Cas Pratique - Bichon non conforme

Manon PIERRU
AM2

Entraînement au BTS :

Bichon non conforme

Présentation des faits :

Madame Y a acheté à Madame X, éleveuse professionnelle, un chiot de race bichon frisé. Lors d’une visite deux mois après l’achat, le vétérinaire constate une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision.

Madame Y demande réparation auprès de Madame X ainsi que l'allocation de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi considérant cette vente comme un défaut de conformité.

Madame X propose le remplacement du chiot en raison du coût de la réparation manifestement disproportionné. Mais, Madame X refuse.

Problème de droit :

Dans le cas présent, Madame Y peut-elle invoquer la garantie légale de conformité ?

Règles de droits applicables :

Une garantie légale de conformité permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Conformément à l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et sont soumis aux régimes des biens.

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat selon les articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation.

De plus, Madame X dispose d’un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien pour exposer les défauts de conformité, sauf preuve contraire qui doit être apportée par le professionnel, selon l’article L.217-7. Ici, le constat a eu lieu, deux mois après la conclusion du contrat, chez le vétérinaire.

Donc après la vente du chiot et la découverte de cette maladie héréditaire, Madame Y peut demander la réparation des défauts et l’allocation de dommages et intérêts et est en droit de refuser le remplacement du chiot proposé par Madame Y (article L.217-9 : « En cas de défaut, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien »).

Cependant, le vendeur n’est pas obligé de procéder selon le choix de l’acheteur si le coût de réparation est disproportionné. Il doit alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie de l’acheteur (article L.217-9 du Code de la consommation). Madame X est en droit de proposer le remplacement du chiot au lieu de la réparation du bien.

Solution :

Bien qu’un chiot soit soumis au même régime des biens, on ne peut considérer sur le même plan, un objet et un être vivant, ni négliger la notion d’attachement.