Contrat nommé et contrat innommé

Contrat nommé et contrat innommé

L’article 1107 ancien fait cette distinction. Il s’agit d’une distinction ancienne car elle était connue en droit romain. Article 1107 ancien : « Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ».

Aujourd’hui les textes ne font plus la distinction mais elle existe toujours en droit positif.

A) Principe de la distinction

Le contrat nommé est celui auquel la loi a donné un nom, et surtout celui pour lequel la loi appose un régime. Il présente une individualité très nettement posée. Ex = contrat de vente, contrat de dépôt, contrat de prêt de louage, contrat de construction, contrat de sous-traitance…

Le contrat innommé quant à lui est le contrat qui n’a pas été prévu par une loi sous une dénomination propre. Par conséquent il ne fait pas l’objet d’un régime particulier. Cela veut dire qu’il n’obéira a priori qu’aux règles qui gouvernent le droit commun des contrats. Les praticiens ont tendance à se raccrocher à un statut spécial qualifié. C’est un contrat sui generis, càd qu’on ne peut pas le rapprocher à un modèle existant.

Les contrats qui ont été créés par la pratique ne sont pas des contrats nommés au sens du droit. Ex = le contrat de déménagement qui n’est pas du tout un contrat nommé par le législateur ; le contrat d’ingénierie.

B) L’intérêt de la distinction

Qu’ils soient nommés ou innommés, tous les contrats sont soumis au droit commun des contrats. Mais pour un contrat qui n’est pas nommé, en cas de litige, il faudra tenter de le qualifier, c'est-à-dire tenter de le rattacher à tel ou tel contrat nommé. Et si c’est trop compliqué de le qualifier, on peut procéder à une qualification unique, exclusive ou bien sui generis.

L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que le juge doit qualifier les faits dont il est saisit :

« Le juge tranche conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord

exprès et pour les droits dont elles ont