Culture juridique / entrainement

CULTURE JURIDIQUE : Entrainement au cas pratique.

Énoncé : Nilo se voit proposé par une boutique de créer un compte de fidélité. Il demande la finalité de l’utilisation des données quelle récolte comme la date de naissance et l’adresse postale. La boutique refuse de répondre positivement à la demande de Nilo.

Indiquer à Nilo, à l’aide d’un raisonnement juridique si l’entreprise est dans son droit et quelle sanction risque-t-elle.

Les faits : Il ressort des faits qu’une boutique propose à Nilo de créer un compte de fidélité. Pour cela ils lui demandent plusieurs informations dont sa date de naissance et son adresse postale. Lorsque de Nilo demande la finalité de ses informations, la boutique refuse de lui répondre.

Correction : Il ressort des faits que Nilo demande l’application de son droit à l’information. Il veut savoir la finalité de l’utilisation des données à caractère personnel comme la date de naissance et l’adresse postale récoltées par la boutique. Cette dernière refuse sa demande.

Le problème juridique : Quelles sont les droits et les sanctions des entreprises par rapport à la récolte des données à caractère personnel ?

Correction : Un organisme peut-il refuser l’application du droit à l’information d’une personne physique sans être sanctionné ?

La règle de droit :  Les droits protégés, comme le droit à l’information, permet à toute personne physique de savoir si une organisation récolte des données à caractères personnel et à quelle finalité.

Les informations récoltées doivent respecter le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) qui renforce les dispositifs de protection des données à caractère personnel et qui s’applique à toutes les entreprises qui traitent de données de résidents européens.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) gère les réclamations, les déclarations et les plaintes dont elle est saisie et assure le contrôle de la conformité à la loi. Une entreprise ne respectant pas la loi peut être exposée à des avertissements, des injonctions ou des sanctions pécuniaires si par exemple la collecte de données n’a pas de lien direct et nécessaire avec son emploi.

Correction : Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Le RGPD donne des droits aux ressortissants de l’Union Européenne comme le droit à l’information qui permet à une personne physique de connaître la finalité de l’utilisation des données à caractère personnel récoltées par un organisme. Si les droits issus du RGPD ne sont pas respectés, la CNIL peut infliger une sanction comme une amende de 2 à 4% du chiffre d’affaire mondial.