Dissert civil sécurité juridique conflits de loi

        « Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer » disait VOLTAIRE, introduisant alors les notions de loi ancienne et loi nouvelle.

        Une loi peut être définie au sens large (parfois dit « matériel »), comme une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêts). Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l’espace, elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps, elle est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s’appliquer.

        La transition entre une loi ancienne et une loi nouvelle liée à des nécessités politiques, économiques et sociales, portant sur un même objet, crée souvent ce que l'on appelle des conflits de lois dans le temps. Un conflit de lois dans le temps désigne alors une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire mais ces deux règles générales comportent des exceptions. La question de l’application de la loi dans le temps se pose alors quand il s’agit de préciser quels sont le domaine respectif d’une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu’elle remplace.

        A cela s'ajoute le principe de sécurité juridique qui implique que les citoyens soient, sans que cela appelle des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui défendu par le droit applicable. En droit civil, le principe de sécurité juridique n’est pas reconnu par la Cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit à ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence. Dans 2 arrêts du 11 juin 2009 la première chambre civile, renouvelant sa position antérieure, décide que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une loi nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge ».

        Une question se pose alors, la sécurité juridique peut-elle être assurée malgré les conflits de loi dans le temps ? Pour pouvoir tenter de répondre à cette question, il faut déterminer si les domaines respectifs des lois nouvelles mettent à mal ou non le principe de la sécurité juridique.

        Si la sécurité juridique est en partie assurée par de grands principes tels que le principe de non-rétroactivité (I), il n'en demeure pas moins que les conflits de lois dans le temps peuvent la menacer lorsque des dérogations sont apportées à ces principes (II).

I - Une sécurité juridique en partie assurée

        Les problèmes que peuvent apporter les conflits de loi au regard de la sécurité juridique sont évités tout d'abord par la garantie d'une loi accessible pour tous grâce notamment à l'obligation de promulgation (A), mais également et surtout par le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (B).

A - La garantie d'une loi accessible 

        Les règles ne doivent pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles. C'est pourquoi, la loi, la doctrine et la jurisprudence ont posé des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps. De plus, les lois adoptées doivent être de bonne qualité. C'est-à-dire qu'elles doivent être claires, accessibles et normatives.

        Pour qu'une loi puisse garantir une certaine sécurité juridique, elle requiert une accessibilité et un contrôle permanent. Pour cela, au niveau interne, le gouvernement a fait de l'objectif de simplification du droit une de ses priorités. Cette accessibilité implique un accès matériel aux différentes lois. Cet accès matériel, rendu possible par le développement des communications, est accessible par différents sites mis en place par le gouvernement. Cela va du journal officiel de la République française au recueil des décisions des grandes juridictions tel que la Cour de cassation. De plus, un contrôle est prévu en ce qui concerne les lois nouvelles. Se rajoute alors à cet accès matériel de la loi, un besoin de sécurité, qui a pour objectif de restreindre au maximum le domaine d'application de la loi nouvelle pour assurer aux individus une stabilité dans le traitement juridique de leur activité.

        Cependant ce besoin de sécurité est confronté au besoin de justice, qui prône une application des lois nouvelles la plus large et rapide possible. Comment pourrait-on alors avoir confiance en un contrat, si ses modalités risquent à tout moment de changer?

        C'est alors qu'intervient un principe fondamental des règles de droit. Il s'agit du principe de non-rétroactivité de la loi qui garantit une certaine sécurité juridique.

B - La sécurité juridique préservée par la non-rétroactivité

        Le Code civil en son article 2 dispose que : " La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". Ne disposant que pour l'avenir, la loi ne s'applique qu'aux situations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur. La loi nouvelle ne peut donc, a priori, bouleverser les droits acquis et les situations établies.

        La non-rétroactivité de la loi constitue un des fondements de la sécurité juridique. Si une règle administrative sanctionne un comportement qui n'était pas à l'encontre de la loi, il n'y aurait plus de prévisibilité donc le citoyen ne serait jamais à l'abri des variations conjoncturelles. En outre, si non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliqués à des situations juridiques, actes ou faits, antérieurs à leur promulgation, elles régiront en revanche toutes les situations juridiques qui naitront postérieurement à partir du moment où elles sont entrées en vigueur. Cette règle prévôt qu'une loi nouvelle est plus adaptée et plus efficace qu'une loi ancienne. Mais le principe de non-rétroactivité de la loi supporte certaines faiblesses, et exceptions, toutes les lois n'étant pas soumises à la non-rétroactivité.