Cas garage Muller

Cas garage Muller

1. Résumez les faits à l’origine de la décision évoquée dans l’annexe 1.

Une cliente chute et se blessée après avoir trébucher sur un panneau publicitaire métallique installé par la société carrefour, elle souhaite obtenir réparation

1. Relevez la décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 11 décembre 2018.

La Cour d’appel de Lyon a donné raison au client en invoquant une obligation de sécurité à la charge du magasin le fait que madame P est était blessée suffit à retenir sa responsabilité sur ce fondement

1. Qualifiez la nature de l’obligation de sécurité de la société carrefour.

Il s’agit d’une obligation de résultat

1. Énoncez la solution apportée par la Cour de cassation.

La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engager à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l’origine. A charge pour la victime de démontrer que cette chose placée dans une position anormale ou en mauvais état à était l’instrument du dommage. La Cour de cassation rappel cependant que l’exploitant d’un tel magasin est débiteur d’une obligation générale de sécurité de résultat.

1. Dégagez le syllogisme utilisé par la Cour de cassation pour résoudre cette affaire.

Fait :   Une cliente chute et se blessée après avoir trébucher sur un panneau publicitaire métallique installé par la société carrefour, elle souhaite obtenir réparation.

Problème de droit :  Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle.

Règle de droit : Pour que la responsabilité extracontractuelle puisse être engagée 3 conditions sont nécessaires :

• Fait générateur  
• Dommage
• Un lieu de causalité

La responsabilité du fait des choses dont on a sous sa garde selon l’article 1242 du code civil nous sommes responsables non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui es causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde

La Cour de cassation précise que la victime doit démontrer que cette chose placée dans une position anormal ou en mauvais état a été l’instrument du dommage. Ce n’est qu’à cette condition que la responsabilité du gardien de la chose est engagée.

Solution en fait : Madame P n’a pas pu prouver le rôle actif de la chose à savoir le panneau publicitaire et par conséquent la responsabilité de carrefour ne peut être engagé.

1. Répondez à la question de Jordan en utilisant un syllogisme.

Fait : Jordan vient récupérer son véhicule chez un garagiste, il emprunte un escalier mouiller glisse et se blesse, il souhaite engager la responsabilité du garagiste.