Synhtèse de droit : comment faire valoir ses droits ?

sont le plus souvent rendus par trois juges (1 président et 2 assesseurs). C’est une protection contre la subjectivité de la décision et contre les défaillances des magistrats (maladie, corruption). La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu’elle impose. La collégialité est donc une garantie d’impartialité, de compétence et d’indépendance.

_ le principe du double degré de juridiction : Le principe du double degré de juridiction est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n’est pas satisfaite d’une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception (décisions rendues en dernier ressort pour les petits litiges d’un faible montant), contester la décision devant une cour d’appel.

_ le principe de la publicité : Les audiences des tribunaux sont ouvertes au public afin que tout citoyen puisse vérifier la manière dont les décisions de justice sont rendues.

_ le principe de la contradiction : Lors d’un procès, chacune des parties en cause doit pouvoir discuter les arguments qui lui sont opposés. Sans cette confrontation, il ne peut y avoir de justice loyale.

En cas de litige, il faut déterminer le tribunal apte à connaître, instruire et juger l’affaire. Une présentation des principes d’organisation des tribunaux est nécessaire pour appliquer les règles relatives à leur compétence en cas de litige. La compétence d’attribution et la compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir. C’est ce que l’on appelle l’organisation judiciaire française.