Cas pratique : hiérarchie des normes

Cas n°1 :

Monsieur Vincent Papa, persuadé d'être le fils du chanteur décédé Henri Tournel, cherche a prouver ses dires en demandant une expertise génétique. Cependant, la famille du défunt s'oppose à cette pratique, en s'appuyant sur l'article 16-11 du Code Civil. Monsieur Vincent Papa affirme que cet article est contraire aux articles 2 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Pensant pouvoir tirer parti de cela, Monsieur Papa pose ainsi le problème de savoir si oui ou non, dans notre système juridique, une contradiction entre différentes normes est possible.

En effet, selon l'article 16-11 du Code Civil, aucune identification par empreinte génétique ne peut être réalisée après la mort d'une personne, lorsque celle-ci ne l'a pas explicitement autorisé de son vivant. … Nous somme donc face à une contradiction entre 2 normes. Pour savoir laquelle appliquer, il faut donc se référer à la hiérarchie des normes. Il faudra donc étudier la place respective de chacune des 2 normes en contradiction (I). Puis il conviendra d'identifier les différents mécanismes permettant d'assurer le respect de cette hiérarchie (II).

ex :

I- place respective de la loi et de la constitution dans la hiérarchie des normes

a) principe de hiérarchie des normes

b) constitution au dessus de la loi

II- mécanisme assurant l'application de cette hiérarchie

a) révision de la constitution de 2008 → instaure la QPC

b) poser une QPC (conditions...)

QPC : 2 issues possibles. Soit la QPC est acceptée, dans ce cas, le texte en question est abrogé. Soit la QPC est rejetée, dans ce cas, lorsque la même QPC sera posée, elle ne sera pas envoyée devant le Conseil Constitutionnel, sur motif qu'elle n'est pas nouvelle (= filtre)

à vérifier : une QPC du 30/09/2011 a jugé que cet article du code civil était conforme à la Constitution.

Cas n°2 :

Monsieur David Sonne encourt une amende pour ne pas avoir respecté un arrêté municipal ; amende qu'il conteste sur la base que l'arrêté municipal en question serait contraire à un arrêté préfectoral. Un règlement municipal entre en contradiction avec un règlement préfectoral. Est-il possible que dans notre système juridique, deux normes entrent en contradiction ? Il va donc falloir, pour déterminer laquelle de ces deux normes sera appliquée, se référer à la hiérarchie des normes, établie par Hans Kelsen.

Il convient donc, dans un premier temps, de définir la place respective de chacune des deux normes. Puis il faudra étudier le mécanisme permettant de faire respecter cette hiérarchie.

La hiérarchie des normes est un principe établissant quelle norme prime sur les autres. Ainsi, dans ce cas, il faut écarter l'arrêté municipal, puisque d'après la pyramide, un arrêté préfectoral a une autorité supérieur à un arrêté municipal.

Pour faire respecter cette hiérarchie, il y a 2 moyens : l'exception d'illégalité et le recours en excès de pouvoir. L'exception d'illégalité consiste à se défendre, à l'occasion d'un procès, en faisant valoir que le règlement dont on demande l'application est en contradiction avec une norme d'autorité supérieure et ne peut donc pas recevoir application. C'est donc le juge saisi du litige qui va apprécier la légalité du règlement, et si il considère qu'en effet le règlement est contraire à une norme supérieure, il écartera l'application du règlement et appliquera la norme d'autorité supérieure. Le recours en excès de pouvoir, lui, a pour but d'obtenir l'annulation du règlement en raison de son illégalité. Le conseil d'Etat apprécie la légalité du règlement en vérifiant s'il contredit ou non une norme d'autorité supérieure. Si il conclue à l'illégalité du règlement, ce règlement est annulé, il disparaît de l'ordre juridique. La