Cours de finaces publiques deuxieme année

M. STANKIEWICZ

Le cours suffit pour l’exam (manuels J-L. Albert chez Dalloz ; Bouvier)

Finances publiques

Introduction :

C’est le droit public financier, c’est le droit budgétaire, fiscal, de la comptabilité publique. Il s’intéresse à l’impôt.

Qu’est-ce que l’argent public, d’où vient-il et où va-t-il, comment est-il dépensé ? Le problème sous-jacent est celui de la gestion, du bon emploi des deniers publics.

Dans la DDHC, l’art. 14 confère aux citoyens le droit de suivre l’emploi des deniers publics.

Les finances publiques ont une dimension politique avec la notion de budget, composé d’un acte de prévision (contient les dépenses) et un acte d’autorisation. C’est à travers le budget que s’exprime la démocratie parlementaire.

Il y a des enjeux énormes qui se cachent derrière cette matière.

Il y a une tension, une contradiction qui s’est introduite entre deux tendances, il y a une préoccupation de transparence financière. Va s’introduire dans la notion de finance publique une notion de performance, pour que les allocations des derniers publiques soient performantes.

Périmètre des finances publiques :

3 manières :

• Finance des personnes morales (PM) de droit public (Etat, CT, EP…). Ce périmètre est très clair juridiquement, il ne couvre pas les organismes de sécurité sociale (PM droit PRI). Or, elles représentent une part importante des finances publiques.
• Finance des administrations publiques, cette notion est d’origine statistique, on l’appelle la comptabilité économique. On identifie 4 secteurs d’administration publique :

• L’administration centrale, qui recouvre l’Etat, les organismes divers d’administrations centrales (organismes d’EPA nationaux).
• Administration locale qui recouvre les CT, leurs EP territoriaux.
• Administration de sécurité sociale, qui recouvre tous les régimes obligatoires d’assurance sociale et les organismes qui en dépendent (hôpitaux).
• Administrations publiques européennes, qui correspondent à l’UE et les organismes qui en dépendent.

La qualification d’un… dont l’activité principale consiste en la redistribution, en la production de services non marchands à partir de ressources provenant en majorité de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales), càd un service dont la vente couvre moins de la moitié de son coût de production (ex : l’armée, la police, la justice).

Cette matière permet la comparaison internationale des administrations publiques. A travers ces périmètres seront identifiés des paramètres importants comme la dette publique, le déficit public.

On pourrait dépasser ce périmètre en élargissant aux finances publiques du secteur public, permettant d’inclure les entreprises publiques qui sont sous le contrôle de différentes personnes publiques, ce sont des sociétés de droit privé mais dans le capital serait détenu par l’Etat. Cette approche, étant trop flou, n’a pas été retenue. On retient donc le périmètre des finances des administrations publiques (AP) d’abord de l’Etat puis des autres, les CT, la sécurité sociale, et les finances de l’UE.

L’Etat ne peut pas tout, son impact sur l’économie est assez réduit, la France est un pays riche sans pour autant être une économie dominante dans le monde.
On va utiliser deux indicateurs : le taux de la dépense publique rapporté en PIB et le taux de prélèvements obligatoires (PO) rapporté au PIB. Ces deux indicateurs permettent de mesurer le poids de l’administration publique dans l’économie, l’indicateur de l’interventionnisme public, soit 55% du PIB. Le dénominateur est le PIB : c’est un flux, la richesse annuelle produite par un pays. Le PIB mondial, selon la Bq mondiale est estimé à 73 billions (1 billion = 1000 milliards) de $. Les EU représentent 16 billions de $, soit environ 20% du PIB mondial. La Chine représentent 9% du PIB mondial (9 billions), le Japon, 5 billions, l’Allemagne 3,7 billion de $ et arrivent à égalité à peu près le France et les RU, 2,5 billions de $ (2,2 billions d’euros). Statistiquement, la France pèse à peu près 3,5% de l’économie mondiale (pour un peu moins de 1% de la population mondiale).

L’UE à 28 est la deuxième économie mondiale, devant la Chine mais derrière les EU. La zone euro pèse 10 billions d’€.

