Conflits de lois dans le temps

mmis avant sa promulgation et non définitivement jugés. Ainsi en est-il d'une loi qui diminue une pénalité.

* Loi interprétative : loi qui se borne à préciser le sens obscur, ambigu, ou contesté, d'une loi antérieure, sans créer de droits nouveaux. Cette loi est naturellement, ou nécessairement, rétroactive, puisqu'elle s'incorpore à la loi qu'elle interprète. Elle s'applique aux instances en cours.

* Doit transitoire : au sens large, ensemble des règles destinées à résoudre les conflits de lois dans le temps, telles que le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et la règle de l'effet immédiat de la loi nouvelle. au sens strict, règles spécialement crées, dans une situation légale particulière, pour s'appliquer à la période intermédiaire entre l'abrogation d'une loi ancienne et l'entrée en vigueur de la loi nouvelle

* Survie de la loi ancienne :

* Entrée en vigueur de la loi : date à partir de laquelle une loi ou un règlement s'impose au respect de tous. En l'absence de précision dans le texte, cette date est le lendemain de la publication au Journal officiel. S'il y a urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. La publication est assurée, le même jour, sur papier et sous forme électronique.

* Abrogation : suppression d'une règle de droit pour l'avenir. La loi fait obligation à l'autorité administrative d'abroger expressément, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, tout règlement illégal dont elle est l'auteur, ainsi que tout règlement sans objet, que cette situation existe dès l'origine ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à la publication du règlement

* QUESTIONS :

Quelles période a vocation à régir le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle ?

Le principe de « l'effet immédiat de la loi nouvelle » a vocation, lui, à gérer la période postérieure à la loi nouvelle, pour répondre à la question « la loi nouvelle s'applique-t-elle toujours aux situations postérieures à son entrée en vigueur, ou doit-elle parfois s'effacer au bénéfice de la loi ancienne, admettant ainsi une survie de la loi ancienne ? »

Et celui de non rétroactivité ?

Le principe de la « non rétroactivité des lois » a vocation à gérer la période antérieure à la loi nouvelle, pour répondre à la question « la loi nouvelle peut elle s'appliquer à des situations antérieures à son entrée en vigueur ? »

Qu’est-ce qu’un principe ? Un principe absolu ?

Définition le cornu :les principes généraux du droit, sont des règles admises par la jurisprudence comme s’imposant à l’administration et à ses rapports avec les particuliers, même sans texte, et ayant une valeur égale à celle de la loi, de sorte que celle-ci peut y déroger et que, au contraire, l’administration et le pouvoir règlementaire doivent les respecter.

Un principe est dit absolu, lorsqu’aucun règlement ne peut contredire un principe général du droit, en donnant cette valeur juridique au principe de non rétroactivité, on en fait en matière de règlement un principe de valeur absolu qui ne connait aucune exception.

Mais un principe peut également être dit absolu en matière pénale, pour les lois pénales plus sévères, c’est la DDHC qui pose le principe de leur non rétro activité. Puisque la DDCH fait parti du Bloc de Constitutionnalité, le principe de non retro activité à une valeur constitutionnelle. En principe toute loi pénale qui irait à l'encontre de ce principe pourrait être écartée par le Conseil Constitutionnel. Pour les lois pénales plus sévères, le principe de non rétroactivité des lois est un principe à valeur absolue qui ne connait aucune exception.

* Qu’est ce que la sécurité juridique ?

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents, entrainant une certaine insécurité juridique.

En droit civil, le principe n'est pas reconnu par la Cour de cassation qui refuse de considérer qu'il existe un droit à ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence. Dans 2 arrêts du 11 juin 2009 la première chambre civile, renouvelant sa position antérieure, décide que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une loi nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge.

* Quelle est la valeur du principe de non rétroactivité ?

Premièrement, ce principe a pour but de régler les conflits possibles entre la loi ancienne et la loi nouvelle, pour la période antérieure à la loi nouvelle. Le principe de non rétroactivité des lois est énoncé dans L’ART 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif. »

Concernant la valeur juridique du principe de non rétroactivité des lois, elle varie selon la place dans la hiérarchie des normes du texte qui pose ce principe.

Tout d’abord, on ne peut pas considérer que l’ART 2 du Code civil puisse s’adresser au pouvoir règlementaire. En effet, les règlements sont pourtant soumis à un principe de non rétroactivité mais ce principe découle de ce que l’on appelle en droit administratif, les principes généraux du droit ; principes dégagés par la jurisprudence administrative qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’administration y compris en l’absence de texte. Il y a donc une autorité supérieure à tous les règlements, qui ne peut être contredite par un règlement lui-même. Ainsi, comme aucun règlement ne peut contredire un principe général du droit, le principe de non rétroactivité des lois concernant les règlements est un principe de valeur absolue qui ne connait aucune exception.

Ensuite, pour les lois au sens strict du terme, il faut distinguer les lois pénales des lois civiles, puis en matière pénale, il faut encore distinguer selon que la loi nouvelle est plus sévère ou plus douce que la loi ancienne : pour les lois pénales plus sévères, c’est la DDHC de 1789 qui pose le principe de leur non rétroactivité. Puisque la DDCH fait partie du Bloc de Constitutionnalité, le principe de non rétroactivité à une valeur constitutionnelle. En principe, toute loi pénale qui irait à l'encontre de ce principe pourrait être écartée par le Conseil Constitutionnel. Pour les lois pénales plus sévères, le principe de non rétroactivité des lois est un principe à valeur absolue qui ne connait aucune exception. Maintenant, pour les lois pénales les plus douces, la Constitution prévoit au contraire qu’elles soient toujours rétroactives. Ici, l’exception est automatique, il n’y aura jamais de loi pénale plus douce non rétroactive. On affaiblie le principe de la non rétroactivité en donnant à son exception une valeur constitutionnelle.

En matière civile, c'est l’ART2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité des lois. Ainsi, puisque ce dernier a valeur législative, une autre loi de valeur égale peut contredire ce principe. Cependant, puisque ce dernier n’a qu’une valeur de loi, le législateur est libre par une loi de déroger à ce principe. Ainsi, le principe de non rétroactivité d’une loi perd beaucoup de force parce qu’il pourra connaître de nombreuses exceptions. De ce fait, pour être rétroactive en matière civile, il faut toutefois que le législateur prévoit expressément que les règles qu’il pose aient un effet rétroactif : la rétroactivité ne se présume pas, on ne peut pas la déduire.

Quelle est la valeur juridique du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle ?

Pour se prononcer sur la valeur juridique du principe de l’effet immédiat il faut se prononcer sur la place dans la hiérarchie du texte qui pose ce principe. Ainsi, certains auteurs ont proposé de dire que ce principe était également contenu dans l’ART2 du Code Civil, tandis que d'autres ont essayé de considérer que ce principe était énoncé à l’ART1er Code Civil, qui dispose que la loi nouvelle entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, mais là encore, il n’exclu pas la possibilité de survie de la loi ancienne. Il faut donc se rendre à l’évidence, la valeur juridique du principe immédiat de la loi nouvelle reste donc indéterminée.

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