Le Contrat

r patrimoine.

Objet

Prestation des parties qui s’engagent à l’accomplir.

Il doit être déterminé dans le contrat et doit être licite.

Cause

Raison pour laquelle les parties signent le contrat.

Annulation

- Pour incapacité ou vis, délai d’annulation est de 5 ans après signature, Nullité Relative

- Pour cause ou objet, par toute personne, délai est de 30 ans, Nullité Absolue

Exécution des contrats

Effets

- Force obligatoire : un contrat qui respecte les conditions de validité est obligatoire aux deux parties. Les contrats ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Il faut l’accord des deux parties pour modifier le contenu d’un contrat. Cela s’appelle un avenant.

- Effet relatif : le contrat ne produit des conséquences que pour les parties.

Sanctions en cas d’inexécution

- Exécution forcée : prononciation d’une astreinte par les juges (amende par jour de retard de l’exécution). Si l’exécution est impossible, il y a condamnation pour dommages et intérêts pour compenser l’inexécution du contrat.

- Résolution du contrat : annulation du contrat, avec possibilité de dommages et intérêts.