Histoire économique du monde :

Au début du 19e siècle, l’Europe (Russie comprise) et l’Amérique représentent ensemble 20% du PIB mondial. Grace à l’avance technologique l’Europe et l’Amérique concentrent l’ensemble de la richesse mondiale jusqu’aux années 80’s, environ 80% du PIB mondial. Au sein de ce « bloc » il y a eu une redistribution des cartes, avant la 1ère GM l’Europe représentent 50% du PIB mondiale et au sortir de la 1ère GM, l’Amérique représente 40% du PIB mondial. Pendant, les 30 Glorieuses, il y a une croissance annuelle en France de 5 à 6%, pratiquement pas de chômage, mais ce contexte économique était particulier du fait de la reconstruction d’après-guerre et le rattrapage économique des EU. Le choc pétrolier de 1973 met fin à cette période et on ne retrouvera plus de croissance aussi grande. On observe, dans les années 80’s, le rattrapage économique de l’Asie. Au début du 19e siècle la Chine représentent 30% du PIB mondial, ce qui correspond à sa population, à la fin des années 70’s elle représente 5%. Aujourd’hui, elle rattrape son retard, elle représente environ 13% du PIB mondial, alors que l’Europe et l’Amérique représente 30% du PIB mondial. Le PIB pour habitant reste le même, voire augmente, ce n’est pas un déclassement mais un rattrapage.

L’influence des choix politiques sur l’économie est assez limitée. La situation économique en France est autant influencée par la personne à l’Elysée que par le bureau du parti communiste chinois, lorsqu’il change sa politique monétaire.

Il n’y a donc pas un déclassement de l’Europe mais un rattrapage.

Retour aux indicateurs :

Dépenses publiques : le taux de la dépense publique a atteint en France 58% du PIB, 45% en Allemagne, 48% aux RU et aux EU de 40%.

En face du taux de la dépense publique il y a les recettes, constituées principalement par les prélèvements obligatoires. En France, le taux de PO est de 45%. La différence entre le taux de dépense publique et celui de PO est couverte par d’autres recettes que les impôts.

Le taux de PO correspond dans son évolution au taux de la DP, on observe une évolution historique très lourde. Avant la 1ère GM le taux de PO est inférieur à 10% du PIB. En effet, l’Etat se bornait à assurer ses fonctions régaliennes (+ école primaire obligatoire). On parlait d’Etat gendarme. Depuis la 1ère GM, les choses changent, l’Etat assure désormais un rôle beaucoup plus actif dans l’économie. La majorité politique change, on voit apparaitre les lois sociales, sur le travail, etc. Cependant, entre les deux guerres, le taux de PO reste inférieur à 20% du PIB. Ce qui va beaucoup changer après le 2nde GM avec l’apparition du régime de sécurité sociale : 25% en 1945, 35% en 1973 et 45% au début des années 80’s. Depuis 2012, le poids des PO dans l’économie continue d’augmenter.

La question est de savoir si ce phénomène est général ou franco-français.

Après la 2nde GM, globalement, la France suit la même tendance que les pays occidentaux. Un petit divorce s’opère dans les années 80’s, avec Mitterrand en France, Reagan aux EU et Thatcher aux RU. Sous Reagan commence une politique de déréglementation, baisse des impôts et des DP. La France va suivre ce mouvement mais de matière plus timide, et libéralise l’économie de manière limitée. Aux EU le taux de PO est de 26% du PIB. Les partenaires européens vont suivre ce mouvement de façon beaucoup plus prononcée.

L’Etat prélève pour redistribuer.

◊ Y a-t-il une limite aux PO ? Un niveau au-delà duquel les PO deviennent insupportables ?
Il y a un économiste qui a dessiné une courbe, Laffer. Cette courbe décrit le rendement pour les puissances publiques de l’impôt en fonction du taux d’impôt.

En France, la fraude fiscale n’est pas un phénomène majeur.

On ne peut pas envisager les DP indépendamment de leurs destinations.

◊ Quelle est la part de ces différents secteurs de la DP ?

L’Etat et les administrations centrales pèsent 1/3 de la DP, l’Etat n’est pas l’acteur financièrement dominant. La DP représente environ 56% du PIB français. L’acteur dominant financièrement est l’administration de la sécurité sociale, qui représente plus de 46% de la DP. Les administrations locales sont le solde, c’est-à-dire à peu près 20% de la DP. L’Europe représente moins de 1% du PIB français. Le budget de l’UE est plafonné à 1% du PIB européen. En termes de masse financière l’UE n’est pas très couteuse. En revanche, le droit de l’UE influence le droit national. La caisse est nationale mais les règles proviennent en partie du droit européen. Aux EU, l’Etat fédéral américain est prépondérant dans les finances publiques américaines.