CE, Ord., 6 septembre 2020, n°443751

Dans l’arrêt Baldi du 10 aout 1917 le commissaire du gouvernement Corneille prononce ces paroles « Tout controverse de droit public, doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Ainsi une mesure de police doit subir un contrôle rigoureux car elle porte atteinte aux liberté des individus. Cependant dans le cas de la crise du covid l’état d’urgence à permis l’octroi de plus large prérogative du préfet au niveau local qui se confronte au restriction des libertés fondamentales.

Une association demande l’annulation des arrêtés préfectoraux pris par le préfet du Rhône portant sur l’obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public.

Par ordonnance du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de lyon demande l’annulation des arrêtés préfectoraux du 31 aout 2020 à default d’exécution les arrêtées seront automatiquement suspendu.

Le ministre de la santé sous requête du 5 septembre 2020 demande au juge des référés du Conseil d’Etat l’annulation de l’ordonnance prise par les juges des référés du tribunal administratif de Lyon.

Le ministre justifie sa position sur la base de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui donne autorité au préfet pour organiser le pour du masque au niveau local.

L’interdiction mise en place par le préfet du Rhône est t-il contraire au principe de proportionnalité des mesures de police

I l’obligation du port du masque une mesure justifiée par la crise sanitaire mais qui reste proportionné

A la légitimité d’une tel mesure au regard de la situation sanitaire

Le principe de proportionalité à été appliqué correctement par le juge mais le conseil est venu fossé

Articulation circonstancié

A le juge rappelle les cas classique

B principe d’intelligibilité

Une solution motivée par pragmatisme

Un principe de proportionnalité malmené

B un maniement complexe des notions de clarté et d’intelligibilité  

Le semi partiel séance 8

La sortie de l’état d’urgence instauré par le gouvernement permet au ministre de délégué au préfet la réglementation du port du masque au niveau local par la loi du 9 juillet 2020. C’est donc à ce titre que le préfet impose le port du masque sur la voie publique au enfants de moins de onze ans car il estime que la propagation du virus nécessite la mise en place d’une tel mesure. Les mesures de polices administrative sont uniquement prises dans un souci de maintien de l’ordre public. Dans le cas d’espèce le maintien de la santé public justifie le port du masque sur la voie public car ce sont des lieux ouverts qui favorise la propagation du virus par la proximité des individus « Il résulte également de l’instruction, en l’état actuel des connaissances, que, d’une part, le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée ». L’utilisation du masque et selon le Conseil d’Etat un moyen efficace de lutter contre la propagation du virus qui repose sur un avis de l’organisation mondial de la sante « le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination ». Ainsi le port du masque est une contrainte relative est nécessaire au maintien de la santé publique qui peut faire l’objet d’une mesure de police selon les modalités fixées par le décret ministériel du 10 juillet 2020 et délégué au préfet du département « sur le fondement du II de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a imposé le port du masque ».

Les mesures de polices sont soumis au contrôle du juge administratif car elle touche au liberté et doivent donc présenter une atteinte justifié et proportionné.

B Les mesures de police sont soumises à des règles dont le juge assure le respect

Le principe du contrôle de proportionnalité est posé par l’arrêt benjamin de 1933 qui pose trois condition préalable : la mesure doit être nécessaire, adéquate et proportionné. Dans le cas d’espèce la décision du préfet est justifié par la propagation du virus qui s’accélère de plus en plus vite « , a recommencé depuis lors à augmenter, pour s’établir à 90 pour 100 000 habitants sur la période du 24 au 30 août 2020, très supérieur au nombre de 50 regardé comme un seuil d’alerte » bien au-dessus du seuil d’alerte. De plus la gravité du virus qui à entrainer un nombre de mort important «plus de 30 000 décès en France » démontre en plus de sa propagation la nécessité. Le port du masque s’impose alors comme une réponse adéquate contre un tel péril « est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 ». Enfin la forte densité de population dans les régions concernées implique une proximité des citoyens qui nécessite d’autant plus ce type de mesure pour refreiner l’avancé du virus «  En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés »