Droit :Contrôle de droit

Lisa Sadoun Bachelor 2 – Contrôle de droit

1. Exercice

Dans le Vaucluse, des dealers détourne le célèbre slogan de la marque Haribo pour la vente de petits sachets de cannabis, cela donne : « Haribeuh, c'est beau la vie, y a de la weed et du teuchi ». L’entreprise de bonbons vise à attaquer en justice.

Peut-on parler de violations de droits d’auteurs sur la marque ?

Sous l’angle du droit des marques, le code de la propriété intellectuelle cède une exception de caricature qui permet de caricaturer une œuvre protégée par les droits d’auteurs. Il est permis de le faire sans avoir à demander à l’auteur et sans rien lui devoir. De cette façon nous ne sommes pas condamnables en droits d’auteurs. Malgré l’absence de loi autorisant la carricature d’une marque il est néanmoins possible de le faire quand même seulement dans des conditions extrêmement limitées. Cela revient à la jurisprudence de préciser voire décider ce qui est permis ou non. En droit français on peut légalement caricaturer une marque mais ceci à trois conditions :

-Le but du détournement doit se faire dans l’intérêt général

-L’objectif visé doit être conforme à l’objet social du groupement

-Les moyens employés doivent être proportionnés au but poursuivi

Si l’un des trois critères est manquant alors il est impossible de caricaturer la marque.

En l’espèce, dans le cas des dealers du Vaucluse, plaider l’intérêt général n’est pas possible. C’est pourquoi, leur détournement n’étant pas admissible, Haribo pourra les poursuivre et les condamner pour une marque frauduleuse, de plus ils encourront d’autres pénalités pour avoir fait un commerce avec de la drogue

1. Exercice

Pour éviter de commettre une faute condamnable par le droit administratif et compromettre la réputation de notre société, il faut arrêter la production de lait pour permettre la réalisation de l’enquête. D’autant plus qu’il est vivement conseillé de s’y prendre au plus tôt. En effet, d’après l’arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation

Article 10 

« Toute suspicion d'infection ou infection telle que définie à l'article 9 est immédiatement déclarée au préfet du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion ou de l'infection par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau en cause, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion ou de l'infection.
De même, toute absence de pousse constatée sur un prélèvement effectué en vue de la recherche de salmonelles, qu'il s'agisse d'un prélèvement réglementaire obligatoire ou d'un prélèvement officiel, est immédiatement déclarée au préfet du département du lieu de prélèvement par le destinataire du rapport d'essai du laboratoire, propriétaire ou détenteur du troupeau concerné, ainsi que par le laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques mettant en évidence l'absence de pousse ». L’aspect financier peut être solutionné par une aide de l’Etat ; dans l’Article 9 il est écrit que