifs : liberté syndicale et droit de grève

Chapitre 3 : les critères de choix de l’activité professionnelle

Droits du travailleur indépendant : exercice d’une activité à son compte et encaissement des bénéfices et organisation du travail autonome ; il y met fin quand il le souhaite.

Les obligations :

• Une déclaration d’existence en début d’activité : inscription RCS
• Tennis une comptabilité.
• Respecter le droit commercial, droite consommation et de la concurrence.
• Respecter le droit du travail s’il emploie des salariés.
• Respect des règles de déontologie : Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession.
• Répondre personnellement des dommages causés aux tiers → biens personnels sont saisissables.

La sécurité sociale couvre : maladie/invalidité/maternité/décès/accidents de travail/vieillesse/famille.

• Le régime général
• Les régimes spéciaux : couvre salariés qui ne sont pas dans le régime général
• Les régimes des non-salariés non agricoles : artisans ; commerçants ou industriels
• Le régime agricole 
• RSI : indépendants

Chapitre 4 : l’adaptation de l’activité professionnelle

L’employeur a plusieurs obligations :

• Participer au financement des actions de formation continue
• Permettre l’adaptation permanente du salarié à son poste de travail
• Tous les 2 ans un entretien professionnel
• Chaque année le comité d’entreprise doit être informé et consulté

Le plan de formation : rassemble l’ensemble des actions de formation → entreprise de + de 300 salariés doivent établir un bilan social.