Commentaire arrêt dit " Lemaistre "

éaffirme le principe d’indisponibilité de la couronne et de nationalité (B).

A. L’affirmation du principe de catholicité

L’arrêt Lemaistre énonce l’arrivée d’un nouveau principe dans les règles de dévolution de la couronne de France : c’est le principe de catholicité. Ce principe est exprimé à deux reprises : - Tout d’abord, le Parlement de Paris réaffirme son « intention de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine de l’Etat et couronne de France, sous la protection d’un bon roi le très chrétien, catholique et français ». - Ensuite, le Parlement souhaite « Que la loi fondamentale de ce royaume soit gardée et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d’un roi catholique et français exécutés ». Si le principe de catholicité est hissé au rang de loi fondamentale du Royaume par le Parlement de Paris, c’est en raison des tensions autour de l’accession d’Henri IV au trône de France. En effet, jusqu’au XVIe siècle, il n’existe pas de difficultés sur la question religieuse, car le roi règne sur un royaume chrétien. Son pouvoir emprunte d’ailleurs beaucoup à la religion catholique, notamment par le sacre qui transforme le roi en vicaire de Dieu sur terre. Les difficultés apparaissent avec la réforme, et la rupture nette mais brutale entre catholiques et protestants qui en résulte. En France, la religion catholique est la religion traditionnelle des souverains. Or, la question religieuse commence à faire débat en 1584, lorsque le successeur légitime à la couronne selon les lois fondamentales du Royaume, Henri IV, est également le chef du parti réformé. Le Parlement de Paris, à travers l’arrêt Lemaistre, pose donc le principe selon lequel le roi de France doit nécessairement être catholique. Pour le Parlement de Paris, les lois fondamentales du Royaume doivent être respectées. Henri IV doit donc monter sur le trône. Cette loi fondamentale de catholicité incite donc fortement ce dernier à se convertir au catholicisme, ce qu’il fera le 25 juillet 1593, prononçant le célèbre « Paris vaut bien une messe ».

Dans cette même démarche, le Parlement de Paris réaffirme dans l’arrêt Lemaistre deux autres grands principes : celui d’indisponibilité de la couronne et celui de nationalité (B).

B. La réaffirmation du principe d’indisponibilité de la couronne et de nationalité

Le principe d’indisponibilité de la couronne signifie que personne ne peut disposer de la couronne comme il l’entend. La couronne se détache de la personne du souverain et va symboliser la continuité du pouvoir et de l’Etat. C’est justement parce que la couronne représente la continuité du pouvoir et de l’Etat que personne ne va pouvoir spéculer sur cette couronne, que ce soit pour lui‐même ou pour ses successeurs. On peut lire que le Parlement de Paris « a ordonné et ordonne que remontrances seront faites cet après‐midi par maître Jean Lemaître président, [...] à M. le duc de Mayenne, lieutenant général de l’Etat et couronne de France ». Cet arrêt consiste donc en des remontrances adressées au duc de Mayenne, le chef de la Seconde Ligue catholique. Le parlement dit « Que la loi fondamentale de ce Royaume soit gardée et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d’un roi catholique et français exécutés » , pour empêcher que « sous prétexte de la religion, ne soit transférée en des mains étrangères contre les lois du Royaume ». Enfin, le Parlement de Paris déclare que « tous traités faits et à faire ci-après pour l’établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de nul effet et valeur ». Ces trois déclarations sont une réponse aux Etats généraux organisés à Paris en 1593, dits « Etats de la Ligue ». Ces Etats généraux sont convoqués en décembre 1592 à l'initiative du duc de Mayenne afin de résoudre la crise de succession suite à la mort d’Henri III. De nombreux sujets, réunis au sein de la Ligue catholique, refusent un roi hérétique. Le but pour Charles de Mayenne est de se faire élire roi. Mais plusieurs autres prétendants se proposent au trône. Parmi eux, le cardinal de Bourbon et Isabelle, fille de Philippe II d'Espagne. Dans l’arrêt Lemaistre, le Parlement de Paris interdit donc aux Etats généraux du royaume, dominés par la Ligue catholique, de tenter de disposer de la couronne de France en permettant l’accession au trône d’un catholique au détriment d’Henri IV.

