Code Des Assurances

99 portant code des .((2009 6) 1430 13 – 5749 ) assurances. ____________

(Bulletin officiel n° 5752 du 23rejeb 1430 (16-7-2009))

__________

LOUANGE A DIEU SEUL !

:

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Pour contreseing :

Le Premier ministre, ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

)

( : 58 26 :

17.99 . .(2002 3) 1423 25 : . :

1

Loi n° 17-99 portant code des assurances

LIVRE PREMIER : LE CONTRAT D'ASSURANCE TITRE PREMIER : LES ASSURANCES EN GENERAL CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés. Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance. Exclusion : événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie. Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat. Cotisation d'assurance : somme, correspondant à la prime, due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles. Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture. Engagement: montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d’assurance. Tacite reconduction: renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie. Police d'assurance : document matérialisant le contrat d'assurance. Il indique les conditions générales et particulières. Effet du contrat : date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur. Assurances de personnes : (modifiée par la loi n° 39-05 du 14 février 2006)assurances garantissant les risques dont le survenance dépend de la survie ou du décès de

17.99

: : : : . . : : : . :

: . : . : . . : . : . . : . : . .

(2006 14 39.05

:

:

):

2

l’assuré ainsi que la capitalisation, la maternité et les assurances contre la maladie, l’incapacité et l’invalidité. Sous-assurance : terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré. Contre-assurance : garantie consistant à rembourser les primes nettes, augmentées éventuellement des intérêts, au décès de l’assuré avant l’échéance d’un contrat souscrit en cas de vie. Assurance temporaire en cas de décès: assurance garantissant le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de décès de l'assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l'assuré survit jusqu'à cette date, aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises. Réduction: opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garanti appelé “valeur de réduction ”, auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles, dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie, et qui cesse de payer ses primes. Délaissement : transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l'assureur contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme garantie. Avance : prêt, accordé par l’assureur au souscripteur, garanti par le montant de la provision mathématique du contrat d’assurance sur la vie. Indemnité d'assurance: somme versée par l'assureur conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l'assuré ou la victime. Sinistre: survenance de l’événement prévu par le contrat d’assurance. Subrogation légale : substitution de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré en contrepartie du paiement de l'indemnité. Franchise : somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste toujours à la charge de l'assuré. Capital assuré : valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l'engagement de l'assureur. Surprime : majoration de la prime d'assurance à la suite d'une aggravation du risque assuré. Déchéance : perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat. Forclusion : perte du droit d'exercer un recours. Conditions d'assurance : ensemble des clauses constituant les bases de l'accord intervenu entre le souscripteur et l'assureur. Attestation d'assurance : certificat délivré par l'assureur, constatant l'existence de l’assurance. Contrat d'assurance : convention passée entre l'assureur et le souscripteur pour la couverture d'un risque et constatant leurs engagements réciproques.

. : . : . : . . : " . "

: . : . : . . : . : . : . : . : . : . : . . . . : : :

3

Contrat d'assurance sur la vie : contrat par lequel, en contrepartie de versements uniques ou périodiques, l'assureur garantit des prestations dont l'exécution dépend de la survie ou du décès de l'assuré. Contrat de capitalisation : contrat d'assurance où la probabilité de décès ou de survie n'intervient pas dans la détermination de la prestation en ce sens qu'en échange de primes uniques ou périodiques, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices. Commission : rémunération attribuée à l'intermédiaire d'assurances, apporteur d'affaires ou gestionnaire. Résiliation: cessation anticipée d'un contrat d'assurance à la demande de l'une ou l'autre des parties, ou de plein droit lorsqu'elle est prévue par la loi. Règle proportionnelle : principe en matière d'assurance de dommages en vertu duquel, en cas de sinistre, l'indemnité est réduite dans la proportion : - du rapport entre la somme garantie et la valeur de la chose assurée, s'il y a sous-assurance ; - du rapport entre la prime effectivement payée et celle due par l’assuré, s’il y a insuffisance de prime par rapport aux caractéristiques du risque. Prime: somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Prime pure : montant qui représente le coût du risque couvert, tel que calculé par les méthodes actuarielles sur la base de statistiques relatives audit risque. Durée du contrat : durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré dans le cadre du contrat d’assurance. Note de couverture : document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d’assurance. Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit le capital ou la rente dû par l'assureur. Souscripteur ou contractant : personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et qui de ce fait, s'engage envers l'assureur pour le paiement de la prime. Avenant : accord additionnel entre l’assureur et l’assuré modifiant ou complétant une police d'assurance dont il fait partie intégrante. Assureur : entreprise agréée pour effectuer des opérations d'assurances. Assuré : personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance. Taux de prime : proportion de la prime d'assurance par rapport au capital assuré.

: . :

.