« Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique »

SEANCE 5 LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS

Sujet : « Principes de conflits de loi dans le temps et sécurité juridique »

Introduction

« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'ils arrivent, il ne faut ni toucher que d'une main tremblante », Montesquieu

Les lois, selon Montesquieu doivent être changée, cela est nécessaire mais lorsqu’on prend la décision de la changer, il faut faire attention. En effet les lois doivent évoluer, tout comme la société évolue. Son application doit être adaptée a notre société. Montesquieu affirme qu’il ne faut y toucher que d’une main tremblante, car en effet, il ne faut pas la changer, changer son sens, il faut seulement en modifier certains aspects. Dans le cas d’un changement d’une loi il faut se poser la question du principe de conflit de lois dans le temps ainsi que de la rétroactivité de celle ci. C’est pourquoi nous analyserons les principes de conflits de loi dans le temps et la sécurité juridique.

Il convient donc de définir les principaux termes du sujet. La loi au sens formel est le texte adopté par le pouvoir législatif, par le parlement et qui pose des règles de droit alors que les règlements sont des textes adoptés ou par le pouvoir exécutif ou des autorités administratives qui posent également des règles de droit. Au sens matériel, la loi est définie par son contenu, c’est un texte qui pose une règle de droit générale et impersonnelle. Un conflit de lois désigne la difficulté à déterminer la loi applicable à une situation juridique ou à un litige présentant des éléments de rattachement à plusieurs lois. On parle de conflit de lois dans le temps lorsque ces différentes lois se succèdent dans un même pays, de conflit de lois dans l’espace lorsqu’elles coexistent dans des états différents. Ensuite, « Dans le temps » signifie au fur et a mesure des siècles. Une atteinte désigne le fait de causer à quelque chose un dommage, un préjudice matériel ou moral. Enfin, la sécurité juridique désigne le fait de donner aux citoyens les moyens de déterminer précisément les règles qui leur sont applicables par différents procédés, comme la publication des règles, leur rédaction. Elles doivent pouvoir être lues par les citoyens et être intelligible. La sécurité juridique c’est également garantir au citoyen une stabilité minimale des situations juridiques en évitât des variations trop fréquentes ou imprévisibles. Une atteinte à la sécurité juridique renvoie donc à causer un préjudice à la sécurité juridique accordée aux citoyens. Les dispositions transitoires définissent les disposition s d’une loi venant préciser les règles d’application de la loi dans le temps. Enfin, un citoyen est une personne jouissant, dans l'État dont il relève, des droits civils et politiques, et notamment du droit de vote, par opposition aux étrangers.

La loi au sens matériel (justifier), nous nous baserons principalement sur son contenu, nous l’étudierons en tant que texte qui pose une règle de droit générale et impersonnelle. Les conflits de lois dans le temps sont différents des autres types de conflits de loi tel que …. D’autre part les conflits de lois dans temps interrogeant principalement le principe de rétroactivité des lois est different dans chaque pays. Pour traiter de ce sujet nous resterons uniquement dans le cadre Français, qui est suffisamment complexe.

Il parait interessant d’étudier la sécurité juridique à travers les conflits de loi dans le temps car il s’agit d’un sujet très présent dans l’actualité, la sécurité juridique est notamment très régulièrement remise en cause et plus particulièrement lorsqu’il y a un conflit de loi. La « violation » de la sécurité juridique est fréquemment dénoncée au conseil constitutionnel, à la cour de cassation ou encore au conseil d’état. Ces principes sont donc dans l’air du temps car ils nourrissent l’ensemble du droit. Et ce rapport est encore source d’interrogation.

Il convient de se demander si le principe de conflits de lois dans le temps porte atteinte à la sécurité juridique des citoyens ?

Pour répondre à une telle interrogation nous allons voir que la sécurité juridique est garantie par les règles de conflit de lois dans le temps (I), mais qu’elle est cependant menacée par les règles de conflit de loi dans le temps (II)

1. Les règles de conflit de loi dans le temps : une garantie pour la sécurité juridique

Les règles de conflit de loi dans le temps constituent une garantie pour la sécurité juridique. Cette sécurité juridique permet de préserver la non rétroactivité (A) et assure le maintient de la loi en matière contractuelle (B)

1. La non rétroactivité de la loi pour préserver la sécurité juridique

Un acte ou un fait juridique s’inscrit dans le temps et produit des effets. Dans le domaine législatif on évoque le principe de l’inflation législative. C’est à dire que beaucoup de règles viennent en changer d’autres, il est donc difficile de savoir quelles règles sont applicable, c’est pour cela quoi parle de  conflit de loi dans le temps. Ce conflit interroge sur deux points, d’une part de déterminer jusqu’à quand la loi ancienne est applicable et ensuite à partir de quand la loi nouvelle s’applique elle. De la, ces conflits sont directement résolus par la loi nouvelle. Dans certains cas assez « rare » elle va inclure dans son texte des dispositions transitoires qui vont explicitement définir la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi applicable.

Ici, c’est l’article 2 du code civil qui énonce la non rétroactivité des lois, « La loi ne dispose que pour l'avenir , elle n'a point d'effet rétroactif ». Il s’agit d’un principe fondé sur la sécurité juridique des individus. En effet, elle garanti aux justiciables que ce qu’ils ont fait en respectant la loi a un instant, ne leur sera pas reproché a l’avenir. C’est également un gage de respect de la loi car une majorité des justiciables n’obéirai pas a la loi actuelle sans avoir l’assurance qu’elle ne sera pas sanctionnée à l’avenir par une loi postérieure. Ce principe est donc également fondé sur l’intérêt général.  Notons deux applications de la non rétroactivité des lois. D’une part la loi nouvelle ne s’applique pas à la c° formation ou l’extinction juridique antérieures à l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle. Mais aussi, la loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà passés d’une situation juridique née avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : pension. Alimentaire des enfants adultérin

Prenons l’exemple de la loi autorisant le mariage pour tous. Cette loi est entrée en vigueur en 2013. Apres cette date, tout les mariages entre les personnes du même sexe, sont donc devenu légaux. Cependant cette date ne vient pas rendre valable les mariages datant d’avant l’entrée de la loi en vigueur.

B) La sécurité juridique garantie par le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

Exemple :  

Les règles de conflit de loi dans le temps sont donc une garantie pour la sécurité juridique. La sécurité juridique permet de préserver la non rétroactivité, on parle de la garantie de l’application immédiate. Mais aussi, par maintien de la loi ancienne en matière contractuelle. Cependant la sécurité juridique est parfois menacée par les règles de conflit de loi dans le temps