Le Parlement, à travers l’arrêt Lemaistre, affirme donc son autorité et son rôle de gardien des lois fondamentales du Royaume.

II. Le développement et l’affirmation de l’autorité du Parlement de Paris

L’arrêt Lemaistre constitue un « arrêt de principe » dans la mesure où le Parlement souhaite que l’autorité de cet arrêt soit indéniable (A). Ensuite, nous verrons que le Parlement souhaite réaffirmer son rôle de garant des lois fondamentales du Royaume (B).

A. L’arrêt Lemaistre, un arrêt de principe

A travers l’arrêt Lemaistre, le Parlement se pose donc en véritable défenseur des lois fondamentales du Royaume de France. Cet arrêt est fondamental, et fait autorité puisque Henri IV se convertit au catholicisme moins d’un mois plus tard. On peut donc le comparer aux arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat en France aujourd’hui. Au Parlement, les magistrats s’organisent en plusieurs chambres, plusieurs formations : la Grande Chambre, qui constitue la formation principale, la Chambre des Enquêtes, qui s’occupe des procès qui se jugent sur pièce écrite, la Chambre des Requêtes, qui statue sur les requêtes adressées au roi au cours des cessions du Parlement, la Chambre de la Tournelle, qui va juger l’ensemble des affaires criminelles. L’arrêt Lemaistre est pris par l’ensemble de ces chambres réunies en un même instant, ce qui montre bien l’ampleur que le Parlement a souhaité donner à cet arrêt. On a donc une sorte d’ « assemblée plénière » du Parlement de Paris qui se réunit, dans le but de rendre un arrêt plus important que les autres, et en faire un arrêt de principe. Dans le texte, on peut voir qu’un grand nombre de personnes sont réunies, ce qui ne fait que peser un peu plus sur la décision. Ainsi, les remontrances sont ordonnées « en la présence des princes et officiers de la couronne, étant à présent en cette ville », le premier président est « assisté d’un bon nombre de conseillers », on retrouve enfin ce que l’on appelle les gens du roi, qui ont pour rôle de défendre la couronne et ses intérêts. Enfin, on peut dire que cet arrêt constitue un véritable arrêt de principe car on peut deviner, à travers les mots du Parlement, l’urgence dans laquelle il a été pris et « l’extrême nécessité en laquelle il est réduit ». Cette extrême nécessité est en grande partie due aux Etats généraux de Paris, qui tentaient d’élire un nouveau roi catholique à la tête de la couronne. Le Parlement, à travers l’arrêt Lemaistre, entend donc prendre une décision qui devra être respectée, et ce pour mettre un terme aux tensions.

Cet arrêt est révélateur de l’évolution du rôle du Parlement. De simple cour souveraine de justice, le Parlement va progressivement s’imposer comme le gardien des lois fondamentales du Royaume (B).

B. Le Parlement, garant des lois fondamentales du Royaume

Le Parlement de Paris est directement issu de la curia regis (cour du roi), à savoir l’entourage proche du souverain. C’est un petit groupe de personnes entourant le souverain, qui le conseille lorsque ce dernier doit prendre des décisions dans le domaine judiciaire. A partir du règne de Saint Louis (XIIIe siècle), la cour du roi se réunit en Parlement, formule utilisée pour montrer le caractère judiciaire de la réunion. Petit à petit va se créer un véritable tribunal, destiné à juger les affaires les plus importantes, notamment toutes les affaires en appel. Outre sa fonction de cour souveraine de justice, le Parlement va, durant l’Ancien Régime, se poser en véritable gardien de « la loi salique et autres lois fondamentales de l’Etat ». Ces lois fondamentales vont contenir les principes de dévolution de la couronne : primogéniture masculine, catholicité, indisponibilité, nationalité, etc. Les lois fondamentales peuvent être considérées comme une limite efficace à l’absolutisme monarchique, puisque grâce à elles, l’Etat n’appartient pas au roi. L’Etat est simplement confié au souverain pendant son règne et c’est au Parlement qu’il appartient de contrôler leur respect (« que la loi fondamentale de ce royaume soit gardée et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d’un roi catholique et français exécuté » et « qu’il y ait à employer l’autorité qui lui a été commise pour empêcher [...] que ne soit transférée en mains étrangères contre les lois du Royaume » ces phrases montrent bien le fait que le Parlement se considère