Decentralisation, federalisme, confederation: difference de degre ou de nature

TD Droit Constitutionnel 5

Sujet: Décentralisation, fédéralisme, confédération: Est-ce une différence de degré ou de nature?

L’Etat est la forme institutionnalisée du pouvoir politique; pour Rousseau, c’est une construction consciente, voulue par l’homme. Cependant, il convient de distinguer entre deux formes essentielles d’Etat: l’Etat unitaire et les Etats composés. En général, l’Etat unitaire connait des divisions territoriales: il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Ces divisions sont le produit de la déconcentration et de la décentralisation. Le plus souvent, les deux coexistent. La décentralisation n’est pas un aménagement de même nature que la déconcentration. Comme la déconcentration, elle donne lien à un transfert de compétences du pouvoir central au profit d’autorités locales. Mais, à la différence de la première, ces compétences ne sont pas déléguées à des agents de l’Etat mais à des autorités locales, distinctes de l’Etat et autonomes: les collectivités territoriales. Les Etats composés quant à eux, sont des groupements d’états. Nous retiendrons ici la confédération et l’état fédéral. La distinction entre ces deux formes d’Etat réside dans le degré d’intégration dans la collectivité. Il n’y a pas de véritable intégration au sein de la confédération alors que l’intégration des Etats membres est une composante du fédéralisme. La confédération est une association d’Etats qui choisissent de créer des organes communs pour mettre en oeuvre certaines compétences contrairement à l’Etat fédéral qui se distingue par le degré d’intégration des entités fédérées. C’est une Constitution qui constitue la base de son existence et non un traité.

Par là, nous pourrons nous demander si entre ces trois notions (décentralisation, fédéralisme, confédération) réside une différence de degré ou une différence de nature.

Nous verrons dans un premier temps qu’il existe bien une différence de nature entre ces trois concepts puis dans un second temps que la différence de nature n’est pas la seule différence; il existe également une différence de degré.

I) Une difference de nature

a) Une difference de structure

   La décentralisation consiste a confier l’exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. La décentralisation postule que les collectivités territoriales se voient reconnaitre la personnalité juridique, que leurs organes soient élus et qu’ils disposent d’un pouvoir de décision pour la gestion des affaires locales ainsi qu’un budget propre financé par des ressources propres. En France, les communes, les départements, et les régions, sont des collectivités territoriales. En permettant aux citoyens de participer à la gestion des affaires locales qui sont proches d’eux, la décentralisation fait figure d’école de la démocratie.

   L’Etat fédéral quant à lui, dispose des attributs de la souveraineté notamment sur le plan international tandis que les collectivités qui le composent (états fédérés) conservent certaines de leurs compétences. On assiste donc à la superposition de deux structures qui ne se confondent pas, la structure fédérale et les structures des états fédérés. Chaque Etat fédéré élabore sa propre Constitution et organise ses pouvoirs publics (Parlement, Gouvernement), ceci dans le respect de la Constitution fédérale. Il peut les modifier comme il l’entend et quand il veut, dans la même limite. Cette organisation interne variera d’un état fédéré à l’autre au sein de la Fédération.

  Enfin, la confédération est une association d’états qui choisissent de créer des organes communs pour mettre en oeuvre certaines compétences. Ce rapprochement peut aller jusqu’a mettre en commun la définition et l’application de certaines politiques. Mais en aucun cas cette coopération égalitaire entre Etats (ils sont tous engagés de la même façon avec les même droits et obligations) ne remet en cause leur souveraineté. La préservation de leurs attributs les plus fondamentaux constitue bien la limite de leur engagement. L’acte constitutif de la confédération est un traité.

b) Une différence au niveau de la répartition des compétences

  Les attributions confiées à ces autorités élues dans le cas d’une décentralisation sont fixes par le législateur et non par la Constitution. Elles peuvent donc être modifiées par une simple loi votée par le Parlement. Aussi, les collectivités décentralisées n’ont pas la “compétence de leur compétences”, leur organisation et leurs attributions sont fixées en dehors d’elle. Lorsqu’elles posent des règles, celles-ci doivent respecter celles imposées par l’Etat. L’exercice de ces attributions est soumis á un contrôle des autorités de l’Etat qui est beaucoup moins contraignant que celui résultant du pouvoir hiérarchique à l’égard des autorités déconcentrées.